Texte intégral
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
Arrêt du Jeudi 05 Novembre 2026
N° RG 24/01615 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HTWG
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'ANNECY en date du 24 Septembre 2024, RG 2024J00146
Appelante
S.A.S. BRASSERIE DU CENTRE, dont le siège social est sis [Adresse 2] - prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Cedric CUTTAZ, avocat au barreau d'ANNECY
Intimées
S.E.L.A.R.L. BOUVET GUYONNET HARDY, intervenante forcée -
ès-qualité de mandataire judiciaire de la SARL BRASSERIE DU CENTRE, dont le siège social est sis [Adresse 3] - prise en la personne de son représentant légal
sans avocat constitué
S.A. BANQUE DE SAVOIE dont le siège social est sis [Adresse 4] - prise en la personne de son représentant légal
Représentée par la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocat au barreau d'ANNECY
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COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 01 septembre 2026 par Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Madame Claire DUSSAUD, Conseillère, avec l'assistance de Madame Delphine AVERLANT, Greffière présente à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,
Et lors du délibéré, par :
- Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère faisant fonction de Présidente,
- Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller,
- Madame Claire DUSSAUD, Conseillère, qui a rendu compte des plaidoiries
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 2 janvier 2019, la SA Banque de Savoie a consenti à la SAS Brasserie du Centre un prêt n°08613237 d'un montant de 30 000 euros remboursable sur 48 mois au taux d'intérêt fixe de 1,40 % et taux effectif global de 2,197% l'an.
Par acte sous seing privé du 3 juin 2020, l'établissement bancaire a consenti à la SAS Brasserie du Centre un prêt garanti par l'État n°08617129 d'un montant de 30 000 euros remboursable sur une durée de 60 mois, avec un taux d'intérêt effectif global de 0,25% l'an.
Par acte du 4 janvier 2022, la SAS Brasserie du Centre a ouvert un compte courant n°[XXXXXXXXXX01] dans les livres de la SA Banque de Savoie.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 mars 2024, la SA Banque de Savoie a prononcé la déchéance du terme des deux prêts consentis et a mis en demeure la SAS Brasserie du Centre de lui régler la somme de 31 164,54 euros au titre des concours et du solde débiteur du compte courant.
Faute d'exécution spontanée, la SA Banque de Savoie a, par acte du 3 mai 2024, fait assigner en paiement la SAS Brasserie du Centre devant le tribunal de commerce d'Annecy.
Par jugement réputé contradictoire du 24 septembre 2024, le tribunal de commerce d'Annecy a :
- dit l'action de la SA Banque de Savoie recevable et bien fondée,
- condamné la SAS Brasserie du Centre à payer à la SA Banque de Savoie les sommes de :
4 900,48 euros outre intérêts à taux légal à compter du 4 mars 2024, date de la mise en demeure au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01],
7 667,54 euros outre intérêts à taux légal à compter du 4 mars 2024, date de la mise en demeure au titre du prêt n°08613237,
18 602,52 euros outre intérêts à taux légal à compter du 4 mars 2024, date de la mise en demeure au titre du prêt n°08617129,
- condamné la SAS Brasserie du Centre à payer à la SA Banque de Savoie la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SAS Brasserie du Centre aux entiers dépens,
- ordonné l'exécution provisoire de la décision.
Par acte du 4 décembre 2024, la SAS Brasserie du Centre a interjeté appel de la décision.
Par jugement du 1er avril 2025, le tribunal de commerce d'Annecy a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS Brasserie du Centre.
La SA Banque de Savoie a déclaré sa créance le 28 avril 2025.
