Tribunal judiciaire, 20 février 2025. 24/03132

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2025 Impécuniosité totale Procédures collectives N° RG 24/03132 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JFR Affaire : [Z] N° Minute : A LA REQUÊTE DE : Maître [S] [H], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 2], en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de : Madame [E] [Z], née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 1], ayant exercé la profession de conseil pour les affaires sous l’enseigne CBIAIS RECRUTEMENT au [Adresse 4], sous le N° SIREN 492 712 427 Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré : Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente Présidente de la formation Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente Monsieur Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge Assesseurs Assistés de Madame Corinne DUVERGER, Faisant fonction de greffier MINISTÈRE PUBLIC : Régulièrement avisé, non comparant DÉBATS en Chambre du Conseil le 23 janvier 2025, audience tenue devant Madame Samantha MILLAR, magistrat rapporteur qui sans opposition des parties, a tenu seule l'audience et en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile. JUGEMENT - Contradictoire - Non susceptible de recours - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. - Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Madame Corinne DUVERGER, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire 1ÈRE CHAMBRE - 3ÈME SECTION SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES RG : numéro dossier LE TRIBUNAL Par requête reçue le 17 octobre 2024, Maître [S] [H] es-qualités de mandataire liquidateur a demandé au Tribunal de constater l’impécuniosité totale de la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 30 avril 2024 à l’encontre de Madame [E] [Z]. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et non susceptible de recours Constate l’impécuniosité totale des opérations de liquidation judiciaire de Madame [E] [Z]. Dit qu’il sera alloué à Maître [S] [H] à titre d’indemnité la somme de 1 500,00 euros. Rappelle l’exécution provisoire de droit de cette décision. Fait et jugé à [Localité 5], le 20 Février 2025 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT