Tribunal judiciaire, 01 août 2024. 24/01322

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORDONNANCE DE RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE N° RG 24/01322 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P355 du 01 Août 2024 N° de minute 24/01152 affaire : [B] [Y] c/ S.A.S. ECO BAT MEDITERRANEE, prise en la personne de son représentant légal Madame [Z] [X] Grosse délivrée à Me Léa AIM Expédition délivrée à S.A.S. ECO BAT MEDITERRANEE le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE UN AOÛT À 14 H 00 Nous, Corinne GILIS, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu la requête en rectification d’erreur matérielle reçue au greffe le 26 juillet 2024 déposée par le conseil de Monsieur [B] [Y], Dans l’affaire entre : M. [B] [Y] [Adresse 5] [Localité 1] Rep/assistant : Me Léa AIM, avocat au barreau de NICE DEMANDEUR Contre : S.A.S. ECO BAT MEDITERRANEE, prise en la personne de son représentant légal Madame [Z] [X] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Non convoqué DÉFENDERESSE Statuant sans audience, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Août 2024 Attendu que par requête en rectification d’erreur matérielle reçue au greffe le 26 juillet 2024 le conseil de [B] [Y] sollicite la rectification de l’ordonnance de référé rendue le 5 juillet 2024 (RG N° 24/00504 ) qui mentionne par erreur dans l’exposé du litige que [B] [Y] a donné à bail à la SAS Eco BAT Méditerranée un garage fermé numéro 125 situé [Adresse 3] (page 1) et que le dispositif mentionne aussi par erreur “constatons la résiliation de plein droit à la date du 6 août 2023 du bail liant les parties, ainsi que l’occupation illicite du garage fermé numéro 145 situé [Adresse 3] ( page 3). Il indique en effet que tant dans l’assignation que dans le commandement le juste numéro du garage était précisé comme étant le numéro 151; il sollicite en conséquence rectification de ladite ordonnance; SUR QUOI, Attendu qu’en application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement sont susceptibles d’être réparées par la juridiction qui a prononcé le jugement, sans audience à moins que le juge estime nécessaire d’entendre les parties; Attendu que l’ordonnance du 5 juillet 2024 mentionne de façon erronée tant dans l’exposé du litige que dans son dispositif que le garage litigieux et le numéro 125, puis le numéro 145 alors qu’il s’agit du garage numéro 151; que l’ordonnance entreprise se trouve donc affectée d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier suivant les modalités exposées au dispositif de la présente décision; PAR CES MOTIFS, Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, Vu l’ordonnance du 5 juillet 2024, CONSTATONS l’erreur matérielle affectant ladite ordonnance, DISONS qu’il sera indiquées dans l’exposé du litige ( page 1) les mentions suivantes : “Suivant acte sous seing privé en date du 26 avril 2020, Monsieur [B] [Y] a donné à bail à la SAS Eco BAT Méditerranée un garage fermé numéro 151 situé [Adresse 3] Au lieu de : “Suivant acte sous seing privé en date du 26 avril 2020, Monsieur [B] [Y] a donné à bail à la SAS Eco BAT Méditerranée un garage fermé numéro 125 situé [Adresse 3]” DISONS qu’il sera indiquées dans le dispositif ( page 3) les mentions suivantes : “Constatons la résiliation de plein droit à la date du 6 août 2023 du bail liant les parties, ainsi que l’occupation illicite du garage fermé numéro 151 situé [Adresse 3]” Au lieu de: “Constatons la résiliation de plein droit à la date du 6 août 2023 du bail liant les parties, ainsi que l’occupation illicite du garage fermé numéro 145 situé [Adresse 3]” ORDONNONS la mention de la décision rectificative sur la minute et les expéditions de l’ordonnance du 5 juillet 2024 et disons qu’elle sera notifiée comme l’ordonnance; LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT