Cour d'appel, 16 décembre 2024. 24/09339

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 24/09339 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOYM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Mai 2024 Date de saisine : 30 Mai 2024 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 11 Mars 2024 Appelante : S.A.R.L. RIO DOS CAMARAOS, représentée par Me Jonathan ADWOKAT de l'AARPI ADWOKAT & PICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0501 Intimée : S.A.S.U. LEASECOM, représentée par Me François INCHAUSPE, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 23000101 ORDONNANCE DE RADIATION (MISE EN ÉTAT) Nous, Xavier BLANC, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Sylvie MOLLE, greffier, EXPOSÉ DE L'INCIDENT Par une déclaration du 17 mai 2024, la société Rio Dos Camaraos a fait appel du jugement du tribunal de commerce de Paris du 11 mars 2024 la condamnant notamment à payer à la société Leasecom la somme de 55 321,97 euros au titre de contrats de location de matériel d'équipement de cuisine conclus le 6 juin 2020, résiliés à la suite du défaut de paiement de loyers, outre la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à restituer le matériel loué. Par des conclusions d'incident remises au greffe le 23 octobre 2024, la société Leasecom demande au conseiller de la mise en état de : « Vu l'article 524 du Code de procédure civile, Vu le jugement du 11 mars 2024 exécutoire, - DECLARER la société LEASECOM recevable et bien fondée en ses demandes ; - ORDONNER la radiation du rôle de la Cour d'appel de PARIS de l'affaire n°24/09339 faute pour la société RIOS DOS CAMARAOS d'avoir exécuté les termes du jugement rendu le 11 mars 2024 par le Tribunal de commerce de PARIS ; - CONDAMNER la société RIOS DOS CAMARAOS à payer à la société LEASECOM la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la société RIOS DOS CAMARAOS aux entiers dépens. » Au soutien de ces demandes, la société Leasecom fait notamment valoir que la société Rio Dos Camaraos n'a aucunement exécuté les condamnations mises à la charge par le jugement attaqué, pourtant affecté de l'exécution provisoire. Par des conclusions sur incident remises au greffe le 29 novembre 2024, la société Rio Dos Camaraos demande au conseiller de la mise en état de : « Vu les article 9, 11 et suivants et 524 du CPC, [...] - Prononcer la radiation du rôle en attendant l'exécution de la décision déférée. - Réserver l'article 700 CPC pour le traitement du fond de l'affaire après sa réinscription. » Aux termes de ces conclusions, la société Rio Dos Camaraos soutient notamment que : - elle est dans l'impossibilité temporaire de régler les causes du jugement, dès lors qu'elle a été victime des agissements de son bailleur de fonds et du bailleur des murs, dès lors qu'elle avait conclu le 6 janvier 2020 avec la société Bistrot Lescot une promesse de cession du fonds de commerce qu'elle exploitait en location-gérance, alors que cette société avait en réalité perdu depuis plus d'un an le bail commercial des locaux dans lequel le fonds de commerce était exploité ; - les poursuites judiciaires en indemnisation qu'elle mène contre la société Bistrot Lescot sont en cours, mais sont retardées par la société Bistrot Lescot qui tente d'organiser son insolvabilité, et son activité est à l'arrêt ; - elle reconnaît n'avoir pas exécuté la décision attaquée et se joint à la demande de radiation de la partie adverse en attendant retour à meilleure fortune. En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions et moyens. MOTIFS DE LA DECISION L'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, dispose : « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. [...] » L'atteinte au droit d'accès au juge d'appel susceptible de résulter d'une telle radiation doit être proportionnée aux objectifs, poursuivis par ces dispositions, de protection du créancier, de prévention des appels dilatoires et de bonne administration de la justice par la prévention de l'encombrement des juridictions. En l'espèce, le jugement attaqué, qui était assorti de droit de l'exécution provisoire, a été signifié le 17 avril 2024 à la société Rio Dos Camaraos. La société Rio Dos Camaraos admet qu'elle n'a pas exécuté les condamnations prononcés à son encontre par ce jugement, soutient, sans cependant en justifier, qu'elle serait dans l'impossibilité d'exécuter ces condamnations et se joint à la demande de radiation présentée par la société Leasecom. En cet état, la radiation demandée par la société Leasecom n'apparaît pas de nature à entraîner, au regard des objectifs poursuivis par l'article 524 du code de procédure civile, une atteinte disproportionnée au droit de la société Rio Dos Camaraos d'accéder au juge d'appel. Cette radiation sera par conséquent ordonnée. La société Rio Dos Camaraos, partie perdante, sera condamnée aux dépens de cet incident. La demande formée par la société Leasecom sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera en revanche rejetée. PAR CES MOTIFS, le magistrat chargé de la mise en état : Ordonne la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours ; Condamne la société Rio Dos Camaros aux dépens de la procédure d'incident ; Déboute la société Leasecom de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Paris, le 16 Décembre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état