Cour d'appel, 21 juin 2024. 20/02752

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-3 N° RG 20/02752 N° Portalis DBVB-V-B7E-BFUNK Ordonnance n° 2024/M139 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT SA AXA FRANCE IARD Représentant : Me Olivier BAYLOT de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante Mme [P] [L] Représentant : Me Emmanuelle PLAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.C.I. COLEUS représentée par son gérant en exercice M. [V] [B] Représentant : Me Béatrice GASPARRI-LOMBARD de l'ASSOCIATION GASPARRI LOMBARD ASSOCIEES, avocat au barreau de MARSEILLE Intimées Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Flavie DRILHON, greffière, Vu l'ordonnance en date du 13 février 2020 prononcée par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Marseille ; Vu l'appel relevé le 21 février 2020 par la société Axa France Iard ; Vu le passage du dossier de la chambre 1- 4 à la chambre 1- 3 en date du 25 janvier 2023 ; Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique les 30 mai 2024 et 13 juin 2024, par lesquelles la société Axa France Iard se désiste de son appel et demande au magistrat en charge de la mise en état de dire que chaque partie gardera à sa charge ses propres dépens ; Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 11 juin 2024, par lesquelles la SCI Coleus accepte le désistement et demande au magistrat chargé de la mise en état de condamner Axa France Iard au paiement d'une indemnité de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel ; Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 18 août 2020, par lesquelles Mme [P] [L] s'en rapporte à justice et sollicite la condamnation de la SCI Coleus au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu le courrier, notifié par voie électronique le 12 avril 2024, au terme duquel Mme [P] [L] accepte le désistement de la société Axa France Iard et sollicite la condamnation de cette dernière aux dépens ; SUR CE La société Axa France Iard indique que le rapport d'expertise judiciaire a été déposé par M. [U] le 15 septembre 2021et que sa demande d'extension de mission est devenue sans objet. Elle se désiste de son appel, ce qui est accepté par les intimées. Aucune considération d'équité ne commande l'application de l'article 700 du code de procédure civile. L'appelante supportera, sauf convention contraire, les frais de l'instance éteinte conformément à l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Constatons que la société Axa France Iard se désiste de son appel dans l'instance enregistrée sous le numéro de répertoire général 20/ 02752 ; Constatons l'acceptation du désistement d'appel ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour Disons n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons, sauf convention contraire, la société Axa France Iard aux dépens de l'instance éteinte. Fait à [Localité 3], le 21 juin 2024 La greffière, La magistrate de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : La greffière