Tribunal judiciaire, 24 septembre 2024. 24/03104

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [M] [D] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marine PARMENTIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/03104 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LNN N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 24 septembre 2024 DEMANDEURS Monsieur [Y] [O] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marine PARMENTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0283 Madame [F] [O] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Marine PARMENTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0283 DÉFENDEUR Monsieur [M] [D] [R] demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 11 juin 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 septembre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 24 septembre 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/03104 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LNN Par exploit d'huissier, Monsieur et Madame [O] [Y] et [F], bailleurs de locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4] ont fait assigner Monsieur [D] [R] [M] suivant bail meublé aux fins d'obtenir: -le prononcé de la résiliation judiciaire du bail en conséquence des manquements caractérisés et grave de ses obligations contractuelles en l'espèce le non payement des loyers et le défaut d'assurance -juger que le défendeur est un occupant sans droit ni titre - l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef -la suppression du délai de deux mois -dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d'exécution - la fixation de l'indemnité d'occupation au montant du loyer et la condamnation du défendeur à son paiement; - la condamnation au paiement de la somme de 4 414,24 Euros au titre de l'arriéré locatif au 04/02/2024 - La sommation à Monsieur [D] [R] de communiquer l'attestation d'assurance - la condamnation au paiement de la somme de 1500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile . -l'exécution provisoire de droit. A l'audience de plaidoirie, les bailleurs sollicitent de la juridiction : -le prononcé de la résiliation judiciaire du bail en conséquence des manquements caractérisés et grave de ses obligations contractuelles en l'espèce le non payement des loyers et le défaut d'assurance -juger que le défendeur est un occupant sans droit ni titre - l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef -la suppression du délai de deux mois -dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d'exécution - la fixation de l'indemnité d'occupation au montant du loyer et la condamnation du défendeur à son paiement; - la condamnation au paiement de la somme de 4 414,24 Euros au titre de l'arriéré locatif au 04/02/2024 - La sommation à Monsieur [D] [R] de communiquer l'attestation d'assurance - la condamnation au paiement de la somme de 1500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile . -l'exécution provisoire de droit. Monsieur [D] [R] [M] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant à l'audience de plaidoirie. MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur et Madame [O] sont les bailleurs du bien loué. Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que la demande paraît recevable En conséquence ; Sur le montant des loyers impayés : Attendu qu’au vu des pièces versées aux débats et notamment de la quittance, il y a lieu de condamner Monsieur [D] [R] [M] au payement de la somme de 4414,24 Euros. Sur le prononcé de la résiliation du bail pour défaut de payement des loyers et pour défaut d'assurance : Attendu que les bailleurs ont justifié par un décompte et des quittances du défaut de payement des loyers par leur locataire Qu'il convient en conséquence de prononcer la résiliation judiciaire du bail à l'encontre de Monsieur [D] [R] [M]. Attendu qu'il convient de dire que le défendeur est un occupant sans droit ni titre et qu’il doit en conséquence quitter les lieux. Ordonne l'expulsion du défendeur ainsi que tous occupants de son chef et ce avec l'assistance du commissaire de police et d'un serrurier si besoin est Attendu que la demande de suppression du délai de deux mois en vertu de l'article 412-1 du code des procédures civiles d'exécution est justifiée par l'ancienneté de la dette Attendu que le défendeur n'a pas justifié avoir assuré son logement, qu'il convient de lui ordonner de communiquer son attestation d'assurance Sur la fixation d'une indemnité compensatoire : Attendu que l'occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer majoré des charges récupérables; que Monsieur [D] [R] sera condamné au paiement de cette indemnité mensuelle d'occupation en raison de son occupation des lieux ; Sur la demande fondée sur l'article 700 du code de procedure civile Attendu que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Sur les dépens: Attendu que le défendeur succombe à la procédure il doit être condamné aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile. Attendu que l'exécution provisoire au vu de l'ancienneté du litige est de droit PAR CES MOTIFS: Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononce la résiliation du bail à l'encontre de Monsieur [D] [R] [M] à ses torts exclusifs pour loyers impayés et défaut d'assurance Dit que Monsieur [D] [R] [M] devra quitter les lieux et les rendre libres de tous occupants de son chef ou mobilier de son chef à défaut de quoi il pourra être procédé à l'expulsion et à l'évacuation du mobilier dans les conditions et délais prévus par la Loi, le cas échéant avec le concours de la force publique. Ordonne la suppression du délai de deux mois Fixe l'indemnité d'occupation due par Monsieur [D] [R] [M] à une somme égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées jusqu'à libération effective des lieux, Condamne Monsieur [D] [R] [M] à payer au demandeur l'indemnité mensuelle d'occupation précitée, Condamne Monsieur [D] [R] [M] au payement de la somme de 4414,24 Euros au titre des loyers impayés . Ordonne à Monsieur [D] [R] [M] de communiquer son attestation d'assurance Dit avoir lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne Monsieur [D] [R] [M] au payement de la somme de 800,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC Condamne Monsieur [D] [R] [M] aux entiers dépens Dit que l'exécution provisoire est de droit La Greffière La Juge des contentieux de la protection