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Tribunal judiciaire, 26 juin 2025. 25/51655

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

25/51655

Date de décision :

26 juin 2025

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/51655 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6Z3X N° : 3 Assignation du : 20 Février 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 juin 2025 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDERESSE La société EXPERTISEZ Chez Ateac [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Romain GUILLOT, avocat au barreau de PARIS - #L0047 DEFENDEUR Monsieur [D], [S] [K] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Charles GUILLARD SOMERS, avocat au barreau de PARIS - #J003 DÉBATS A l’audience du 26 juin 2025 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Vu l’assignation en référé en date du 20 février 2025 et les motifs y énoncés, Par message RPVA du 10 juin 2025, la société EXPERTISEZ se désiste de son instance et de son action. Monsieur [D], [S] [K] accepte le désistement par message RPVA en date du 22 juin 2025. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que la société EXPERTISEZ se désiste de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 5] le 26 juin 2025 Le Greffier, Le Président, Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ

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