Tribunal judiciaire, 27 décembre 2024. 24/00048

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS [Adresse 41] [Localité 35] ☎ :[XXXXXXXX01] RG N° N° RG 24/00048 - N° Portalis DB26-W-B7I-ICMR JUGEMENT PARITAIRE DU 27 Décembre 2024 [H] [C], [S] [C], [R] [G] épouse [C] C/ [I] [D] veuve [C], [F] [C], [V] [C], [M] [C] épouse [L] TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Jugement rendu par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux le 27 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe. Nom des juges devant qui l'affaire a été débattue le 9 décembre 2024 et qui ont délibéré en formation incomplète : PRÉSIDENT : Corinne DESMAZIERES, Président du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'AMIENS ASSESSEURS BAILLEURS : Bernard LONGUET et Patrick VAN DE KERCHOVE ASSESSEUR PRENEUR : Romain DUBOIS GREFFIER : Claire GAVEL DANS LE LITIGE ENTRE DEMANDEURS Monsieur [H] [C] [Adresse 17] [Localité 55] comparant et assisté de Me Léa SCOTTE, avocat au barreau de COMPIEGNE, substituant Me Marie MASSON, avocat au barreau de COMPIEGNE Monsieur [S] [C] [Adresse 20] [Localité 55] représenté par Monsieur [H] [C] (pouvoir) Madame [R] [G] épouse [C] [Adresse 20] [Localité 55] représentée par Monsieur [H] [C] (pouvoir) d'une part, ET DEFENDEURS Madame [I] [D] veuve [C] [Adresse 16] [Localité 31] représentée par Monsieur [V] [C] (pouvoir) Monsieur [F] [C] [Adresse 12] [Localité 30] représenté par Monsieur [V] [C] (pouvoir) Monsieur [V] [C] [Adresse 6] [Localité 55] Comparant et assisté de Me Gonzague DE LIMERVILLE, avocat au barreau d’AMIENS Madame [M] [C] épouse [L] [Adresse 7] [Localité 26] représentée par Monsieur [V] [C] (pouvoir) d'autre part Exposé du litige Monsieur [H] [C], agriculteur , Monsieur [S] [C], Madame [R] [G] épouse [C] ont demandé la convocation de : Madame [I] [D] veuve [C], Monsieur [F] [C], chef d'entreprise, Monsieur [V] [C], agriculteur et de Madame [M] [C] épouse [L], gestionnaire de patrimoine. Ils ont sollicité, à titre principal, le prononcé de la nullité du congé qui leur a été délivré le 22 mai 2024 sur les parcelles situées à [Localité 55] (SOMME) sur une superficie de 23 ha 77 ares et 99 centiares. A titre subsidiaire, ils ont réclamé le prononcé d'une expertise permettant de déterminer les indemnités de sortie pouvant leur revenir. En tout état de cause, ils ont estimé à la somme de 2000 euros l'indemnité devant leur revenir sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Ils ont exposé que plusieurs baux ruraux ont été consentis par la famille [C]. - Bail verbal du Ier janvier 1979 (9 ans) Un bail verbal a été consenti le 1er janvier 1979 par Mme [A] [X] veuve [C] au profit de M. [J] [C] et Mme [P] [G] épouse [C], ainsi qu'à M. [S] [C] et Mme [R] [G] épouse [C] portant sur les parcelles suivantes : Département Commune Section N° Lieudit Contenance OISE [Localité 55] ZA [Cadastre 24] [Localité 39] 07ha95a48ca OISE [Localité 55] ZA [Cadastre 25] [Localité 39] 4ha07a43ca OISE [Localité 55] ZA [Cadastre 22] [Localité 53] 22ha91a20ca OISE [Localité 55] ZB [Cadastre 33] [Localité 54] 02ha50a98ca TOTAL 37ha45a09ca Le bail verbal étant conclu le 1er janvier 1979 pour une période de neuf ans conformément aux dispositions de l'article L.411-4 