Cour de cassation, 07 septembre 2023. 22-20.889

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : K 22-20.889 Demandeur : la société NV DKR Réfrigérations Défendeur : M. [F] et autres Requête n° : 202/23 Ordonnance n° : 90895 du 7 septembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [D] [F], ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société NV DKR Réfrigérations, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Dans une instance concernant en outre : la société Baloise Belgium,la société la société BL Engineering,la société Carrier, ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 29 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 15 février 2023 par laquelle M. [D] [F] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 22-20.889 formé le 31 août 2022 par la société NV DKR Réfrigérations à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Douai ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation. La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution, ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro K 22-20.889 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 7 septembre 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Lionel Rinuy