Par acte du 2 juin 2025, la SA Banque de Savoie a fait appeler en cause la SELARL Bouvet-Guyonnet-Hardy en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS Brasserie du Centre.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 4 mars 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SAS Brasserie du Centre demande à la cour de :
- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la SAS Brasserie du Centre à payer à la SA Banque de Savoie les sommes de :
4 900,48 euros outre intérêts à taux légal à compter du 4 mars 2024, date de la mise en demeure au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01],
7 667,54 euros outre intérêts à taux légal à compter du 4 mars 2024, date de la mise en demeure au titre du prêt n°08613237,
18 602,52 euros outre intérêts à taux légal à compter du 4 mars 2024, date de la mise en demeure au titre du prêt n°08617129,
1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens,
Statuant à nouveau,
À titre principal,
- constater l'irrégularité de la déchéance du terme des contrats de prêts et de la convention de compte souscrit par la SAS Brasserie du Centre auprès de la SA Banque de Savoie,
- débouter la SA Banque de Savoie de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions formulées à son égard,
À titre subsidiaire,
- réduire la clause pénale contenue dans le contrat de prêt n°08613237,
- débouter toutes autres demandes, fins et prétentions formulées par la SA Banque de Savoie à son égard.
En réplique, dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 2 juin 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SA Banque de Savoie demande à la cour de :
- débouter la SAS Brasserie du Centre de son appel,
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré,
En conséquence,
- fixer sa créance au redressement judiciaire de la SAS Brasserie du Centre à la somme de 4 900,48 euros outre intérêts à taux légal, du 4 mars 2024, date de la mise en demeure, au 1er avril 2025, date du jugement d'ouverture de la procédure collective, au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01],
- fixer sa créance au redressement judiciaire de la SAS Brasserie du Centre à la somme de 7 661,54 euros outre intérêts à taux légal, du 4 mars 2024, date de la mise en demeure, au 1er avril 2025, date du jugement d'ouverture de la procédure collective, au titre des sommes dues au titre du prêt n°08613237,
- fixer sa créance au redressement judiciaire de la SAS Brasserie du Centre à la somme de 18 602,52 euros outre intérêts à taux légal, du 4 mars 2024, date de la mise en demeure, au 1er avril 2025, date du jugement d'ouverture de la procédure collective, au titre des sommes dues au titre du prêt n°08617129,
- fixer sa créance au redressement judiciaire de la SAS Brasserie du Centre à la somme de 1 000 euros au titre des sommes dues en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- fixer sa créance au redressement judiciaire de la SAS Brasserie du Centre à la somme de 908,75 euros au titre des sommes dues au titre des dépens,
- statuer ce que de droit sur les dépens de la procédure d'appel.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er juin 2026.
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La déclaration d'appel ainsi que les conclusions de l'appelante et celles de l'intimée ont été signifiées à la SELARL Bouvet-Guyonnet-Hardy le 2 juin 2025 (signification à personne habilitée) laquelle n'a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la créance au titre du solde du compte courant :
Moyens des parties :
La SA Banque de Savoie demande confirmation du jugement quant au montant de sa créance, mais avec fixation de celle-ci en application de l'article L. 622-22 du code de commerce.
Réponse de la cour :
Selon l'article L. 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Le montant de la créance au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] n'est pas contesté entre les parties, et il convient, en application de l'article 622-22 du code de commerce, de la fixer à 4 900,48 euros outre intérêts à taux légal à compter du 4 mars 2024, date de la mise en demeure, jusqu'au 1er avril 2025, date du jugement d'ouverture.
Sur l'irrégularité alléguée de la déchéance du terme du crédit n° 08613237 du 2 janvier 2019 :
Moyens des parties :
La SAS Brasserie du Centre soutient que la déchéance du terme des prêts ne peut être déclarée acquise au créancier en l'absence de délivrance d'une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Elle sollicite la production du courrier de mise en demeure en date du 16 janvier 2024 et précise qu'en l'absence d'une telle communication, la cour ne pourra que prononcer l'irrégularité de la déchéance du terme retenue par le tribunal.
La SA Banque de Savoie souligne, s'agissant du prêt n°08613237, qu'elle a prononcé la déchéance du terme le 4 mars 2024 après avoir adressé à la débitrice une mise en demeure restée vaine par courrier du 16 janvier 2024.
Réponse de la cour :
La cour d'appel, à laquelle est demandée l'infirmation ou l'annulation du jugement d'une juridiction du premier degré ne doit, pour statuer à nouveau en fait et en droit, porter une appréciation que sur les moyens que les parties formulent expressément dans leurs conclusions à l'appui de leurs prétentions sur le litige ou sur les motifs du jugement déféré que l'intimé est réputé avoir adopté dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 954 du code de procédure civile (Cass. Civ. 2, 6 juin 2019, n° 18-17.910).
