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Tribunal Administratif de Toulouse, 31 janvier 2025. 2500630

Juridiction :

Tribunal Administratif de Toulouse

Numéro de pourvoi :

2500630

Date de décision :

31 janvier 2025

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, M. B A soumet au tribunal " un recours gracieux " à la suite de la décision de refus de regroupement familial du préfet de la Haute-Garonne du 27 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2. M. A adresse au tribunal un " recours gracieux " à la suite de la décision de refus de regroupement familial du préfet de la Haute-Garonne du 27 novembre 2024 et sollicite le réexamen de son dossier. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que de conclusions à fin d'annulation ou indemnitaires, de se prononcer sur un recours gracieux qui doit être adressé à une autorité administrative, en l'espèce le préfet de la Haute-Garonne. Dès lors, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Toulouse, le 31 janvier 2025. La présidente de la 5ème chambre, S. CAROTENUTO La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,

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