Texte intégral
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Tribunal Judiciaire de de BLOIS
N° RG 24/02132 - N° Portalis DBYN-W-B7I-ETCS Page sur
COUR D’APPEL D’ORLÉANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
JUGEMENT DU 05 JANVIER 2026
N° RG 24/02132 - N° Portalis DBYN-W-B7I-ETCS
Minute : 25/590
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Océanne AUFFRET - DE PEYRELONGUE, avocate au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Alexandre GODEAU, avocat au barreau de BLOIS
DÉFENDERESSES :
S.E.L.A.R.L. MARIE DUBOIS, ès qualité de mandataire ad hoc de la Société EVASOL
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
S.A. COFIDIS, Société venant aux droits de la Société GROUPE SOFEMO
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau de l’ESSONNE, substituée par Me Charlotte RABILIER, avocate au barreau de TOURS
DÉBATS : à l'audience publique du 20 Octobre 2025,
JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marine MARTINEAU, Vice-Présidente en charge des contentieux de la Protection,
Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière,
GROSSE : la SELARL HKH AVOCATS
EXPÉDITIONS : Me Océanne AUFFRET - DE PEYRELONGUE, S.E.L.A.R.L. MARIE DUBOIS
le :
Copie Dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 20 juillet 2010, Monsieur [O] [D] a conclu un contrat avec la SAS EVASOL, portant sur l’acquisition et l’installation d’une centrale photovoltaïque au prix total de 22.694,00 euros TTC. Le financement de ces travaux a été réalisé par la conclusion d’un contrat de crédit affecté entre d’une part Monsieur [O] [D] et d’autre part SOFEMO FINANCEMENT, qui a fait l’objet d’une fusion absorption par la SA COFIDIS en 2015, portant sur un montant de 22.200,00 euros au taux nominal de 4,83 %, remboursable en 96 échéances de 240,42 euros hors assurance.
Par jugement en date du 7 septembre 2016, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé une clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif à l’encontre de la SAS EVASOL.
Par ordonnance du 11 décembre 2023, le Vice-Président du Tribunal de commerce de Lyon a rendu une ordonnance désignant la SELARL Marie DUBOIS en qualité de mandataire ad hoc de la SAS EVASOL afin qu’elle représente cette société dans le cadre du litige l’opposant à Monsieur [O] [D].
Les travaux ont été exécutés et la centrale photovoltaïque a commencé à produire de l’électricité en 2011 selon les factures de rachat d’électricité versées aux débats.
Par actes de commissaire de justice signifiés les 25 juin 2024 et 27 juin 2024, Monsieur [O] [D] a fait assigner la SA COFIDIS ainsi que la SELARL Marie DUBOIS ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS EVASOL aux fins d’obtenir la nullité des contrats de vente et de prêt.
Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été évoquée à l’audience qui s’est tenue le 20 octobre 2025.
Au cours de cette audience, le conseil de Monsieur [O] [D] s’en est rapporté à ses dernières écritures. Il demande au tribunal :
- de le déclarer recevable en ses demandes et y faire droit ;
- à titre principal, de prononcer la nullité du contrat principal de vente en raison des irrégularités affectant la vente et subsidiairement en raison du dol ;
- en conséquence,
- de condamner la SELARL Marie DUBOIS, ès qualités de mandataire ad hoc la SAS EVASOL, à procéder, aux frais de la liquidation, à la dépose et la reprise du matériel installé à son domicile dans un délai de deux mois à compter de la décision devenue définitive, en le prévenant 15 jours à l’avance du jour de sa venue par lettre recommandée avec accusé de réception et sans opérer de dégradation en déposant le matériel et de juger qu’à défaut ils pourront disposer du matériel à leur guise ;
- de prononcer la nullité du contrat de crédit affecté qui lui est accessoire ;
- de dire et juger que la SA COFIDIS a manqué à ses obligations de vérification du bon de commande ;
- de dire et juger que la SA COFIDIS a manqué à ses obligations de vérification de l’exécution complète du contrat principal entre lui et la SAS EVASOL ;
- de condamner la SA COFIDIS à lui verser la somme de 512,16 euros correspondant au montant remboursé, sans compensation avec la restitution du capital prêté, le solde devant être actualisé au jour du jugement, et emporter intérêts au taux légal à compter du remboursement ;
- de condamner la SA COFIDIS à lui payer la somme de 5.000,00 euros en réparation de son préjudice consistant en la perte de chance de ne pas contracter avec la société venderesse;
- à titre infiniment subsidiaire, si le Tribunal devait estimer qu’il n’y a matière à annulation de la vente et annulation consécutive du prêt,
- de condamner la SA COFIDIS à lui restituer les intérêts indument perçus depuis la première échéance et jusqu’au jour du remboursement.
- En tout état de cause,
- de débouter la SA COFIDIS de ses demandes, fins et conclusions ;
- de condamner la SA COFIDIS à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de son préjudice moral ;
- de condamner solidairement la SELARL Marie DUBOIS, ès qualités de mandataire ad hoc de la SAS EVASOL et la SA COFIDIS, à lui payer la somme de 3.000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Pour le surplus, il conviendra de se référer à ses écritures.
