Tribunal Administratif de Marseille, 21 octobre 2024. 2404017

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 avril 2024 et le 17 mai 2024, Mme A B, représentée par la SELARL Mauduit Loposso Goirand et associés, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur la pathologie en lien avec les congés de maladie pris à compter du 25 juin 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que l'expertise est utile Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2024, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille conclut au rejet de la requête. Il soutient que l'expertise n'est pas utile. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Argoud, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". 2. Sous le n° 2207235, Mme B a saisi le tribunal administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 2012 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté la demande de reconnaitre l'imputabilité au service des congés de maladie pris à compter du 25 juin 2019. Par la présente requête, elle demande que, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise soit ordonnée aux fins notamment de rechercher l'imputabilité au service des congés de maladie pris à compter du 25 juin 2019. Ainsi, la requérante demande cette mesure d'instruction pour établir l'illégalité dont est, selon elle, entachée la décision attaquée du recours enregistré sous le n° 2207235. Par suite, aucune circonstance particulière ne conférerait à la mesure du juge des référés un caractère d'utilité différent de celui de la mesure que le juge de l'excès de pouvoir, saisi de la requête n° 2207235 peut ordonner, s'il l'estime nécessaire, dans l'exercice de ses pouvoirs d'instruction. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'académie d'Aix-Marseille. Fait à Marseille, le 21 octobre 2024 Le juge des référés, Signé JM. ARGOUD La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.