Tribunal judiciaire, 04 juillet 2025. 25/00303

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 04 Juillet 2025 Minute n° : Audience du : 20 juin 2025 Requête n° : N° RG 25/00303 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2MNH PARTIES EN CAUSE partie demanderesse [W] [L] et [Z] [L] [Adresse 2] [Localité 3] Comparants en personne partie défenderesse METROPOLE DE [Localité 6] [M] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparante, ni représentée enfant [G] [L] née le 30 ars 2020 Présente COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : [T] [P] Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET Assistés lors des débats et du délibéré de : Alice GAUTHÉ, greffière Notification le : Une copie certifiée conforme à : [W] et [Z] [L] METROPOLE DE [Localité 6] Une copie certifiée conforme au dossier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort : - DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [L] [W] et Monsieur [L] [Z] pour leur fille [G] ; - ACCORDE la carte mobilité inclusion mention " invalidité " à Madame [L] [W] et Monsieur [L] [Z] pour leur fille [G] à compter du 01/09/2025 pour une durée de quinze ans. - ORDONNE l'exécution provisoire. - RAPPELLE, en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [5]. - DIT n'y avoir lieu à dépens. Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 04/07/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière. LA GREFFIERE LE PRESIDENT A. GAUTHÉ A. NOTARGIACOMO