Conformément à l'article 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
Selon l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
En vertu de l'article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
La SA Banque de Savoie et la SAS Brasserie du Centre ont conclu le 2 janvier 2019 et le 3 juin 2020 deux crédits professionnels, le premier indiquant en page 1 qu'il a pour objet le rachat de comptes courants d'associé et en page 2 qu'il s'agit d'un prêt équipement, et le second précisant qu'il est consenti pour des besoins en trésorerie. Les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables à ces crédits consentis à une société commerciale agissant pour ses besoins professionnels.
L'article 11 du contrat de crédit n° 08613237 du 2 janvier 2019 prévoit la faculté pour le prêteur de prononcer la déchéance du terme du crédit dans l'hypothèse d'un défaut de paiement d'une échéance à bonne date, huit jours après notification adressée à l'emprunteuse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette clause contractuelle s'applique entre les parties.
Par lettre recommandée du 16 janvier 2024, réceptionnée le 19 janvier 2024, la SA Banque de Savoie a mis en demeure la société Brasserie du Centre de régulariser l'échéance impayée du 7 janvier 2024 d'un montant total de 529,25 euros sous huitaine, en précisant qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti l'exigibilité immédiate et intégrale du capital restant dû serait prononcée.
Dès lors les moyens tels qu'expressément soulevés par l'appelante, relatifs à l'absence de mise en demeure prévoyant un délai pour faire obstacle à la déchéance du terme et restée sans effet, sont mal fondés. La cause d'irrégularité de la déchéance du terme telle qu'alléguée par l'appelante est mal fondée de sorte qu'il n'y a pas lieu de déclarer la déchéance du terme irrégulière pour ce motif. La demande correspondante est rejetée.
Sur la créance au titre du prêt n° 08613237 du 2 janvier 2019 :
Moyens des parties :
À titre subsidiaire, l'appelante rappelle que le contrat de prêt n°08613237 prévoit qu'en cas d'impayé, l'emprunteur devra régler une indemnité contractuelle de 7 % de l'ensemble des sommes restantes dues, que si une procédure était engagée, le prêteur aura droit à une indemnité forfaitaire supplémentaire de 3 % et estime que cette stipulation constitue une clause pénale excessive qui doit être réduite au regard de la réalité du préjudice qu'a subi la banque de Savoie.
S'agissant du prêt n°08613237, la banque soutient qu'en vertu des stipulations contractuelles la société débitrice doit lui régler une indemnité supplémentaire égale à 10 % du capital restant dû.
Réponse de la cour :
Selon l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Au vu du décompte produit en pièce 6 par l'intimée, la créance qu'elle invoque se décompose comme suit :
- principal de 7 054,30 euros incluant les échéances impayées de janvier et février 2024 et le capital restant dû au 7 février 2024 (5995,80 euros),
- les intérêts dus sur les sommes restant dues, arrêtés au 4 mars 2024, d'un montant de 7,66 euros,
- une indemnité forfaitaire de 10 % du capital restant dû, représentant 599,58 euros.
Le contrat de prêt de 30 000 euros conclu par les parties comporte dans l'article 11 'exigibilité' une clause prévoyant qu'en cas de défaillance et d'exigibilité immédiate du solde du prêt la banque peut demander une indemnité de 7 % du capital restant dû, et une seconde clause précisant qu'une indemnité supplémentaire de 3 % sera due sur le montant de sa créance si pour arriver au recouvrement de sa créance la banque doit engager une procédure quelconque.
L'appelante qualifie ces deux clauses de clause pénale susceptible de modération, ce que la banque ne conteste pas. Or la pénalité de 599,58 euros telle que calculée par la banque est manifestement excessive au regard du montant de son préjudice découlant de la perte anticipée des intérêts contractuels inclus dans les échéances qui étaient à venir entre le 7 février 2024 et le terme contractuel du crédit, étant rappelé que le capital restant dû représentait 5 995,80 euros et était amortissable en une douzaine de mensualités, et le taux d'intérêts nominal contractuel représentait 1,40 % l'an. Dès lors il y a lieu de réduire la pénalité correspondant à 7 % du capital restant dû à la somme de 90 euros.
Toutefois l'indemnité forfaitaire supplémentaire de 3 %, à supposer qu'il s'agisse d'une clause pénale ce que la banque ne conteste pas, n'est pas manifestement excessive au regard de l'importance des frais exposés pour agir en justice et qui ne sont pas compris dans les dépens ni dans les frais d'exécution, ni couverts en intégralité par l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile dont le montant est fixé en tenant compte de l'équité et de la situation économique des parties. Dès lors il n'y a pas lieu de réduire cette indemnité de 3 %. La banque la calcule uniquement sur le capital restant dû, de sorte qu'il y a lieu de fixer la créance à ce titre à la somme de 179,87 euros.
Le montant de la créance en principal et intérêts n'est en revanche pas contesté par l'appelante, ni l'application du taux légal.
Il y a dès lors lieu de fixer la créance comme suit :
- sommes restant dues en capital et intérêts échus : 7054,30 + 7,66 = 7 061,96 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2024 (pièce 11), date de la mise en demeure, au 1er avril 2025, date du jugement d'ouverture,
- clause pénale (indemnité de 7 %) réduite : 90 euros, avec intérêts au taux légal 4 mars 2024 au 1er avril 2025,
- indemnité forfaitaire supplémentaire de 3 % non réduite : 179,87 euros, avec intérêts au taux légal 4 mars 2024 au 1er avril 2025.
Sur l'irrégularité de la déchéance du terme du crédit n° 0861729 du 3 juin 2020 :
Moyens des parties :
La SAS Brasserie du Centre soutient que la déchéance du terme des prêts ne peut être déclarée acquise au créancier en l'absence de délivrance d'une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Elle observe que dans le cadre du jugement il est fait mention d'une mise en demeure qui aurait été adressée à l'appelante le 16 janvier 2024, tant pour les deux prêts souscrits que pour le compte courant. Elle sollicite la production du courrier de mise en demeure en date du 16 janvier 2024 et précise qu'en l'absence d'une telle communication, la cour ne pourra que prononcer l'irrégularité de la déchéance du terme retenue par le tribunal.
La SA Banque de Savoie souligne, s'agissant du prêt n° 0861729, qu'elle a prononcé la déchéance du terme le 4 mars 2024 après avoir adressé à la débitrice une mise en demeure restée vaine par courrier du 16 janvier 2024.
Réponse de la cour :
Conformément à l'article 6 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie d'alléguer les faits propres à fonder ses prétentions.
En vertu de l'article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Le contrat de crédit n° 0861729 comporte en page 6/11 une clause intitulée 'exigibilité anticipée' prévoyant la déchéance du terme du prêt quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure à défaut de paiement à bonne date d'une seule échéance.
La banque intimée se prévaut expressément d'une lettre de mise en demeure du 16 janvier 2024 restée vaine s'agissant du prêt n° 0861729. Cependant la seule lettre recommandée du 16 janvier 2024 qu'elle produit aux débats est sa pièce n° 10, et cette lettre recommandée de mise en demeure ne concerne que le prêt n° 08613237, ainsi d'ailleurs que l'indique son bordereau de pièces.
Aucune lettre de mise en demeure adressée le 16 janvier 2024 à l'emprunteuse s'agissant du prêt n° 0861729 n'est produite. Par ailleurs aucune autre lettre de mise en demeure qui serait conforme à la clause exigibilité du contrat de prêt n° 0861729 et aux dispositions de l'article 1225 du code civil n'est invoquée dans le débat.
Dès lors la déchéance du terme du prêt n° 0861729 prononcée le 4 mars 2024 doit être déclarée irrégulière.
Sur le montant de la créance au titre du prêt n° 0861729 :
La déchéance du terme étant irrégulière, seules les échéances échues et impayées peuvent être réclamées par la banque. Il appartient à la banque de formuler la demande correspondante, le cas échéant à titre subsidiaire.