du Code rural et de la pêche maritime, il s'est renouvelé successivement par périodes de neuf années. Son dernier renouvellement est donc survenu le 1 er janvier 2024 et son prochain terme est prévu pour le 31 décembre 2032. - Bail rural du 12 mai 1990 (18 ans) Aux termes d'un acte authentique reçu le 12 mai 1990, Madame [A] [X] veuve [C], Monsieur [T] [C], Monsieur Patrick [C], Madame [Y] [C] épouse [Z], Madame [N] [C] époux [B], Madame [K] [C] épouse [O], dénommés " les consorts [C]" et en leur qualité de bailleurs, ont consenti un bail rural à long terme au profit de M. [J] [C], Mme [P] [G] épouse [C], M. [S] [C] et Mme [R] [G] épouse [C]. Ledit bail rural porte sur les parcelles suivantes: Département Commune Section N° Lieudit Contenance OISE [Localité 44] AD [Cadastre 9] [Localité 44] 02ha79a05ca OISE [Localité 44] AD [Cadastre 13] [Localité 44] 00ha35a70ca OISE [Localité 44] AD [Cadastre 14] [Localité 44] 00ha06a28ca OISE [Localité 44] AD [Cadastre 15] [Localité 44] 00ha41a45ca OISE [Localité 44] ZC [Cadastre 11] [Localité 44] 1ha99a00ca OISE [Localité 44] ZC [Cadastre 2] [Localité 51] 15ha00a30ca OISE [Localité 44] ZC [Cadastre 5] [Localité 51] 15ha77a40ca OISE [Localité 55] ZA [Cadastre 23] [Localité 53] 00ha25a40ca SOMME [Localité 45] ZD [Cadastre 19] [Localité 42] 04ha09ca70a SOMME [Localité 46] [Localité 46] YD [Cadastre 3] [Localité 52] et [Localité 47] 11ha90a80ca SOMME [Localité 46] [Localité 46] YH [Cadastre 36] [Localité 48] 1ha74a25ca OISE [Localité 55] A [Cadastre 19] [Localité 40] 00ha44ca97a OISE [Localité 55] A [Cadastre 37] [Localité 43] 00ha12a52ca OISE [Localité 55] B [Cadastre 8] [Localité 49] 00ha95a30ca OISE [Localité 55] B [Cadastre 32] [Localité 49] 00ha05a35ca OISE [Localité 55] B [Cadastre 34] [Localité 49] 00ha11a86ca OISE [Localité 55] C [Cadastre 38] [Localité 56] 02ha06a70ca OISE [Localité 55] C [Cadastre 4] [Localité 56] 02ha91a58ca OISE [Localité 55] ZA [Cadastre 18] [Localité 53] 00ha50a17ca OISE [Localité 55] ZA [Cadastre 21] [Localité 53] 01ha09a11ca OISE [Localité 55] ZB [Cadastre 9] [Localité 54] 02ha95a56ca OISE [Localité 55] ZB [Cadastre 10] [Localité 54] 00ha41a59ca TOTAL 66ha04a04ca Que le bail a été consenti pour une durée de dix-huit ans, à compter du 1er janvier 1990 pour se terminer le 31 décembre 2007, s'est renouvelé par période de 9 ans jusqu'au 31 décembre 2025. que la parcelle située à [Localité 46] cadastrée section ZR N°[Cadastre 28] lieudit "[Localité 50]" serait mentionnée par erreur dans l'acte de donation-partage du 25 mars 2006 . qu'il serait mentionné dans cet acte que Mme [A] [X] épouse [C] avait consenti la donation-partage de la parcelle désignée ci-dessus au profit de Mmes [M] [C] et [I] [D] épouse [C], ainsi qu'à M. [F] [C] et M. [V] [C], mention reportée par erreur comme faisant partie du bail verbal de 1979. alors que cette parcelle avait déjà fait l'objet d'une reprise d'exploitation par le GAEC [C] en 2000. que selon lui, le notaire aurait dû en 2006 indiquer dans l'acte que cette parcelle était louée en bail verbal depuis septembre 2000 au GAEC [C], suite à la reprise de l'exploitation de M. [W] à qui [A] [C] louait la parcelle verbalement, avant cession de son exploitation au profit du GAEC [C] en 2000. - que par un