En défense, la SA COFIDIS se réfère également à ses écritures. Elle demande au tribunal :
- de déclarer le demandeur irrecevable et subsidiairement mal fondé en ses demandes, fins et conclusions ;
- de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ;
- En conséquence :
- de débouter Monsieur [O] [D] de ses demandes,
- subsidiairement, en cas d’annulation du prêt :
* de la condamner à payer la somme de 1000 euros de dommages et intérêts ;
* de condamner le demandeur à rembourser une partie du capital, soit la somme de 21.200 euros ;
- en tout état de cause , de condamner Monsieur [O] [D] à lui payer une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Pour le détail de son argumentation, il convient de s’en référer à ses écritures.
Enfin, la SELARL Marie DUBOIS, es qualités de mandataire ad hoc de la SAS EVASOL, n’a pas comparu ni personne pour elle.
À l’issue des débats, la procédure a été mise en délibéré au 5 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.
I- Sur la recevabilité des demandes de Monsieur [D]
Selon l'article 2224 du Code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. » Il est constant que ce délai court à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
* Sur la demande de nullité du contrat pour cause de non-respect des dispositions du code de la consommation
Monsieur [O] [D] fait valoir que le contrat est nul pour non-respect des dispositions du code de la consommation dans sa rédaction applicable au moment de la conclusion du contrat. Néanmoins, le point de départ de la prescription coïncide avec la date à laquelle la convention est devenue définitive puisque Monsieur [O] [D] était alors en capacité, à la lecture du contrat, de déceler les erreurs et omissions commises, et ce d’autant plus que les conditions générales de vente et d’installation qu’il verse aux débats reproduisent les articles L. 121-23 et suivants du code de la consommation. C’est donc à tort qu’il considère que ce point de départ doit être reporté à la date du rapport d’expertise du 19 janvier 2023, qui concerne les questions de rentabilité de l’installation et non de validité de la convention sur le plan légal.
Le bon de commande versé aux débats a été signé par les parties le 20 juillet 2010 de sorte que Monsieur [O] [D] avait donc jusqu’au 19 juillet 2015 pour agir en nullité sur ce fondement. Son action, intentée les 25 juin 2024 et 27 juin 2024, est donc tardive.
* Sur la demande de nullité du contrat pour vice du consentement :
Il est constant qu’en matière de dol, ou d’erreur le point de départ du délai de prescription est reporté au jour où le cocontractant a découvert la tromperie dont il serait victime, ou l’erreur commise.
En l’espèce, Monsieur [O] [D] se prévaut d’un vice de consentement au motif que le vendeur leur aurait promis que l’installation photovoltaïque permettrait de réaliser des économiques d’énergie substantielles et serait rentable. Il s’ensuit, à la lecture de ses écritures, que le dol allégué consisterait dans le fait que le montant annuel de la revente de sa production d’électricité à EDF ne couvrirait pas le montant annuel des échéances de leur prêt de telle sorte que, contrairement à ce qui aurait été avancé par le démarcheur, l’installation photovoltaïque n’est pas rentable et ne s’autofinance pas.
Il apparaît effectivement qu’à la date de la conclusion du contrat ainsi qu’à celle de la signature du procès-verbal de réception, il ne pouvait avoir connaissance du coût de revient de leur équipement.
En revanche, il ne peut légitimement prétendre qu’il n’a eu connaissance de cette difficulté qu’à la lecture de l’étude réalisée le 19 janvier 2023, d’une part parce que s’il l’a fait réaliser c’est qu’il avait manifestement eu des doutes antérieurement. D’autre part, puisque la rentabilité alléguée se calcule par comparaison effectuée entre le coût du crédit et les sommes perçues d’EDF, il a pu se rendre compte de la difficulté dès réception des premières factures d’EDF.
À ce titre, le demandeur produit différentes factures de production depuis 2012 qui laissent apparaître, comme le met en évidence l’exploitation qu’il en fait dans ses conclusions, que dès les premières années de mise en service, le gain annuel réalisé, divisé par 12 est bien inférieur aux échéances mensuelles du crédit, la production d’électricité se révélant similaire d’une année sur l’autre.
La première facture EDF ayant été émise un an après le raccordement, il y a lieu de retenir que c’est à compter de mars 2012, que Monsieur [O] [D] a pu prendre connaissance du prix de vente de l’électricité produite par son installation, comparer ce prix au coût de son crédit, et par conséquent qu’a commencé à courir le délai de prescription quinquennale de l’action en nullité. Monsieur [O] [D] disposait donc de cinq ans à compter de ce moment pour agir. Son action ayant été introduite les 25 juin 2024 et 27 juin 2024, elle est nécessairement tardive.
II- Sur les demandes accessoires
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [O] [D], qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu'il détermine, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de cette partie.
En l'espèce, compte tenu de l'équité et de la situation des parties, il convient de condamner Monsieur [O] [D] à payer à la société COFIDIS la somme de 1.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 515 du même code ajoute que « hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »
PAR CES MOTIFS
Le juge chargé des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE irrecevable pour cause de prescription l’ensemble des demandes de Monsieur [O] [D] fondées sur la nullité des contrats conclus le 20 juillet 2010 ;
CONDAMNE Monsieur [O] [D] à payer à la société COFIDIS la somme de 1.000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [O] [D] aux entiers dépens ;
DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 5 janvier 2026, la minute étant signée par M. MARTINEAU, Vice-présidente en charge des contentieux de la Protection, et par N. BEDJEDIET, greffière.
La Greffière, La Vice-présidente
en charge des contentieux de la Protection,
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