Tribunal judiciaire, 18 décembre 2024. 24/35551

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 24/35551 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RDC N° MINUTE JUGEMENT rendu le 18 Décembre 2024 Art. 233 - 234 du code civil DEMANDEURS CONJOINTS Madame [Z] [V] [J] épouse [N] [Adresse 8] [Localité 7] -EMIRATS ARABES UNIS Représentée par Me Quilina VIZZAVONA MOULONGUET, Avocate, #D0553 et Monsieur [B] [N] [Adresse 6] [Localité 7] -EMIRATS ARABES UNIS Représenté par Me Philipe PAINGRIS, Avocat, #E2050 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Emilie CHAMPS LE GREFFIER Anaïs DE COMARMOND Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 11 septembre 2024, en chambre du conseil ; JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel. EXPOSE DU LITIGE Monsieur [N] et Madame [J], tous deux de nationalité française et demeurant à ce jour aux Emirats Arabes Unis, se sont mariés le [Date mariage 5] 2015 devant l'officier d'état civil de [Localité 11] (Singapour). Monsieur [N] et Madame [J] sont les parents de : - [W], [S] [N], née le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 11] (Singapour), - [F] [N], née le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 7] (Emirats Arabes Unis). Par contrat du 5 juillet 2017, les époux ont soumis leur régime matrimonial au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Par requête conjointe enregistrée le 12 juin 2024, Monsieur [N] et Madame [J] sollicitent le prononcé du divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil et l'homologation de leur convention de divorce portant règlement complet des effets du divorce en date du 26 mars 2024. A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 11 septembre 2024, les requérants maintiennent leurs demandes. La clôture a été prononcée et la décision mise en délibéré pour être rendue le 28 novembre 2024, délibéré prorogé au 12 décembre 2024 puis au 18 décembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire prononcé publiquement en premier ressort : Vu la requête conjointe enregistrée le 12 juin 2024 ; SE DECLARE compétent et DIT la loi française applicable ; PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'article 233 du Code civil, de : Madame [Z] [J] née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 9] (Maroc) Et Monsieur [B] [N], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 12] (Val-de-Marne) ; ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposées au Service Central de l'Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 10] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 5] 2025 à [Localité 11] (Singapour) ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; HOMOLOGUE la convention établie le 26 mars 2024 par Monsieur [B] [N] et Madame [Z] [J] portant règlement complet des effets du divorce, annexée au présent jugement ; LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Fait à Paris, le 18 Décembre 2024 Anaïs DE COMARMOND Emilie CHAMPS Greffier Vice-Président