Or il se déduit du décompte de créance produit en pièce 8, auquel elle renvoie dans ses conclusions, que la banque ne sollicite que l'échéance impayée du 4 février 2024 de 649,49 euros, le solde sollicité correspondant au capital restant dû au 4 février 2024 en raison de la déchéance du terme et des intérêts sur cette somme.
Dès lors, en raison de l'irrégularité de la déchéance du terme, il y a lieu de fixer la créance à la somme de 649,49 euros au titre de l'échéance impayée du 4 février 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2024, date de la mise en demeure (pièce 11), au 1er avril 2025, date du jugement d'ouverture.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
Selon l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Par ailleurs, en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
En l'espèce, les dispositions du jugement statuant sur les dépens et indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance sont infirmées.
Succombant au moins partiellement en ses prétentions, l'appelante devra supporter les dépens de première instance et d'appel. Il y a lieu de fixer la créance de l'intimée à la somme de 908,75 euros au titre des dépens de première instance, incluant l'assignation, les frais de greffe, les frais de signification du jugement et les frais d'exécution jusqu'au 6 février 2025 inclus listés en pièce 13 de l'intimée, sur lesquels l'appelante ne formule pas de contestation.
Enfin la créance de l'intimée au titre de l'article 700 du code de procédure civile est fixée à la somme totale de 1 000 euros. Toute autre demande fondée sur ces dispositions est rejetée.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire,
Infirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour d'appel,
Statuant à nouveau,
Fixe la créance de la SA Banque de Savoie au passif de la procédure collective de la SAS Brasserie du Centre à la somme de 4 900,48 euros au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], et ce avec intérêts à taux légal à compter du 4 mars 2024 jusqu'au 1er avril 2025,
Rejette la demande tendant à déclarer la déchéance du terme irrégulière s'agissant du prêt n° 08613237 du 2 janvier 2019 d'un montant initial de 30 000 euros,
Fixe la créance de la SA Banque de Savoie au passif de la procédure collective de la SAS Brasserie du Centre à la somme de 7 061,96 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2024 au 1er avril 2025, au titre des sommes restant dues sur le prêt n° 08613237 du 2 janvier 2019,
Déclare la clause pénale du contrat de prêt n° 08613237 d'un montant de 7 % des sommes dues manifestement excessive,
Fixe en conséquence la créance de la SA Banque de Savoie au passif de la procédure collective de la SAS Brasserie du Centre à la somme de 90 euros au titre de la pénalité du contrat de prêt n° 08613237 réduite, et ce avec intérêts au taux légal 4 mars 2024 au 1er avril 2025,
Rejette la demande de réduction de l'indemnité forfaitaire supplémentaire de 3 % des sommes dues, prévue par le contrat de prêt n° 08613237,
Fixe la créance de la SA Banque de Savoie au passif de la procédure collective de la SAS Brasserie du Centre à la somme de 179,87 euros au titre de l'indemnité forfaitaire supplémentaire de 3 % du contrat de prêt n° 08613237, avec intérêts au taux légal 4 mars 2024 au 1er avril 2025,
Déclare irrégulière la déchéance du terme du contrat de prêt n° 0861729 du 3 juin 2020 prononcée le 4 mars 2024,
Fixe la créance de la SA Banque de Savoie au passif de la procédure collective de la SAS Brasserie du Centre à la somme de 649,49 euros au titre de l'échéance impayée du 4 février 2024 du prêt n° 0861729 conclu le 3 juin 2020, avec intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2024 au 1er avril 2025,
Fixe la créance de la SA Banque de Savoie au passif de la procédure collective de la SAS Brasserie du Centre à la somme de 908,75 euros au titre des dépens de première instance, incluant l'assignation, les frais de greffe, les frais de signification du jugement et les frais d'exécution jusqu'au 6 février 2025 inclus,
Rejette toute autre demande au titre des frais et dépens,
Y ajoutant,
Fixe les dépens de la procédure d'appel au passif de la procédure collective de la SAS Brasserie du Centre,
Fixe la créance de la SA Banque de Savoie au passif de la procédure collective de la SAS Brasserie du Centre à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Rejette toute autre demande.
Ainsi prononcé publiquement le 05 novembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.
La Greffière La Présidente