Tribunal judiciaire, 03 juin 2024. 24/00958

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/00958 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYVK Minute : 725/24 S.A.S. SOGEFINANCEMENT C/ Madame [P] [R] [H] Exécutoire, copie, pièces, délivrés à : MME [H] Copie délivrée à : S.A.S. SOGEFINANCEMENT Le 03 Juillet 2024 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 03 Juin 2024 ; par Madame Aude ZAMBON, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Audrey RANO, greffier ; Après débats à l'audience publique du 25 Mars 2024 tenue sous la présidence de Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER, DÉFENDERESSE À L’OPPOSITION : Société par actions simplifiée SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 3] Non représentée D'UNE PART ET DÉFENDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER, DEMANDERESSE À L’OPPOSITION : Madame [P] [R] [H], demeurant [Adresse 4] Non comparante D'AUTRE PART Par requête en date du 2 octobre 2023, la SAS SOGEFINANCEMENT a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny. Par ordonnance portant injonction de payer en date du 6 octobre 2023, Madame [P] [H] a été condamnée à payer à la SAS SOGEFINANCEMENT la somme de 16 000 euros en principal outre les interêts au taux de 5,65 % à compter du 8 avril 2023, ainsi qu'aux dépens. Cette ordonnance portant injonction de payer a été signifiée le 18 décembre 2023 à Madame [P] [H], qui a formé opposition le 17 janvier 2024. Les parties ont été convoquées à l'audience du 25 mars 2024. La SAS SOGEFINANCEMENT, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu. Madame [P] [H] n'a pas comparu et ne s'est pas fait representer. L'affaire a été mise en délibéré au 3 juin 2024, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe. Motifs: Vu les articles 385, 406, 468, 1416 et 1420 du code de procédure civile ; Attendu qu'en raison de l'opposition, recevable, la présente décision se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer ; Que la SAS SOGEFINANCEMENT, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu à l'audience; qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ; Attendu qu'il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, Statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe ; Déclare recevable l'opposition formée par Madame [P] [H] et statuant à nouveau : Rappelle que la présente décision se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer ; Déclare la requête caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ; Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d'un motif légitime de non comparution qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT