Cour de cassation, 25 novembre 2009. 08-42.086
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
08-42.086
Date de décision :
25 novembre 2009
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 octobre 2009, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Fobi, se désister du pourvoi formé par elle, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 4 mars 2008 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Fobi de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Fobi aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Fobi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille neuf.
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