Tribunal judiciaire, 30 mai 2024. 24/04131

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/04131 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLDY MINUTE: 24/1058 Nous, Emilie ZUBER, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Annette REAL, greffier, en présence de David BRAQ-ARBUS, magistrat et de [E] [F], greffière stagiaire ; avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [J] [K] né le 21 Avril 1998 à Chez Madame [H] [G] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 5], Absent représenté par Me Saïma RASOOL, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 5] Absente TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Madame [I] [K] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 29 mai 2024. Le 19 mai 2024, la directrice de L’EPS DE [Localité 5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [J] [K]. Depuis cette date, Monsieur [J] [K] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 5]. Le 24 Mai 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [J] [K]. Monsieur [J] [K] a été déclaré en fugue depuis le 28 mai 2024. Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 29 mai 2024. A l’audience du 30 Mai 2024, Me Saïma RASOOL, conseil de Monsieur [J] [K], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. MOTIFS Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète. Il convient encore de rappeler que le juge judiciaire ne peut substituer son avis à celui des médecins quant à l’existence des troubles mentaux et la nécessité de recevoir des soins, et que le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Sur la poursuite des soins psychiatriques Il résulte des pièces du dossier, et notamment des deux certificats médicaux initiaux, que Monsieur [J] [K], patient aux antécédents psychiatriques connus, a été hospitalisé le 19 mai 2024 à la demande de sa mère dans un contexte de rupture de soins (changement du traitement habituel) ayant eu pour conséquences des troubles du comportement au domicile. Les certificats médicaux des 24 et 72 heures font état d’une excitation psychomotrice, d’une humeur labile oscillant entre irritabilité et jovialité et d’une logorrhée avec sauts du coq à l’âne. Il ressort de l’avis médical motivé en date du 24 mai 2024 que le contact avec ce patient s’améliore. La sub-excitation psychomotrice et le discours logorrhéique demeurent toutefois. Il est indiqué que la critique des troubles reste partielle et que l’adhésion aux soins doit être consolidée. Monsieur [J] [K], en fugue depuis le 28 mai 2024, ne comparait pas à l’audience de ce jour. Il résulte de l’ensemble des éléments joints à la requête et contradictoirement débattus à l’audience que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée, que l’état mental de [J] [K] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [J] [K]. PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 5], [Adresse 1] - [Localité 4], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [J] [K] Laisse les dépens à la charge de l’Etat. Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, Fait et jugé à Bobigny, le 30 Mai 2024 Le Greffier Le Greffier Annette REAL Ordonnance notifiée au parquet le à Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel : Le vice-président Juge des libertés et de la détention Emilie ZUBER