Cour d'appel, 13 novembre 2024. 24/00867

COUR D'APPEL D'[Localité 5] --- Chambre civile N° RG 24/00867 N° Portalis DBVO-V-B7I -DIS2 Grosses le aux avocats N° 98-24 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 13 Novembre 2024 APPELANT : M. LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DU LOT Direction Départementale des Finances Publiques du Lot [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Thierry CHEVALIER, exerçant au sein de la SCP MERCADIER-CHEVALIER, avocat au barreau du LOT APPELANT d'un jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de FIGEAC le 18 octobre 2019, RG : 11-19-000047 INTIMÉ : Monsieur [H] [G] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 6] (46) de nationalité française, employé familial domicilié : [Adresse 7] [Localité 2] représenté par Me Irène ALEXOPOULOS, avocate au barreau du LOT A l'audience tenue le 23 octobre 2024 par André BEAUCLAIR, président de la chambre civile de la cour d'appel d'AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, sur saisine d'office, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés. A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour. ' ' ' Vu le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Figeac le 18 octobre 2019 ; Vu la déclaration d'appel formée le 31 octobre 2019 par M. le comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Lot ; Vu les conclusions de l'appelant en date du 15 janvier 2020 ; Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai en date du 29 janvier 2020 ; Vu les conclusions de M. [H] [G] en date du 24 juillet 2020 ; Vu l'arrêt rendu le 18 novembre 2020 par la présente cour qui a ordonné la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement ; Vu l'enregistrement de la procédure sous un nouveau répertoire général ; Vu la saisine d'office du président de la chambre civile le 16 septembre 2024 aux fins de constatation de la péremption ; Vu la demande d'observations adressée aux parties le même jour ; Vu le courrier de Me CHEVALIER, avocat de l'appelant, adressé par rpva le 30 septembre 2024 qui indique s'en remettre à la juridiction quant à la péremption ; Vu l'article 388 alinéa 2 du code de procédure civile ; SUR CE : Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. En l'espèce, depuis l'arrêt de radiation du 18 novembre 2020, M. le comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Lot n'a effectué aucune diligence. Par conséquent, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et, par suite, l'extinction de l'instance d'appel conférant au jugement force de chose jugée. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ; Constatons la péremption de l'instance introduite par M. le comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Lot, RG 19 1044, et par conséquent son extinction ; Disons que le jugement rendu le 18 octobre 2019 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Figeac a force de chose jugée : Condamnons M. le comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Lot aux entiers dépens de l'incident. La greffière Le conseiller de la mise en état Nathalie CAILHETON André BEAUCLAIR