Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00267
N° Portalis DBX4-W-B7J-UK3C
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 27 Mai 2026
Dossier BDF N° 000225003184
Madame [R] [V]
C/
[1] AG SIEGE SOCIAL
réf créance : poursuites SCP FERES, 149403883300102415860
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 27 mai 2026 ;
Par Madame Marina GIRARD, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Rachida AKHANCHI, greffier lors des débats, et de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 12 mars 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [R] [V]
demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
ET :
DÉFENDERESSE :
[1]
réf créance : poursuites SCP FERES, 149403883300102415860
AG SIEGE SOCIAL, [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS, PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Le 26 février 2025, Mme [R] [V] saisissait la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne d'une demande tendant à voir traiter sa situation de surendettement.
Dans sa séance du 27 mars 2025, ladite commission décidait que sa demande était recevable.
La commission de surendettement de la Haute-Garonne établissait l'état détaillé des dettes le 14 mai 2025 et le notifiait à Mme [R] [V] le 19 mai 2025.
Cette dernière le contestait par lettre remise au guichet de la [2] le 4 juin 2025 en indiquant qu’il convenait de déduire un paiement de 1049,48 € du 28 février 2025 correspondant à la première échéance du plan précédent.
Par courrier reçu le 01 août 2025, la commission de surendettement de la Haute-Garonne a saisi le juge à l'effet de vérifier la validité et le montant de la créance de [1].
Les parties ont été convoquées à l’audience du 12 mars 2026.
A cette audience, Mme [R] [V] a comparu et a maintenu son recours en indiquant avoir fait le virement de la somme à l’étude d’huissier. Elle a précisé par ailleurs avoir appris en novembre 2025 être atteinte d’un cancer de la moelle osseuse aiguë pour lesquels elle va suivre un traitement expérimental dont les frais resteront à sa charge.
[1], bien que régulièrement convoquée (accusé réception signée le 29 décembre 2025), n’a pas comparu et n’était pas représentée. Elle n’a fait valoir aucune observation écrite.
À l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2026.
MOTIFS
L’article R 723-7 du code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission.
Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.
L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, l’état détaillé des dettes mentionne une dette de 28 544,17 €.
Mme [R] [V] produit un décompte de l’étude d’huissier du 26 mai 2025 faisant apparaître un virement de 1049,48 € le 28 février 2025 et un solde de la créance de 27 961,79 €.
Malgré l’absence de [1] à l’audience, le principe de la créance n’est pas contestée par Mme [R] [V].
En conséquence, la créance de [1] “poursuites SCP frères de [3]” sera fixée à 27 961,79 €.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,
FIXE la créance de [1] “poursuites SCP frères de Toulouse” à 27 961,79 €.
RENVOIE le dossier à la Commission qui devra admettre cette somme dans le cadre du plan amiable qu'elle adoptera au profit de Mme [R] [V].
DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur ainsi qu'aux créanciers, et que copie de la décision sera adressée à la commission.
Le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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