Cour d'appel, 13 juin 2023. 22/09280

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 22/09280 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJUSD Ordonnance n° 2023/M87 S.A.R.L. NATMA COMMERCIALISATION Représentée par Me Nathalie LOPEZ, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante M. [U] [Z] Représenté par Me Vincent ARNAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé ORDONNANCE D'INCIDENT du 13 Juin 2023 Nous, Marie-Amélie VINCENT, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, Greffier, Après débats à l'audience du 02 Mai 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu, après prorogation, le 13 Juin 2023, l'ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 30 mai 2022, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : Condamné la Sarl Natma Commercialisation à régler à M. [U] [Z] la somme de 14.200 €, assortie des intérêts au taux légal, à compter de la signification de la présente décision ; Débouté M. [U] [Z] de sa demande de dommages et intérêts, Condamné la Sarl Natma Commercialisation à payer à M. [U] [Z] la somme de 1.000 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la Sarl Natma Commercialisation aux dépens. Par acte du 28 juin 2022, la Sarl Natma a interjeté appel du jugement. Par conclusions d'incident enregistrées par voie dématérialisée le 28 octobre 2022, M. [U] [Z] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande radiation pour défaut d'exécution de la décision déférée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, et sollicite la condamnation de la Sarl Natma Commercialisation au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 26 avril 2023, M. [U] [Z] demande au conseiller de la mise en état que lui soit donné acte de son désistement de sa demande de voir ordonner la radiation de l'appel, mais que la Sarl Natma Commercialisation soit condamnée au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Par conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 27 avril 2023, la Sarl Natma Commercialisation demande au conseiller de la mise en état qu'il lui soit donné acte de son accord au désistement partiel sollicité par M. [U] [Z], que ce dernier soit débouté de sa demande en paiement sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et que les dépens soient laissés à la charge de M. [U] [Z]. L'affaire a été fixée et retenue à l'audience du 2 mai 2022, puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 13 juin 2022, après prorogation. MOTIFS Il y a lieu de constater que M. [U] [Z] se désiste de sa demande de radiation de la procédure d'appel. La procédure de radiation fondée sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile visant à obtenir une mesure d'administration judiciaire, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile. M. [U] [Z] sera déboutée de ses demandes à ce titre. PAR CES MOTIFS LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT, Statuant publiquement et contradictoirement, Constate le désistement de M. [U] [Z] de sa demande de radiation de la procédure d'appel, Prononce la radiation de l'incident, Rejette les autres demandes. Fait à Aix-en-Provence, le 13 Juin 2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier