Tribunal judiciaire, 18 décembre 2025. 25/00251

N° RG 25/00251 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C56RO MINUTE N° 25/ ARCHIVE N° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 18 Décembre 2025 DEMANDEUR : Monsieur [Y] [C], demeurant [Adresse 1] comparant en personne DÉFENDEUR : Monsieur [H] [W], demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Julie BESNARD GREFFIER : Camille TROADEC DÉBATS : 27 Novembre 2025 DÉCISION : Mise à disposition le 18 Décembre 2025 contradictoirement et en premier ressort. Le : 18/12/2025 Exécutoire à : M. [W] [H] Copie à : M. [C] [Y] Monsieur [Y] [C] a acquis le 24 mai 2025 un véhicule automobile de marque PEUGEOT, modèle 407 auprès de Monsieur [M] [W] . Par requête reçue au greffe le 17 octobre 2025, Monsieur [Y] [C] a saisi le tribunal judiciaire de LORIENT aux fins d’obtenir la convocation de Monsieur [M] [W] et voir prononcer l’annulation de la vente et la condamnation de Monsieur [M] [W] à lui verser les sommes de 1000 euros à titre principal outre la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts. Pour les motifs exposés lors de l’audience du 27 novembre 2025, Monsieur [Y] [C] a renouvelé l’ensemble de ses demandes. Monsieur [M] [W] a comparu en personne à l’audience. Le juge a soulevé au cours de l’audience la question de la recevabilité des demandes de Monsieur [Y] [C]. MOTIFS DE LA DÉCISION: L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la recevabilité des demandes de Monsieur [Y] [C]: Selon l’article 750 du code de procédure civile, la demande en justice est formée par assignation. Elle peut l'être également par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement. Dans tous les cas, les parties peuvent saisir la juridiction par une requête conjointe. En l’espèce, Monsieur [Y] [C] a saisi la juridiction par voie de requête aux fins d’obtenir l’annulation de la vente du véhicule automobile acheté auprès de Monsieur [M] [W]. Il s’agit donc de demandes par nature indéterminées pour lesquelles la juridiction ne peut être saisie que par voie d’assignation et non par requête. Au vu de ces éléments, il convient de déclarer irrecevables les demandes de Monsieur [Y] [C]. Sur les demandes accessoires: En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Monsieur [Y] [C] succombant à l'instance, il y a lieu de le condamner aux entiers dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition du public par le greffe: Déclare irrecevables les demandes de Monsieur [Y] [C]. Condamne Monsieur [Y] [C] aux entiers dépens. Rappelle l’exécution à titre provisoire de droit de la présente décision. Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, présidente de l'audience, et par C.TROADEC, greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE