Cour d'appel, 04 janvier 2018. 17/00068

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No1 COUR D'APPEL DE [...] RG 17/00068 04 Janvier 2018CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE Andrée X... Nous, David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de [...], Assisté, lors des débats et du prononcé, de Inès BELLIN, greffier, avons rendu le quatre janvier deux mille dix huit l'ordonnance suivante, sur appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention de [...] en date du 26 Décembre 2017 en matière de soins psychiatriques sans consentement. APPELANT Madame Andrée X... née le [...]           [...]                                 [...] comparante, assistée de Me Alain Y..., avocat au barreau de [...] placée sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier de [...] INTIMÉS : Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [...] [...]                                                non comparant PARTIE JOINTE Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ; Par ordonnance du 26 décembre 2017, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de [...] a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont Madame Andrée X... fait l'objet au Centre Hospitalier [...] de [...], où elle a été placée le 15 décembre 2017 en    soins psychiatriques à la demande d'un tiers pour péril imminent. Cette décision a été notifiée le jour même à Madame Andrée X..., qui en a relevé appel par l'intermédiaire de son conseil au greffe de la cour d'appel le 28 décembre 2017. Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R.3211-29 du code de la santé publique, à Madame Andrée X..., au directeur du Centre Hospitalier [...] de [...] ainsi qu'au Ministère public ; Vu les réquisitions du ministère public indiquant s'en rapporter ; Vu les débats, qui se sont déroulés le 4 janvier 2018 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique. Après avoir entendu : - le président en son rapport - Maître Y... en sa plaidoirie - Madame Andrée X... ayant eu la parole en dernière. Le Président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré dans l'après-midi, pour la décision suivante être rendue. ----------------------- Vu l'ordonnance du 26 décembre 2017 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de [...] maintenant la mesure d'hospitalisation dont fait l'objet Madame Andrée X... ; Vu l'appel de cette ordonnance formé par Madame Andrée X... auprès du greffe de la cour d'appel ; Vu les pièces de procédure ; Vu les réquisitions de Monsieur le procureur général ; Après avoir entendu le conseil de Madame Andrée X... à l'audience publique du jeudi 4 janvier 2018 ; SUR CE, En droit, l'article L.3212-1 du code de la santé publique prévoit que : "I.-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1o Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2o Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2o du I de l'article L. 3211-2-1. II.-Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission : (...) 2o Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1o du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1o. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade. Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci. Lorsque l'admission a été prononcée en application du présent 2o, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts". Il résulte ensuite des dispositions de l'article L.3211-3 dudit code que "(...) toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée : a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ; b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1. L'avis de cette personne sur les modalités des soins doit être recherché et pris en considération dans toute la mesure du possible". En l'espèce, l'analyse des pièces ne démontre pas que Madame Andrée X... a été régulièrement informée au sens de l'article L.3211-3 susvisé, dès lors que les accusés de réception attestant du respect des formalités légales sont systématiquement vierges, tant au moment de la décision d'admission en date du 15 décembre 2017 que de la décision de prolongation d'hospitalisation complète en date du 18 décembre suivant. Les conditions de l'hospitalisation complète n'étant pas réunies, il convient d'infirmer l'ordonnance déférée rendue le 26 décembre 2017 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de [...] et d'ordonner la mainlevée de la mesure dont Madame Andrée X... fait l'objet, cette mainlevée prenant effet le vendredi 5 janvier 2018 à 16 heures afin qu'un programme de soins puisse le cas échéant être établi sous une autre forme conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article L.3211-2-1 du code de la santé publique. PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire au siège de la cour d'appel, en dernier ressort, après débats en audience publique : Déclarons l'appel régulier en la forme et recevable ; Infirmons l'ordonnance déférée et statuant à nouveau : Ordonnons la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de Madame Andrée X... au centre hospitalier [...] de [...] à compter du vendredi 5 janvier 2018 à 16 heures. Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Madame Andrée X..., à son avocat Maître Alain Y... et à Monsieur le directeur du centre hospitalier [...] de [...] ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat ; Et ont, le président et le greffier, signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Inès BELLIN David MELEUC