acte de cession de droit au bail en date du 1 er avril 2005, auquel est intervenu, Madame [A] [X] veuve [C], propriétaire, M. [J] [C] et Mme [P] [G] épouse [C] ont cédé leur bail à M. [H] [C] sur les parcelles suivantes : o Sur les parcelles issues du bail à long terme du 12 mai 1990, cadastrées comme suit: Département Commune Section N° Lieudit Contenance OISE [Localité 44] AD [Cadastre 9] [Localité 44] 02ha79a05ca OISE [Localité 44] AD [Cadastre 13] [Localité 44] 00ha35a70ca OISE [Localité 44] AD [Cadastre 14] [Localité 44] 00ha06a28ca OISE [Localité 44] AD [Cadastre 15] [Localité 44] 00ha41a45ca OISE [Localité 44] ZC [Cadastre 11] [Localité 44] 1ha99a00ca OISE [Localité 44] ZC [Cadastre 2] [Localité 51] 15ha00a30ca OISE [Localité 44] ZC [Cadastre 5] [Localité 51] 15ha77a40ca OISE [Localité 55] ZA [Cadastre 23] [Localité 53] 00ha25a40ca SOMME [Localité 45] ZD [Cadastre 19] [Localité 42] 04ha09ca70a SOMME [Localité 46] YD 11 [Localité 52] et [Localité 47] 11ha90a80ca SOMME [Localité 46] YH [Cadastre 36] [Localité 48] 1ha74a25ca OISE [Localité 55] A [Cadastre 19] [Localité 40] 00ha44ca97a OISE [Localité 55] A [Cadastre 37] [Localité 43] 00ha12a52ca OISE [Localité 55] B [Cadastre 8] [Localité 49] 00ha95a30ca OISE [Localité 55] B [Cadastre 32] [Localité 49] 00ha05a35ca OISE [Localité 55] B [Cadastre 34] [Localité 49] 00ha11a86ca OISE [Localité 55] C [Cadastre 38] [Localité 56] 02ha06a70ca OISE [Localité 55] C [Cadastre 4] [Localité 56] 02ha91a58ca OISE [Localité 55] ZA [Cadastre 18] [Localité 53] 00ha50a17ca OISE [Localité 55] ZA [Cadastre 21] [Localité 53] 01ha09a11ca OISE [Localité 55] ZB [Cadastre 27] [Localité 54] 02ha95a56ca OISE [Localité 55] ZB [Cadastre 29] [Localité 54] 00ha41a59ca TOTAL 66ha04a04ca o Sur les parcelles issues du bail à long terme du 1er janvier 1979, cadastrées comme suit: Département Commune Section N° Lieudit Contenance SOMME [Localité 46] ZR [Cadastre 28] [Localité 50] 00ha 77a 80ca OISE [Localité 55] ZA [Cadastre 24] [Localité 39] 07ha 95a 48ca OISE [Localité 55] ZA [Cadastre 25] [Localité 39] 04ha 07a 43ca OISE [Localité 55] ZA [Cadastre 22] [Localité 53] 22ha 91a 20ca OISE [Localité 55] ZB [Cadastre 33] [Localité 54] 02ha 50a 98ca TOTAL 38ha 22a 89ca que les baux se sont donc poursuivrs au bénéfice de M. [H] [C], M. [S] [C] et de Mme [R] [C]. Que par acte reçu le 25 mars 2006, Mme [I] [D] veuve [C] ainsi que M. [F] [C], M. [V] [C] et Mme [M] [C] sont devenus propriétaires des parcelles suivantes: Département Commune Section N° Lieudit Contenance OISE [Localité 55] A [Cadastre 19] [Localité 40] 00ha 44ca 97a OISE [Localité 55] ZA [Cadastre 18] [Localité 53] 00ha 50a 17ca OISE [Localité 55] ZA [Cadastre 21] [Localité 53] 01ha 09a 11ca OISE [Localité 55] ZA [Cadastre 22] 5ha 55a 88ca OISE [Localité 55] ZA [Cadastre 24] [Localité 39] 07ha 95a 48ca OISE [Localité 55] ZA [Cadastre 25] [Localité 39] 04ha 07a 43ca OISE [Localité 55] ZB [Cadastre 27] [Localité 54] 02ha 95a 56ca OISE [Localité 55] ZB [Cadastre 29] [Localité 54] 00ha 41a 59ca SOMME [Localité 46] ZR [Cadastre 28] [Localité 50] 00ha 77a 80ca TOTAL 23ha 77a 99ca qu'ils ont, par acte de commissaire de justice délivré le 22 mai 2024 fait délivrer un congé à destination des preneurs en vue de reprise au profit