Cour d'appel, 21 décembre 2023. 21/04560

MINUTE N° 23/964 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 21 Décembre 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 21/04560 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HWK7 Décision déférée à la Cour : 15 Juillet 2021 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG APPELANT : Monsieur [P] [Y] Chez [M] [R] - [V] [E] [Adresse 3] (Algérie) Représenté par Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau de COLMAR (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/3107 du 10/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR) INTIMEE : CARSAT ALSACE MOSELLE [Adresse 1] [Localité 2] Dispensée de comparution COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Octobre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. LEVEQUE, Président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. LEVEQUE, Président de chambre Mme GREWEY, Conseiller M. LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - réputé contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M. LEVEQUE, Président de chambre, - signé par M. LEVEQUE, Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Exposé du litige Par courrier adressé à la cour et parvenu au greffe le 4 novembre 2021, M. [P] [Y] a contesté un jugement rendu le 15 juillet précédent par le tribunal judiciaire de Strasbourg dans une affaire l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) d'Alsace-Moselle, aucune copie du jugement n'étant cependant jointe au courrier. Par conclusions enregistrées le 11 octobre 2022, la Carsat a demandé la confirmation du jugement, indiquant que celui-ci avait constaté que la demande présentée par M. [Y] se heurtait à l'autorité de la chose jugée, une demande identique ayant été examinée par cette cour dans un arrêt du 13 septembre 2007. Par conclusions en date du 24 octobre 2023, l'appelant a demandé à la cour de constater qu'il ne soutenait pas son appel et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses éventuels dépens. L'affaire a été appelée à l'audience du 16 octobre 2023, à laquelle seul a comparu l'appelant qui s'est référé à ses écritures, la Carsat ayant été dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale. Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens de fait et de droit, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. Motifs de la décision L'appelant ne soutenant pas son appel, la cour ne peut que confirmer le jugement entrepris. .../... Par ces motifs La cour, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe ; Confirme le jugement rendu entre les parties le 15 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Strasbourg ; Condamne M. [P] [Y] aux dépens d'appel. La greffière, Le président de chambre,