Cour d'appel, 12 décembre 2023. 23/00499

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE MISE EN ETAT ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 12 DECEMBRE 2023 RG N° : 23/00499 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DSCT 2ème Chambre Décision attaquée : pôle de proximité du tribunal judiciaire de Basse-Terre en date du 19 avril 2023, dans une instance enregistrée sous le n° 11-23-000060 Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00499 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DSCT Demandeur à l'incident et appelant : Monsieur [M] [K] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Vathana BOUTROY-XIENG, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Défendeurs à l'incident et intimés : Monsieur [S] [J] chez Maître [N] [P] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Pascal NEROME, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Madame [T] [J] chez Maître [N] [P] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Pascal NEROME, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Monsieur [F] [J] chez Me [P] [N] [Adresse 2] [Localité 4] / GUADELOUPE Représentant : Me Pascal NEROME, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Nous, Frank Robail, conseiller de la mise en état, assisté de Sonia VICINO greffière, Vu le jugement du tribunal judiciaire de BASSE-TERRE rendu le 19 avril 2023 entre M. [S] [J], Mme [T] [J] et M. [F] [J], demandeurs d'une part, et, d'autre part, M. [M] [K], défendeur alors non comparant, Vu l'appel interjeté par voie électronique (RPVA) le 17 mai 2023 par la M. [M] [K], Vu l'orientation de l'instruction de l'affaire devant le conseiller de la mise en état, Vu la constitution d'avocat des trois intimés en date, par voie électronique, du 30 juin 2023, Vu les conclusions d'incident de mise en état de M. [K] en date au greffe, par RPVA, du 14 août 2023, aux fins d'annulation de l'assignation à comparaître devant le premier juge qui lui avait été délivrée le 13 février 2023, Vu les conclusions en réponse à cet incident des trois intimés, en date, par voie électronique, du 12 octobre 2023, aux fins de rejet de cette exception de nullité et de condamnation de M.[K] à leur payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d'incident, ainsi qu'aux dépens de celui-ci, Vu les conclusions aux fins de désistement de son incident de mise en état, remises au greffe par RPVA par M. [K] le 17 octobre 2023, Vu les conclusions des intimés en date, au greffe, du 17 novembre 2023, par lesquelles ils acceptent ce désistement mais demandent la condamnation de M. [K] à leur payer la somme de 700 euros au titre des frais irrépétibles de la procédure d'incident, outre les dépens, Vu l'avis de fixation de cet incident de mise en état à l'audience du 16 octobre 2023 et le renvoi contradictoire à celle du 20 novembre 2023, audience à l'issue de laquelle la décision a été annoncée, par mise à disposition au greffe, pour ce jour ; SUR CE Attendu que les intimés, défendeurs à l'incident de mise en état formé par l'appelant, acceptent expressément le désistement par ce dernier de cet incident, si bien qu'il y a lieu de le dire parfait et de constater le dessaisissement du conseiller de la mise en état à ce titre ; Attendu que, comme de droit, M. [K] sera condamné aux dépens de cette procédure d'incident, ainsi que, en équité cette fois, à indemniser les trois intimés des frais irrépétibles qu'ils ont été contraints à y engager, et ce à hauteur de la somme globale de 700 euros ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de M. [M] [K] de son incident de mise en état formé par conclusions remises au greffe le 14 août 2023 et son acceptation par les intimés, Disons ce désistement parfait, Constatons par suite le dessaisissement du conseiller de la mise en état au titre de cet incident, Condamnons M. [M] [K] à payer à M. [S] [J], Mme [T] [J] et M. [F] [J] une indemnité globale de 700 euros au titre des frais irrépétibles d'incident, ainsi qu'aux entiers dépens de ce même incident de mise en état, Renvoyons cause et parties à l'audience de mise en état virtuelle du 5 février 2024 et enjoignons les consorts [J] à conclure au fond le cas échéant, à peine de clôture d'office de la mise en état. Fait à Basse-Terre le 12 décembre 2023 La greffière, Le conseiller de la mise en état,