Tribunal judiciaire, 27 janvier 2025. 24/01472

TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 24/01472 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KWZZ S.C.I. JH INVEST C/ [Y] [N] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 27 JANVIER 2025 DEMANDERESSE: S.C.I. JH INVEST Impasse Charles Gounod Lot Via Aurélia 38 - lieudit Mendrays 13520 PARADOU représentée par Me Benjamin AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR: M. [Y] [N] né le 06 Avril 1990 à MOSTAGENEM (ALGERIE) 3 Rue Catinat 1er Cour Lot 14. 30000 NIMES non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sophie LIET, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection, Greffier : Coraline MEYNIER, lors des débats et Stéphanie RODRIGUEZ, lors de la mise à disposition au greffe. DÉBATS : Date de la première évocation : 02 Décembre 2024 Date des Débats : 02 décembre 2024 Date du Délibéré : 27 janvier 2025 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 27 Janvier 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** Selon acte sous seings privés signé électroniquement le 25 janvier 2024, avec prise d’effet au 15 janvier 2024, la Société Civile Immobilière (SCI) JH INVEST a donné à bail à Monsieur [N] [Y] un studio meublé situé sur la commune de NIMES (30000), 3 rue Catinat, 1ère cour lot 14, moyennant le paiement d’un loyer mensuel avec provision pour charges de 500,00€. Des loyers demeuraient impayés et en date du 25 juin 2024, la bailleresse faisait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges à son locataire, pour un montant de 582,67€. En date du 24 septembre 2024, la SCI JH INVEST assignait Monsieur [N] [Y] devant le Tribunal de céans, pour l'audience du 02 décembre 2024, afin de voir : Constater la résiliation du bail au 25 août 2024Ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, avec l’assistance d’un serrurier et la force publiqueRefuser toute demande de délaiOrdonner le transport et la séquestration des meubles dans un garde meubles en garantie des sommes duesFixer à la somme de 500,00€ par mois l’indemnité d’occupation due par Monsieur [N] [Y] et l’en condamner au paiement à compter du 25 août 2024 et jusqu’à libération des lieuxLe condamner au paiement de la somme de 2087,00€ au titre des loyers et charges échus au 25 aout 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignationLe condamner au paiement de la somme de 1500,00€ au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens. En demande, la SCI JH INVEST comparait représentée par son conseil et s’en remet aux pièces de son dossier. En défense, Monsieur [N] [Y], assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, ne comparait pas et ne se fait pas représenter. L’affaire est mise en délibéré au 27 janvier 2025. MOTIFS Suivant les dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile:« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la recevabilité de la demande Selon les dispositions de l’article 24 I de la Loi du 6 juillet 1989 « Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socioéconomique des occupants au vu des informations en sa connaissance. Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.». En l'espèce, le bailleur ne justifie pas avoir saisi la CCAPEX étant donné qu’aucun des seuils prévus n’a été atteint à la date de la délivrance du commandement de payer. En vertu de l'article 24 III de la Loi du 6 juillet 1989, « A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.(…) » En l’espèce, l’assignation a été dénoncée au Préfet du Département par voie électronique le 24 septembre 2024 pour l'audience du 02 décembre 2024, soit six semaines au moins avant cette dernière date. Ces formalités, prescrites à peine d'irrecevabilité de l'action, ont été exécutées dans les délais impartis de telle sorte que l'action en résolution de bail diligentée à l'encontre de Monsieur [N] [Y] sera déclarée recevable. Sur la résiliation du bail L’article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 en vigueur au jour de la délivrance du commandement dispose : « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.» En l’espèce, le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Monsieur [N] [Y] le 25 juin 2024. Le délai de six semaines pour régulariser la dette expirait le 30 juillet 2024, et à cette date, le commandement demeurait infructueux, ainsi qu’il résulte du décompte produit en demande. Par conséquent, la clause résolutoire se trouve acquise et il convient de constater la résiliation du bail. Sur la demande d'expulsion : Par le jeu de la clause résolutoire, Monsieur [N] [Y] est devenu occupant sans droit ni titre. En conséquence, il convient de prononcer son expulsion domiciliaire ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, dans les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution. Sur l'indemnité d'occupation En raison de la résiliation du bail, le locataire est déchu de son droit de se maintenir dans les lieux et doit indemniser le propriétaire jusqu'à son départ effectif. Cette indemnité devra s'élever au montant du loyer avec charges qui aurait été payé si le bail n'avait pas été résilié et comme tel, qu'elle subira les augmentations légales. En conséquence, Monsieur [N] [Y] sera condamné à payer une indemnité d'occupation équivalente au loyer et charges actuels, et en subissant les augmentations légales, à compter du 1er août 2024 et jusqu’à son départ effectif des lieux. Sur la demande provisionnelle : La SCI JH INVEST produit un décompte arrêté au 25 août 2024 faisant ressortir une dette s’élevant à la somme totale de 2087,00€, composée de la dette locative à la date d’acquisition de la clause résolutoire, et des indemnités d’occupation équivalente au loyer mensuel jusqu’à la date du décompte, somme qui ne souffre d’aucune contestation. En conséquence, Monsieur [N] [Y] sera condamné à payer par provision à La SCI JH INVEST la somme de 2087,00€, avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance. Sur les frais irrépétibles et les dépens En application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » Monsieur [N] [Y] sera condamné à payer la somme de 800,00€ à La SCI JH INVEST au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Aux termes de l'article 696 du même code, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. » Monsieur [N] [Y] qui succombe, supportera les entiers dépens de l’instance. PAR CES MOTIFS : Nous, Juge du Contentieux de la Protection statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort : Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au principal, mais dès à présent, vu l’urgence, Déclarons la demande en résiliation de bail diligentée par la SCI JH INVEST recevable et bien fondée; Constatons l’acquisition de la clause résolutoire à son profit, et la résiliation du bail consenti à Monsieur [N] [Y] à la date du 30 juillet 2024 ; En conséquence : Ordonnons, l'expulsion domiciliaire de Monsieur [N] [Y] ainsi que celle de tout occupant de son chef, du logement et de ses accessoires sis à NIMES (30000), 3 rue Catinat, 1ère cour lot 14 avec le concours de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prescrits par les articles L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution, Condamnons Monsieur [N] [Y] à payer par provision à la SCI JH INVEST à compter du 1er août 2024 et jusqu’à libération ou reprise effective des lieux, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer avec charges et subissant les augmentations légales, Condamnons Monsieur [N] [Y] à payer par provision à la SCI JH INVEST la somme de 2087,00€ au titre de la dette locative arrêtée au 25 août 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ; Disons n’y avoir lieu à l’octroi de délais de paiement résolutoire, Condamnons Monsieur [N] [Y] à payer à la SCI JH INVEST la somme de 800,00€ au titre de l'article 700 du CPC ; Condamnons Monsieur [N] [Y] aux entiers dépens. AINSI PRONONCE LES JOUR, MOIS ET AN SUSMENTIONNES La Greffière, La Juge,