Tribunal judiciaire, 08 août 2024. 24/00721

N° RG 24/00721 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NDSC Minute N° 2024 / ORDONNANCE RECTIFICATIVE du : 08 Août 2024 Ordonnance rectificative de l’ordonnance de référé du 27 juin 2024 n° RG 24/393 ---------------------------------------- [P] [B] épouse [B] [J] [B] [C] [Z] épouse [B] [W] [B] C/ S.A.R.L. SOCIETE D’APPLICATION DE PEINTURE ET DE REVETEMENT DE L’OUEST S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A. MMA IARD Société Association Foncière Urbaine Libre du “CHATEAU” - A.F.U.L. S.A. MMA IARD Société Association Foncière Urbaine Libre du “CHATEAU” - A.F.U.L. S.A. SMA SA S.N.C. VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL S.A.R.L. LOGELEC S.A.S. ANDRE BOUVET S.A.S. CPI OUEST S.A. ALLIANZ IARD --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 08/08/2024 à : - la SELARL GUEGUEN AVOCATS - 53 copie certifiée conforme délivrée le 08/08/2024 à : - L’expert - la SELARL ARMEN - 30 - la SELARL BRG - 206 - la SELARL BRITANNIA - 1-1 - la SELARL GUEGUEN AVOCATS - 53 - la SCP IPSO FACTO AVOCATS - 213 - la SELARL M.B. AVOCAT CONSEIL - 04 - la SELARL PARTHEMA AVOCATS - 49 - la SELARL VILLAINNE-RUMIN - 20 - Dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Florence RAMEAU DÉBATS à l'audience publique du PRONONCÉ fixé au 08 Août 2024 Ordonnance mise à la disposition au greffe ENTRE : Madame [P] [B] épouse [B], demeurant [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Camille MANDEVILLE de la SELARL GUEGUEN AVOCATS, avocats au barreau de NANTES Monsieur [J] [B], demeurant [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Camille MANDEVILLE de la SELARL GUEGUEN AVOCATS, avocats au barreau de NANTES Madame [C] [Z] épouse [B], demeurant [Adresse 10] Rep/assistant : Maître Camille MANDEVILLE de la SELARL GUEGUEN AVOCATS, avocats au barreau de NANTES Monsieur [W] [B], demeurant [Adresse 10] Rep/assistant : Maître Camille MANDEVILLE de la SELARL GUEGUEN AVOCATS, avocats au barreau de NANTES DEMANDEURS D'UNE PART ET : S.A.R.L. SOCIETE D’APPLICATION DE PEINTURE ET DE REVETEMENT DE L’OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 17] Rep/assistant : Maître Marc BEZY de la SELARL M.B. AVOCAT CONSEIL, avocats au barreau de NANTES S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (RCS du Mans N°775652126), en qualité d’assureur de la Ste ANDRE BOUVET, dont le siège social est sis [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES S.A. SMABTP En qualité d’assureur de la société LOGELEC, dont le siège social est sis [Adresse 6] Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES S.A. MMA IARD ès-qualités d’assureur des sociétés CPI OUEST et SAPRO, dont le siège social est sis [Adresse 7] Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES S.A. MMA IARD en qualité d’assureur de la Ste ANDRE BOUVET, dont le siège social est sis [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureur des sociétés CPI OUEST et SAPRO, dont le siège social est sis [Adresse 7] Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES S.A. SMA SA, dont le siège social est sis [Adresse 12] Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES S.N.C. VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL, dont le siège social est sis [Adresse 8] Rep/assistant : Maître Emmanuel RUBI de la SELARL BRG, avocats au barreau de NANTES S.A.R.L. LOGELEC (RCS Nantes N°441230638), dont le siège social est sis [Adresse 14] S.A.S. ANDRE BOUVET, dont le siège social est sis [Adresse 15] Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES S.A.S. CPI OUEST (RCS Paris N°878828227), dont le siège social est sis [Adresse 9] S.A. ALLIANZ IARD Société ALLIANZ IARD, es qualité d’assureur de la société ATLANTIQUE PILOTAGE COORDINATION (APC), dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Florence STRICOT de la SELARL BRITANNIA, avocats au barreau de BREST DÉFENDERESSES D'AUTRE PART Vu l'ordonnance de référé rendue le 27 juin 2024 dans l'affaire RG n° 24/00393 affectée d'une erreur en ce qu'elle ne mentionne pas dans le dispositif le nom et les coordonnées de l'expert désigné ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle transmise par l'avocat de la SMABTP ; Vu l'avis donné aux parties par mail du 2 juillet 2024 de présenter leurs observations éventuelles sous huit jours ; Vu les observations des avocats des parties ayant conclu en réclamant la désignation d'un expert ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que par suite de la suppression d'une partie de la phrase du dispositif de la décision concernant la désignation de l'expert chargé de la mission d'expertise lors de sa mise en forme, celle-ci ne précise pas le nom et les coordonnées de l'expert ; Attendu qu'il est inutile d'étudier la requête en audience eu égard au caractère manifeste de l'erreur matérielle commise ; Attendu que la rédaction involontairement modifiée était : « Ordonnons une expertise confiée à M. [T] [M], expert près la cour d’appel de [Localité 16], demeurant [Adresse 11], Tél : [XXXXXXXX01], Port. : [XXXXXXXX02], Mèl : [Courriel 13] avec mission de : » ; Attendu qu'il convient donc de rectifier l'ordonnance en ce sens ; PAR CES MOTIFS Nous juge des référés statuant par ordonnance rendue sans audience et susceptible d'appel, Ordonnons la rectification de l'ordonnance rendue le 27 juin 2024 dans l'affaire n° 24/00393 par remplacement du paragraphe concernant la désignation de l'expert par celui-ci : « Ordonnons une expertise confiée à M. [T] [M], expert près la cour d’appel de Rennes, demeurant [Adresse 11], Tél : [XXXXXXXX01], Port. : [XXXXXXXX02], Mèl : [Courriel 13] avec mission de : », Ordonnons la mention de la présente décision rectificative sur la minute et sur les expéditions de l'ordonnance du 27 juin 2024, Laissons les dépens de la présente instance en rectification à la charge du Trésor public. Le greffier, Le président, Florence RAMEAU Pierre GRAMAIZE