Texte intégral
Notification le :
Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Me Catherine CIBOT-DEGOMMIER 28
- Monsieur [F] [B] (LRAR)
Grosse délivrée à : Me Catherine CIBOT-DEGOMMIER 28
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE POITIERS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LA ROCHELLE
JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE
ACCÉLÉRÉE AU FOND
MINUTE N° : 26/00467
ORDONNANCE DU : 03 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00342 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FXG7
AFFAIRE : [X] [B] C/ [F] [C], [Y] [B]
l’an deux mil vingt six et le trois Novembre,
Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience, assisté de Ségolène FAYS Greffier,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 29 Septembre 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDERESSE :
Madame [X] [B]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 3], demeurant [Adresse 6] - [Localité 6]
représentée par Me Catherine CIBOT-DEGOMMIER, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Maître Pierre-Guillaume KERJEAN de la SELARL KERJEAN LE GOFF NADREAU, avocats au barreau de SAINT-MALO, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [C], [Y] [B]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2], demeurant Établissement public Fédéral [Etablissement 1] DE LA Direction du service fédéral de l’exécution des peine de la Région de [Localité 9], [Adresse 7], Village [Localité 4] - RUSSIE
Non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte de notoriété du 8 octobre 2025, viennent à la succession de Monsieur [N] [B] ses deux enfants, Madame [X] [B] et Monsieur [F] [B].
Monsieur [F] [B] est incarcéré depuis le 12 février 2025 au sein de la [Etablissement 1] à [Localité 4] en RUSSIE, et ce jusqu'au 16 octobre 2030.
Par exploit du 26 juin 2026 délivré conformément aux dispositions de la convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification des actes judiciaires ou extra judiciaires à l’étranger, Madame [X] [B] a fait citer Monsieur [F] [B] devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référés aux fins de :
- l’autoriser à vendre seule, de gré à gré et à son choix, l'un des deux biens immobiliers indivis suivant situés à [Localité 5] soit :
* section AH n°[Cadastre 1] sis [Adresse 4], au prix minimal de 180 000 euros, ou au prix que la juridiction fixera,
* section AH n° [Cadastre 2], au prix minimal de 195 000 euros ou au prix que la juridiction fixera,
- dire que le produit de la vente intégrera la comptabilité de Maître [H], notaire à la résidence de [Localité 6], chargé du règlement de la succession de feu Monsieur [B] et sera employé prioritairement au paiement des droits de succession.
- préciser qu'il appartiendra à Madame [B] de se pourvoir comme elle l'entendra concernant le sort du bien indivis qui n'aura pas été cédé.
- statuer sur les dépens comme de droit.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé des moyens et prétentions soulevés.
L’affaire a été appelée à l’audience du 29 septembre 2026 et la décision a été fixée en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le recours à la procédure accélérée au fond
Selon l’article 839 du code de procédure civile, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1.
En application de ce texte la procédure accélérée au fond ne peut être mise en œuvre que si un texte la prévoit expressément.
L'article 1380 du code de procédure civile prévoit que les demandes formées en application de l’article 815-6 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
L'article 815-6 du code civil dispose notamment que :
« Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun. (…)
Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis. »
En visant dans son assignation l’article 815-6 du code civil, la requérante justifie de son action selon la procédure accélérée au fond.
Sur la demande principale
Il résulte de la déclaration successorale signée le 16 octobre 2025 que l’actif brut de succession est de 1 333 918,17 euros et que les droits de succession s’élèvent à la somme de 346 601 euros.
Selon courrier du 28 novembre 2025, la Direction Générale des Finances Publiques autorisait la succession à se libérer des droits de mutation en sept versements jusqu’en octobre 2028.
Aux termes d’un courrier du 24 février 2026, Maître [H], notaire en charge du règlement successoral, indiquait que la succession ne disposerait plus de liquidités suffisantes à compter du 20 avril 2027 pour régler les échéances venir, de sorte qu’il serait nécessaire de procéder à la vente d’au moins un bien immobilier.
La déclaration successorale fait état de plusieurs biens immobiliers, notamment cadastrés sections AH n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2] [Adresse 4] au [Localité 5].
La requérante justifie de l’impossibilité d’échanger avec Monsieur [F] [B], coindivisaire, compte tenu de son incarcération en RUSSIE depuis le 12 février 2025.
La présente demande est conforme à l’intérêt commun de l’indivision et présente un caractère urgent. Madame [X] [B] est donc bien fondée à conclure seule un acte de vente d'un des biens indivis.
S’agissant de l’immeuble cadastré section AH n°[Cadastre 1], la requérante produit une proposition d’achat du 25 mai 2026 au prix de 210 000 euros, outre deux estimations évaluant respectivement le bien à 188 500 et 200 000 euros.
S’agissant de l’immeuble cadastré section AH n°[Cadastre 2], la requérante produit une proposition d’achat du 25 mai 2026 au prix de 220 500 euros, outre une estimation évaluant le bien au prix de 197 000 euros.
Les prix minimaux de vente sollicités par Madame [X] [B] apparaissant dès lors conformes à l’intérêt de la succession, il convient de faire droit à sa demande.
Le produit de la vente intégrera la comptabilité de la succession tenue par Maître [H] et sera employé prioritairement au paiement des droits de succession.
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile prévoit :
« La partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
La présente demande étant formulée dans l’intérêt de l’indivision, chaque partie supportera la moitié des dépens de la présente instance.
Cette somme pourra être prélevée sur les fonds successoraux détenus auprès de Maître [H].
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,
AUTORISE Madame [X] [B] à procéder seule aux formalités de vente de l'un des deux biens immobiliers indivis suivants, cadastrés section AH n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2] [Adresse 4] à [Localité 5] ;
DIT que le bien cadastré section AH n°[Cadastre 1] pourra être vendu au prix minimal de 180 000 euros et que le bien cadastré section AH n°[Cadastre 2] pourra être vendu au prix minimal de 195 000 euros ;
DIT que chaque partie supportera pour moitié la charge des dépens, lesquels pourront être prélevés sur les fonds successoraux détenus auprès de Maître [H] chargé du règlement de la présente succession ;
DIT que cette ordonnance est de droit exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène FAYS Pierre MESNARD
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment