Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Limoges, 27 décembre 2022. 2200389

Juridiction :

Tribunal Administratif de Limoges

Numéro de pourvoi :

2200389

Date de décision :

27 décembre 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022, M. B A, représenté par Me Pinardon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du directeur du centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde en date du 18 janvier 2022 faisant suite à sa demande du 18 novembre 2021 tendant à obtenir l'application des bonifications indiciaires sur son traitement ; 2°) d'annuler la décision tardive de rejet du 26 janvier 2022 à sa demande du 18 novembre 2021 ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde à appliquer la bonification sollicitée à compter du 1er janvier 2018 ; 4°) de condamner le centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde au paiement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2022, M. A, représenté par Me Pinardon, déclare se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()". 2. Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2022, M. A se désiste de sa requête. Le désistement de ce-dernier est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde. Fait à Limoges, le 27 décembre 2022. Le président, P. GENSAC La République mande et ordonne au ministre de la transformation et de la fonction publiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme Pour Le Greffier en Chef Le Greffier G. JOURDAN-VIALLARD 2 mf

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique