Cour de cassation, 18 décembre 2019. 18-86.445

N° J 18-86.445 F-N N° 2763 EB2 18 DÉCEMBRE 2019 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme O... I..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 18 octobre 2018, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre M. F... B..., M. V... K..., la direction des services fiscaux de Paris Ouest, le directeur des services fiscaux de Paris Ouest, le trésorier de Paris 16ème, la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde, M. U... D..., M. G... T..., la direction des services fiscaux de la Gironde, M. E... et Mme C... M..., des chefs de faux en écriture publique, usage et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; Sur le rapport de M. le conseiller WYON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit décembre deux mille dix-neuf ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.