Tribunal judiciaire, 06 août 2024. 24/00139

N° RG 24/00139 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJ6T TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 24/00139 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJ6T Code NAC : 70E Nature particulière : 0A LE SIX AOÛT DEUX MILLE VINGT-QUATRE DEMANDEURS M. [C] [E], né le 09 mars 1963 à [Localité 16], demeurant [Adresse 1] ; Représenté par Maître Fabienne MENU de la SCP D’AVOCATS ACTION CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES ; Mme [A] [O] épouse [E], née le 29 février 1960 à [Localité 20] (62), demeurant [Adresse 1] ; Représentée par Maître Fabienne MENU de la SCP D’AVOCATS ACTION CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES ; D'une part, DÉFENDEURS M. [I] [J], né le 23 juin 1978 à [Localité 18], demeurant [Adresse 14] ; Représenté par Maître Héloïse HICTER de la SCP MANUEL GROS, HÉLOÏSE HICTER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LILLE ; Mme [H] [B] épouse [J], née le 03 mars 1981 à [Localité 18], demeurant [Adresse 14] ; Représentée par Maître Héloïse HICTER de la SCP MANUEL GROS, HÉLOÏSE HICTER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LILLE ; L’E.A.R.L. NIVELLE HORSES, immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le n°898 873 781, dont le siège social est sis [Adresse 14], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège; Représentée par Maître Héloïse HICTER de la SCP MANUEL GROS, HÉLOÏSE HICTER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LILLE ; D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : M. DOUXAMI, Président, LE GREFFIER : Samuel VILAIN, greffier, aux débats, Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier, au délibéré DÉBATS : en audience publique le 02 juillet 2024, ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 06 août 2024, * * * Monsieur [C] [E] et Madame [A] [E] [O] sont propriétaires d’une parcelle à usage de pâture située [Adresse 19] à [Localité 17], cadastrée section A numéro [Cadastre 3]. Monsieur [I] [J] et Madame [H] [B] épouse [J] sont propriétaires de parcelles voisines, situées sur la même commune, cadastrées section A numéros [Cadastre 6], [Cadastre 11], [Cadastre 13], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 12], [Cadastre 7], [Cadastre 5] et [Cadastre 4]. Monsieur [I] [J], Madame [H] [B] épouse [J] et l’EARL NIVELLE HORSES ont entrepris la réalisation de travaux de construction dans le cadre d’une activité d’élevage, reproduction, vente et dressage de chevaux. Ils ont notamment fait bâtir 4 boxes à chevaux en limite de la propriété de Monsieur [C] [E] et Madame [A] [E] [O]. Se plaignant de désordres nés de ces travaux, Monsieur [C] [E] et Madame [A] [E] [O] ont, par actes de commissaires de justice du 7 juin 2024, fait assigner en référé Monsieur [I] [J], Madame [H] [B] épouse [J] et l’EARL NIVELLE HORSES. Monsieur [C] [E] et Madame [A] [E] [O] demandent au juge des référés d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Monsieur [I] [J], Madame [H] [B] épouse [J] et l’EARL NIVELLE HORSES comparaissent et formulent les protestations et réserves d'usage. SUR QUOI, Sur l'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. En l'espèce, au vu des explications fournies et des pièces produites, il convient de faire droit à la mesure demandée qui est légitime même si les assureurs sont déjà intervenus et apparaît utile à la solution du litige. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en référé, par décision contradictoire et en premier ressort ; ORDONNONS une expertise ; COMMETTONS, pour y procéder, Monsieur [R] [N], demeurant [Adresse 2], avec pour mission, les parties entendues ou appelées, de : - Voir et visiter les parcelles litigieuses situées [Adresse 19] à [Localité 17], cadastrées section A, numéros [Cadastre 3], [Cadastre 6], [Cadastre 11], [Cadastre 13], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 12], [Cadastre 7], [Cadastre 5] et [Cadastre 4], - Prendre connaissance de tous documents utiles, - Décrire les travaux et aménagements réalisés par Monsieur [I] [J], Madame [H] [B] épouse [J] et l’EARL NIVELLE HORSES, - Décrire les désordres allégués par Monsieur [C] [E] et Madame [A] [E] [O], - Déterminer l’origine, l’étendue et la date d’apparition de ces désordres, - Préciser si les travaux et aménagements réalisés par Monsieur [I] [J], Madame [H] [B] épouse [J] et l’EARL NIVELLE HORSES ont contribué à organiser ou aggraver l’écoulement des eaux pluviales vers la parcelle appartenant à Monsieur [C] [E] et Madame [A] [E] [O], - Chiffrer le coût et la durée des travaux nécessaires à la remise en état, - Plus généralement, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, les préjudices subis ; RAPPELONS que l’expert peut s’adjoindre d’initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport, et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité ; DISONS que l’expert devra adresser aux parties un pré-rapport dans lequel il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ; DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ; DISONS que l'expert devra dresser un rapport et le déposer au greffe du tribunal judiciaire de Valenciennes dans les six mois de sa saisine ; DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ([Courriel 15]) ; FIXONS la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 3000 € à verser par Monsieur [C] [E] et Madame [A] [E] [O], sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle, entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Valenciennes dans le mois de la présente décision ; RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire ; LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [C] [E] et Madame [A] [E] [O] ; REJETONS les demandes plus amples ou contraires. En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier. Le Greffier Le Président