Cour administrative d'appel de Versailles, 17 mai 2024. 24VE01249
Juridiction :
Cour administrative d'appel de Versailles
Numéro de pourvoi :
24VE01249
Date de décision :
17 mai 2024
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Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 06/05/2024, sous le numéro susvisé, la requête présentée par Mme B A, demeurant chemin du gros morne, allée Cocoyer, lieu-dit Dole, à Gourbeyre (97113), contre la décision du 16 avril 2024 par laquelle le conseil départemental de la Guadeloupe a rejeté son recours relatif aux trop-perçus de revenus de solidarité active d'un montant respectif de 2 838,99 euros et 3 696 euros.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B A est transmis au Tribunal administratif de Guadeloupe.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Guadeloupe et à Mme B A.
Fait à Versailles, le 17/05/2024.
Le président de la 4ème chambre,
Stéphane BROTONS
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