Tribunal Administratif de VERSAILLES, 30 octobre 2023. 2207817
Juridiction :
Tribunal Administratif de VERSAILLES
Numéro de pourvoi :
2207817
Date de décision :
30 octobre 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juillet 2019 et 20 janvier 2023, Mme C A B, représentée par Me Bouchet, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier de Rambouillet à lui verser la somme de 11 566,58 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis an raison de fautes dans sa prise en charge au sein de cet établissement ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 4 380 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au centre hospitalier de Rambouillet, à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines et à Axa mutuelle, qui n'ont produit aucune observation.
Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2023, Mme A B a déclaré se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2023, Mme A B a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B, au centre hospitalier de Rambouillet à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines et à Axa mutuelle.
Fait à Versailles, le 30 octobre 2023.
Le magistrat désigné,
signé
F. Gibelin
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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