Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Nice, 12 juillet 2022. 1905455

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nice

Numéro de pourvoi :

1905455

Date de décision :

12 juillet 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2019, M. A B, représenté par Me Vaysse, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 15 mai 2019 par lequel le maire de Nice a rejeté sa demande de permis de construire PC 06088 18 S S0296 portant sur la réalisation de logements sur un terrain sis 13 bis route Canta Galet à Nice ; - d'annuler la décision implicite de rejet en date du 15 septembre 2019 de rejet de son recours gracieux ; - de mettre à la charge de la commune de Nice le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2021, M. B, représenté par Me Vaysse, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire du 29 juin 2021, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Nice et à la SARL NGP. Fait à Nice, le 12 juillet 2022. La présidente de la 6ème chambre signé V. Chevalier-Aubert La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, Ou par délégation la greffière N°1905455

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique