Cour de cassation, 08 septembre 2016. 15-60.306

CIV. 2 / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2016 Irrecevabilité et rejet non spécialement motivés M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10470 F Pourvoi n° K 15-60.306 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. K... E..., domicilié [...] , 2°/ la Fédération syndicale L'Union collégiale, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 2 décembre 2015 par le tribunal d'instance de Dijon (contentieux des élections, organismes divers), dans le litige les opposant à l'agence régionale de santé de Bourgogne, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 2016, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Becuwe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller référendaire, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur le pourvoi de la Fédération syndicale L'Union collégiale : Vu l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article R. 4031-36 du code de la santé publique ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Sur le pourvoi de M. E... : Attendu que le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi de la Fédération syndicale L'Union collégiale ; REJETTE le pourvoi de M. E... ; Condamne M. E... et la Fédération syndicale L'Union collégiale aux dépens ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille seize.