Tribunal Administratif de Nantes, 21 octobre 2024. 2211023

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 621-2. Le président du tribunal administratif a délégué à Mme D, première Vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administratif. O R D O N N E : Article 1er : M. E G, inscrit au tableau 2024 des experts agréés auprès de la cour d'appel de Rennes à la rubrique " E-02.02 Energie solaire " et exerçant à la société Belenn Ingénierie domiciliée 16 rue Victor Hugo à Redon (35600), est désigné comme sapiteur pour participer à la mission d'expertise définie par l'ordonnance susvisée. Article 2 : En application des dispositions de l'article R. 621-12 du code de justice administrative, le sapiteur pourra solliciter auprès du tribunal une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses frais et honoraires. Conformément aux dispositions de l'article R. 621-14 du code de justice, le sapiteur comme l'expert ne peuvent, en aucun cas, réclamer directement aux parties une somme quelconque à valoir sur les frais et honoraires d'expertise. Article 3 : A l'issue de ses investigations techniques, le sapiteur désigné transmettra son rapport sous forme dématérialisée à M. C, expert. L'expert communiquera ensuite ce rapport aux parties. Ce rapport sera également annexé au rapport d'expertise définitif de l'expert. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Nantes Métropole Gestion équipement, à la commune de Thouaré-sur-Loire, à la SMACL Assurances, à la société Solarwatt, à la société Ener 24, à la société AXA France Iard, à la société Socotec, à la société Apave Nord-Ouest, à la société Libre Energie, à la société MMA Iard, à la société MMA Iard Assurances Mutuelles, à la société RSA Luxembourg, à la société Günther Spelsberg GMBH + CO.KG, à la société Chubb Insurance Company Of Europe, à la société Cetrac, à la compagnie d'assurances Areas Dommages, à M. H, sapiteur remplacé, à M. G, nouveau sapiteur, et à M. C, expert. Fait à Nantes, le 21 octobre 2024. Par délégation du Président, La première vice-présidente, F. Specht-Chazottes N°2211023