Tribunal judiciaire, 12 septembre 2024. 22/10872

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 22/10872 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W2YU S.C.I. BEN Représentant : Me Dominique MINIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 195 C/ S.A.S.U. LOGESIMA Représentant : Me Massimo BUCALOSSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R167 S.A. SERENIS ASSURANCES Représentant : Me Daniel REIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0408 Société SADA ASSURANCES Représentant : Me Olivier BOHBOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 342 S.A.S.U. GROUPE SOLLY AZAR Représentant : Me Daniel REIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0408 S.A.S.U. SERENITY ASSURANCES Représentant : Me Clément BOIROT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0082 S.A.R.L. TRINITY ASSURANCES Représentant : Me Julien MALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0905 ORDONNANCE DE REJET DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article 803 du code de procédure civile) François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier, Vu l'ordonnance de clôture du 2 Mai 2024, Vu l'article 803 du code de procédure civile, Rejette la demande de révocation de l’ordonnance de cloture au motif que la demande n’est pas motivée et ne permet pas de caractériser une cause grave au sens de l’article 803 du CPC, étant considéré par ailleurs que la société LOGESIMA n’a pas été privée de la possibilité de conclure antérieurement à l’ordonnance. PAR CES MOTIFS Rejette la demande de révocation de l'ordonnance de clôture du 2 Mai 2024, Rapelle que l'affaire est fixée pour plaidoirie à l’audience en formation collégiale du Lundi 30 Septembre 2024 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P - 7 ème étage. Fait à Bobigny, le 12 Septembre 2024, Le greffier, Maud THOBOR Le juge de la mise en état, François DEROUAULT Transmis à : Me Olivier BOHBOT, Me Clément BOIROT, Me Massimo BUCALOSSI, Me Julien MALLET, Me Dominique MINIER, Me Daniel REIN