Tribunal de commerce, 26 février 2026. 2026000677

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire du 26/02/2026 Numéro de rôle : 2026 000677 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26/02/2026 Composition du tribunal lors de l'audience du 24/02/2026 PRESIDENT : Monsieur Romain FOURNIER JUGES : Madame Orianne MEZARD Madame Isabelle ENEL GREFFIER : Madame Marine DESSAUX WR NETWORK (SAS) [Adresse 1] comparant par monsieur [O] [K], représentant légal En présence de : SCP AJILINK [Z]-BONETTO, prise en la personne de Maître [R] [Z], représenté par monsieur [O] [N], ès qualités d'administrateur judiciaire Maître [P] [M], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par madame Nathalie Vergez, vice-procureure de la République Par jugement en date du 04/03/2025, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de WR Network, conformément aux dispositions des articles L.620-1 du code de commerce. L'affaire devait revenir devant le tribunal afin de statuer sur l'issue de la période d'observation. Par ailleurs, Maître [Z], en sa qualité d'administrateur judiciaire, a saisi le tribunal conformément à l'article L.631-15 II du code de commerce afin de prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, la présentation d'un plan de sauvegarde s'avérant impossible. Vu la jonction de ces deux instances à l'audience de ce jour. Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 853 088 482 / 2021 B 451. Le ministère public a été avisé conformément à la loi. WR Network, régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe, a comparu en personne Vu le jugement d'ouverture du 04/03/2025. A l'audience, l'administrateur judiciaire rappelle que la société a une activité de holding et qu'elle a précédemment essayé de renégocier sa dette bancaire supérieure à 5 millions d'euros. Un plan étant inenvisageable tout comme une nouvelle restructuration de la dette, un appel d'offres a été diligenté. 4 offres ont été reçues par l'administrateur mais elles ont ensuite été retirées en l'état de l'information de la reprise de l'amortissement du passif bancaire conformément aux dispositions de l'article L.642-12 alinea 4 du code de commerce. En l'état, l'administrateur judiciaire indique que la seule issue à ce jour est la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Il souligne néanmoins que la société fille pourra continuer d'exister, les titres étant entre les mains du liquidateur judiciaire et les dividendes éventuels pouvant participer au remboursement de la dette. Maître [M] précise que le passif déclaré est de 6.6 millions d'euros dont 4 millions de créances bancaires et 2.6 millions de dette obligataire. Il s'associe à la demande de l'administrateur en l'absence d'autre solution viable. Le dirigeant confirme que l'activité actuelle de la société fille ne permet pas assez de remontées vers la société holding afin de la maintenir en activité. Il confirme la demande de conversion en liquidation judiciaire. Le président donne lecture du rapport du juge commissaire, favorable à la demande compte tenu de l'absence de perspective de plan ou de cession. Madame Vergez, vice-procureure de la République, prend acte de l'absence d'impact que pourra avoir la liquidation de la holding au regard de l'activité de la société fille d'après les organes de la procédure. Elle requiert la conversion en liquidation judiciaire compte tenu de l'impossibilité de présenter un plan de sauvegarde ou de redressement. Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible. Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de WR Network ; Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur. Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Vu le jugement d'ouverture du 04/03/2025, Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025013076 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026000677, Prononce la liquidation judiciaire de WR Network suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire et les réquisitions du ministère public, Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis. Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur Philippe POINAS Nomme en qualité de liquidateur : Maître [P] [M], [Adresse 2], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire. Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur. Fixe la date de cessation des paiements au 24/02/2026. Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée. Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 04/12/2026, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire. Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée. Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours. Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure. Le président Monsieur Romain FOURNIER Le greffier.