Tribunal Administratif de VERSAILLES, 24 août 2023. 2303497
Juridiction :
Tribunal Administratif de VERSAILLES
Numéro de pourvoi :
2303497
Date de décision :
24 août 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, M. A B, représenté par Me Lacroix, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel la maire de la commune de Mittainville s'est opposée à sa déclaration préalable n° DP 078 407 23 C0007 ;
2°) d'enjoindre à la commune de Mittainville de lui délivrer un certificat de non-opposition ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Mittainville la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 13 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 13 juin 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Mittainville.
Fait à Versailles, le 24 août 2023.
Le président,
Signé
P. Ouardes
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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