Tribunal de commerce, 08 octobre 2026. 2026041381

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 08/10/2026 CHAMBRE 1-9 RG : 2026041381 ENTRE : SAS [D], dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] - RCS B 890977879 Partie demanderesse : assistée de la SELARL DAURIAC RAYNAUD-PELAUDEIX OUDJEDI, agissant par Maître Laetitia DAURIAC, Avocat au barreau de Limoges et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, agissant par Maître Martine LEBOUCQ BERNARD, Avocat (R285) ET : SASU RECOLIA RECOUVREMENT, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 340 057 702 Partie défenderesse : assistée de Maître Anaëlle BARLOY, Avocat au barreau d'AMIENS et comparant par Maître Mickaël RUBINSOHN, Avocat (G0586) APRES EN AVOIR DELIBERE : Attendu que par acte en date du 29 avril 2026, la société [D] a assigné la société RECOLIA RECOUVREMENT demandant au tribunal de : Vu les articles 110-3 du Code de Commerce, Vu les articles 1134 et suivants et 1650 du Code Civil, CONDAMNER la SAS RECOLIA RECOUVREMENT à payer à la SAS [D] la somme de 18.000 € TTC, outre les intérêts conventionnels à compter de la mise en demeure du 22 décembre 2025, et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Condamner la SAS RECOLIA RECOUVREMENT au paiement de la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code Civil ; CONDAMNER la SAS RECOLIA RECOUVREMENT aux entiers dépens (article 696 du Code de Procédure Civile) qui comprendront une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Attendu que l'affaire, introduite à l'audience du 16 juillet 2026, a fait l'objet d'un renvoi au 10 septembre 2026, puis au 8 octobre 2026, date à laquelle la société [D] déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la société RECOLIA RECOUVREMENT ; Attendu que la société RECOLIA RECOUVREMENT déclare accepter ledit désistement d'instance et d'action ; En conséquence de ce qui précède, le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile. Par ces motifs Le tribunal, Donne acte à la société [D] de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société RECOLIA RECOUVREMENT, qui l'accepte. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile, Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 55,67 € TTC dont 9,06 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 8 octobre 2026 où siégeaient M. Paul-André Soreau, juge présidant l'audience, M. Serge Guérémy et M. Frédéric Claux, juges, assistés de Mme Thérèse Thierry, greffier. La minute du jugement est signée par M. Paul-André Soreau, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier. Le greffier Le président.