Cour de cassation, 16 mars 1970. 69-11.828

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT CONFIRME SUR CE CHEF PAR UN PRECEDENT ARRET AVAIT COMMIS OUDARD, NOTAIRE A PARIS, POUR PROCEDER, APRES DIVORCE, A LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL AYANT EXISTE ENTRE SAIDMAN ET DAME X..., ETANT PRECISE AU JUGEMENT QU'EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU NOTAIRE COMMIS IL SERAIT POURVU A SON REMPLACEMENT PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL RENDUE SUR SIMPLE REQUETE; QUE OUDARD AYANT CEDE SON OFFICE, LOISEAU, SON SUCCESSEUR, A ETE COMMIS POUR LE REMPLACER SUIVANT ORDONNANCE RENDUE PAR LEDIT PRESIDENT, LE 12 OCTOBRE 1967, A LA REQUETE DE DAME X...; QUE SAIDMAN A ENSUITE ASSIGNE SON EX-EPOUSE DEVANT LE JUGE DES REFERES EN SOLLICITANT LA DESIGNATION D'UN AUTRE NOTAIRE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LE JUGE DES REFERES N'ETAIT PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE ALORS QUE L'ORDONNANCE DESIGNANT LE NOUVEAU NOTAIRE N'AURAIT PU INTERVENIR QUE SOUS RESERVE DE REFERE; MAIS ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL AVAIT PROCEDE AU REMPLACEMENT DU NOTAIRE EN EXECUTION DU JUGEMENT; QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QU'AUCUNE PROCEDURE D'UNE AUTRE NATURE NE POUVAIT ETRE ENGAGEE POUR PARVENIR A CETTE FIN ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE JUGE DES REFERES ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE PORTEE DEVANT LUI; D'OU IL SUIT QUE, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, ET QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS