Tribunal Administratif de Strasbourg, 05 décembre 2024. 2403657
Juridiction :
Tribunal Administratif de Strasbourg
Numéro de pourvoi :
2403657
Date de décision :
5 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mai 2024, la société HP PRO'P, représentée par sa gérante, Mme B A, demande au tribunal de condamner la communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland au paiement d'une facture de 4 803,76 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2024, la communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Une demande de maintien de la requête a été adressée à la société HP PRO'P le 12 septembre 2024.
Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2024, la société HP PRO'P déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2024, la société HP PRO'P déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société HP PRO'P.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société HP PRO'P et à la communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland.
Fait à Strasbourg, le 5 décembre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
P. REES
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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