de Monsieur [V] [C] des parcelles suivantes: Département Commune Section N° Lieudit Contenance OISE [Localité 55] A [Cadastre 19] [Localité 40] 00ha 44ca 97a OISE [Localité 55] ZA [Cadastre 18] [Localité 53] 00ha 50a 17ca OISE [Localité 55] ZA [Cadastre 21] [Localité 53] 01ha 09a 11 ca OISE [Localité 55] ZA [Cadastre 22] 5ha 55a 88ca OISE [Localité 55] ZA [Cadastre 24] [Localité 39] 07ha 95a 48ca OISE [Localité 55] ZA [Cadastre 25] [Localité 39] 04ha 07a 43ca OISE [Localité 55] ZB [Cadastre 27] [Localité 54] 02ha 95a 56ca OISE [Localité 55] ZB [Cadastre 29] [Localité 54] 00ha 41a 59ca SOMME [Localité 46] ZR [Cadastre 28] [Localité 50] 00ha 77a 80ca TOTAL 23ha 77a 99ca Ils ont légitimé leur demande de nullité en arguant de ce qu'un congé avait été donné pour des parcelles situées dans 2 baux différents alors qu'il devait être signifié pour un bail et ce par souci de clarté, de ce qu'il comporterait une erreur de date pour le bail verbal qui commencé le 1er janvier 1979 viendrait à expiration le 31 décembre 2032 et non en 2025, de ce qu'il incluerait la parcelle ZR N°[Cadastre 28] déjà reprise par les consorts [C] en 2000. Ils ont soutenu que le bénéficiaire de la reprise ne remplissait pas les conditions de l'article L 411-59 du code rural et de la pêche maritime, diplôme, capacité, modalités d'exercice de l'activité, résidence à proximité,autorisation d'exploiter. Les parties ont été convoquées à l'audience du 9 décembre 2024. A cette audience, le conseil des requérants a soulevé l'incompétence du tribunal paritaire des baux ruraux d'AMIENS au profit de celui de BEAUVAIS saisi également. Le conseil des défendeurs ne s'est pas opposé à cette demande. Il a évoqué une exception de litispendance puisque 2 juridictions étaient saisies du même litige. Il n'a pas trouvé aberrant l'examen du dossier par la jurididiction beauvaisienne puisque la majorité des terres se trouvait dans l'OISE. Le jugement a été mis en délibéré au 13 janvier 2025, avancé au 27 décembre 2024. MOTIVATION Les dispositions de l'article 100 du code de procédure civile prévoient que : Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office. Si le fonds donné à bail rural s'étend de part et d'autre des limites cantonales, chaque tribunal paritaire des baux ruraux dans le ressort duquel s'étend l'exploitation est territorialement compétent si l'action s'avère indivisible. En l'espèce, il résulte des débats à l'audience que le tribunal paritaire de BEAUVAIS est également saisi et qu'une convocation a été adressée aux parties. Le conseil des requérants invoque le fait que la majorité des parcelles sont situées dans l'OISE. Le conseil des défendeurs ne s'y oppose pas. Le tribunal paritaire des baux ruraux d'AMIENS décide donc de se dessaisir au profit de celui de BEAUVAIS et de réserver l'intégralité des autres demandes. PAR CES MOTIFS Le tribunal paritaire des baux ruraux statuant en formation incomplète après avis des assesseurs par jugement susceptible d'APPEL sur la compétence. CONSTATE la litispendance. SE DESSAISIT au profit du tribunal paritaire des baux ruraux de BEAUVAIS (OISE). RESERVE l'intégralité des demandes. Ainsi jugé, les jour, mois et an que dessus indiqués. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE