Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/02572 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4O7V
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 01 août 2026 à
Nous, Florence BARRET, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Léa SAADA, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 28 juillet 2026 par Mme [V] [B] ;
Vu la requête de [A] [U] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 30/07/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 30/07/2026 à 17h17 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/2571;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 31 Juillet 2026 reçue et enregistrée le 31 Juillet 2026 à 17h00 tendant à la prolongation de la rétention de [A] [U] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/02572 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4O7V;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
Mme [V] [B] préalablement avisé, représenté par Me Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[A] [U]
né le 01 Novembre 1987 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseil Me Anne-julie HMAIDA, avocat au barreau de LYON, de permanence,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Me Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[A] [U] été entendu en ses explications ;
Me Anne-julie HMAIDA, avocat au barreau de LYON, avocat de [A] [U], a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [A] [U] le 04 mars 2024 ;
Attendu que par décision en date du 28 juillet 2026 notifiée le 28 juillet 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [A] [U] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 28 juillet 2026;
Attendu que, par requête en date du 31 Juillet 2026, reçue le 31 Juillet 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Attendu que, par requête en date du 30/07/2026, reçue le 30/07/2026, [A] [U] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
Attendu que la requête de l'intéressé est recevable en application des articles R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu'elle a été transmise au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ;
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats ;
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
- Sur les moyens de légalité externe :
Attendu que [A] [U] se désiste du moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté ; qu’il convient de constater ce désistement ;
Attendu que [A] [U] se prévaut d’un défaut d’examen individuel et sérieux de sa situation au motif qu’il n’est pas fait état de ce qu’il a bénéficié d’une mesure de semi-liberté, de la présence de sa famille en FRANCE, de son mariage et de son état de santé; qu’il n’est en outre pas démontré qu’il ne bénéficie pas de garanties de représentation ;
Attendu cependant, qu’il convient de rappeler que l’autorité préfectorale n’est pas tenue, dans sa décision, de rappeler tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger dès lors que les motifs qu'elle retient suffisent à justifier le placement en rétention au regard des critères légaux, étant souligné que les circonstances doivent être appréciées au vu des éléments dont elle disposait au jour de sa décision;
Que la décision préfectorale fait état de l’incarcération de [A] [U], qu’il n’est pas démontré que l’absence de mention de l’exécution de sa peine sous le régime de la semi-liberté lui fait grief ; que dans son audition par les services de police [A] [U] fait état de la présence de ses frères et soeurs sur le territoire français, mais ne se prévaut d’aucun lien particulier et n’indique pas qu’il est hébergé chez l’un d’entre eux ; qu’il ne peut donc être fait grief à l’autorité préfectorale de ne pas avoir pris en compte l’existence de ces liens familiaux ; il en est de même de son épouse pour laquelle [A] [U] n’a pas été en mesure d’indiquer si celle-ci est enceinte actuellement ; qu’il convient de rappeler que l’intéressé a été incarcéré dans le cadre d’une procédure diligentée à la suite de faits de violences sur conjoint ; que dans son audition, [A] [U] ne formule aucune intention de retourner vivre avec son épouse ou chez un membre de sa famille ; que l’absence d’évocation de son épouse ne peut caractériser un défaut d’examen de sa situation ;
Attendu par ailleurs que la décision rappelle que [A] [U] se déclare SDF ou demeurant à [Localité 3], mais sans justifier de la réalité de cette adresse ; qu’il est dépourvu de document d’identité et est sans emploi ; qu’elle expose ses antécédents judiciaires et fait longuement état des problèmes de santés allégués par [A] [U], dont la nature reste inconnue et dont rien ne permet d’affirmer qu’ils ne peuvent être pris en charge correctement au centre de rétention ; que ces motifs suffisent en eux-même à écarter toute mesure d’assignation à résidence ;
Qu’il en résulte que la décision préfectorale a pris en compte l’ensemble des informations données par [A] [U] et pouvant avoir une influence sur le traitement de sa situation ; qu’il est clairement exposé les motifs pour lesquels l’autorité préfectorale ne s’est pas orientée vers une mesure d’assignation à résidence ; que le moyen doit donc être écarté ;
- sur les moyens de légalité interne :
Attendu que [A] [U] conteste son placement en rétention au motif que lors de son précédent placement en rétention, les autorités algériennes n’ont donné aucune réponse aux sollicitations des autorités françaises ;
Que cependant, le déroulé d’une précédente mesure de rétention ne permet pas de présumer que les autorités algériennes ne seront pas diligente dans le cadre d’une nouvelle mesure ; qu’en l’état, rien ne permet d’affirmer que son départ ne pourra être organisé dans un délai raisonnable ; qu’il convient en outre de rappeler que les autorités françaises ne sont pas soumises à une obligation de résultat ;
Que le moyen est donc inopérant ;
Attendu, en outre, que si [A] [U] reproche à l’autorité préfectorale une erreur d’appréciation de sa situation ainsi que le caractère disproportionné de son placement en rétention, il convient de souligner que l’intéressé n’a pas signalé qu’il était hébergé de manière stable chez l’une de ses soeurs à [Localité 4] ; qu’en outre, la circonstance que celle-ci a accepté de l’héberger afin qu’il puisse bénéficier d’un aménagement de sa peine ne démontre pas qu’elle l’héberge également de manière stable hors période d’exécution d’une peine ; que devant les services de police, il a soutenu que son hébergement fixe se situe à [Localité 3] ; qu’aucune erreur d’appréciation ne peut donc être reprochée à l’autorité préfectorale ;
Attendu, enfin, que [A] [U] soutient que son comportement ne représente pas une menace grave et imminente pour l’ordre public ; que dans sa requête, il semble indiquer que ses deux incarcérations ne sont pas des événements susceptibles de jouer en sa défaveur, qu’à l’audience, il a soutenu n’avoir été incarcéré qu’une seule fois, qu’interrogé sur ses projets par les services de police en cas de remise en liberté, [A] [U] a indiqué que s’il sortait, il pourrait travailler au black dans le bâtiment ; qu’il en résulte que [A] [U] ne semble pas avoir pris la mesure de la gravité de sa situation pénale et entend poursuivre dans cette voie en travaillant de manière illégale ;
Qu’ainsi, aucune erreur d’appréciation ne peut être reprochée à l’autorité préfectorale.
*****
Attendu qu’il résulte des précédents développements que la décision de placement en rétention prise à l’encontre de [A] [U] est régulière ;
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Attendu que, par requête en date du 31 Juillet 2026, reçue le 31 Juillet 2026 à 17h00, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-3 du CESEDA ;
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ;
REGULARITE DE LA RETENTION :
Attendu que l'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA ;
Attendu que l'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
Attendu que l’intéressé se prévaut d’un hébergement au domicile de sa soeur ; que cependant, ainsi que cela a été déjà exposé, la circonstance que celle-ci a accepté de l’héberger afin qu’il puisse bénéficier d’un aménagement de peine n’est pas suffisante pour considérer qu’il s’agit d’un hébergement stable et ce d’autant que [A] [U] n’a eu de cesse d’indiquer qu’il réside habituellement à [Localité 3] ; qu’il ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’une assignation à résidence faute de document justificatif de son identité ; que, faute d’être plus précis quant à la pathologie qui l’affecte, il n’est pas démontré que son maintien en rétention est de nature à porter atteinte à sa santé ; qu’enfin, devant les services de police, il n’a pas exprimé de volonté de quitter le territoire français jusqu’à ce qu’il soit informé de son placement en centre de rétention ;
Qu’en outre, c’est l’absence de communication, par [A] [U], de tout document justificatif de son identité qui contraint l’autorité préfectorale à engager des diligences nécessitant que des mesures provisoires soient prises dans l’attente d’une réponse des autorités concernées ;
Qu’il en résulte que [A] [U] ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, et que des mesures de surveillance sont nécessaires ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/02572 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4O7V et 26/XX, sous le numéro de RG unique N° RG 26/02572 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4O7V ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
DECLARONS recevable la requête de [A] [U] ;
CONSTATONS que [A] [U] se désiste du moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision ;
DECLARONS la décision prononcée à l'encontre de [A] [U] régulière ;
SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [A] [U] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE [A] [U] pour une durée de vingt-six jours.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [A] [U], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [A] [U] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément à la décision du [Etablissement 1] Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.
LE GREFFIER