Cour administrative d'appel de Paris, 22 avril 2024. 24PA01758

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure devant le tribunal administratif de Montreuil et devant la Cour : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Saint-Denis à lui verser des sommes correspondant à la totalité de ses salaires pour la période comprise entre les mois de juillet 2006 et avril 2009, aux indemnités de transport versées par d'autres employeurs pendant cette période et déduites à tort de ses salaires, aux allocations d'aide au retour à l'emploi pour la période comprise entre avril 2009 et fin mars 2011, aux indemnités de licenciement à compter de 2009, et aux intérêts au taux légal, majorés de 5 %, appliqués à l'indemnité versée par la commune de Saint-Denis. Par un jugement n° 2011189 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24PA00587 du 28 mars 2024, le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement. Nouvelle procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, Mme A demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 24PA00587 du 28 mars 2024 du président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1 et R. 351-2. O R D O N N E Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme A est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B A. Fait à Paris, le 22 avril 2024 La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR