Texte intégral
1ère chambre civile
[L] [J]
, [W] [Y]
c/
S.A. AXA FRANCE IARD
, [U] [R]
copies et grosses délivrées
le
à Me TANCRE
à Me DELEVACQUE
à Me HERMARY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE
N° RG 20/02190 - N° Portalis DBZ2-W-B7E-G4OI
Minute: 02 /2026
JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026
DEMANDEURS
Monsieur [L] [J] né le 02 Août 1975 à BOULOGNE SUR MER, demeurant 267 RUE DES FACONS - 62660 BEUVRY
représenté par Me Alexandra TANCRE, avocat au barreau de BETHUNE
Madame [W] [Y] née le 01 Août 1980 à BETHUNE, demeurant 267 RUE DES FACONS - 62660 BEUVRY
représentée par Me Alexandra TANCRE, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDEURS
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis 313 TERRASSE DE L’ARCHE - 92727 NANTERRE
représentée par Maître Christian DELEVACQUE, avocat au barreau d’ARRAS
Monsieur [U] [R], demeurant 65 RUE FLANDRES DUNKERQUE - 62350 ROBECK
représenté par Me Adeline HERMARY, avocat au barreau de BETHUNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Président : LE POULIQUEN Jean-François, 1ER vice-président, siégeant en juge unique
Assisté lors des débats de SOUPART Luc, cadre-greffier.
DÉBATS:
Vu l’ordonnance de clôture en date du 1er octobre 2025 fixant l’affaire à plaider au 04 Novembre 2025 à l’audience de juge unique.
A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 06 Janvier 2026.
Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort.
Vu l’assignation signifiée à M. [U] [R] le 20 mai 2020 et à la société Axa France IARD le 25 mai 2020 ;
Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 03 juillet 2024 ;
Vu les conclusions de M. [L] [J] et Mme [W] [Y] déposées le 11 mars 2025 ;
Vu les conclusions de la société Axa France IARD déposées le 30 juin 2025 ;
Vu les conclusions de M. [U] [R] déposées le 26 septembre 2024 ;
Vu l’ordonnance de clôture du 1er octobre 2025.
EXPOSE DU LITIGE
M. [L] [J] et Mme [W] [Y] sont propriétaires d’une maison à usage d’habitation située 267 rue des Façons à Beuvry. Ils ont confié la réalisation de travaux de réfection de charpente et de couverture à la société Toitures [R], assurée par la société Axa France IARD, par devis en date du 6 janvier 2014 pour un montant de 24 537,25 euros.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 16 juin 2014, reçue le 1er juillet 2014, Mme [Y] et M. [J] ont écrit à la société Toitures [R] : « Ce vendredi 13 juin 2014, nous avons bien pris note de votre souhait de rompre notre relation contractuelle nous engageant pour les travaux de réfection de toiture pour notre future habitation situé au 267 rue des Façons 62660 Beuvry, souhait confirmé ce lundi 16 juin lorsque nous vous avons montré nos différents point qui d'après nous ne correspondent pas au devis.
Nous donnons donc notre accord pour cette rupture de contrat amiable.
Mais n'étant pas professionnels du bâtiment et afin de bien chiffrer les travaux effectivement réalisés pour cet arrangement à l'amiable, nous avons fait appel à un expert qui nous contactera pour fixer un RDV pour une expertise contradictoire amiable. »
Mme [V] a établi un rapport d'expertise extrajudiciaire, daté du 03 décembre 2015, à la demande de Mme [Y] et M. [J].
Par décision publiée au BODACC le 24 juillet 2015, les associées de la société Toitures [R] ont décidé de la dissolution de la société et désigné M. [U] [R] en qualité de liquidateur.
Par décision du 1er mars 2016, les associés ont décidé la clôture de la liquidation.
La radiation de la société a été publiée au BODACC du 20 avril 2016.
Par acte du 17 mars 2016, M. [L] [J] et Mme [W] [Y] ont fait assigner la société Toitures [R] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Béthune afin de solliciter une mesure d’expertise judiciaire.
Par ordonnance du 27 avril 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Béthune a ordonné une expertise confiée à M. [B] [T]. Par ordonnance du 23 août 2017, le juge des référé a étendu les opérations d'expertise à la société Axa France IARD. Par ordonnance du 18 avril 2018, le juge des référés a étendu les opérations d'expertise à M. [U] [R].
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 26 décembre 2018.
Par actes des 20 et 25 mai 2020, M. [L] [J] et Mme [W] [Y] ont fait assigner la société Axa France IARD et M. [U] [R] devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir celui-ci, au visa des articles 1240, 1792 et suivants du code civil et l’article L. 237-12 du code de commerce :
- juger la société Toitures [R] responsable des désordres subis par leur immeuble ;
- juger que M. [U] [R] a commis une faute au cours des opérations de clôture des opérations de liquidation et de la radiation de la société Toitures [R] engageant sa responsabilité personnelle à leur égard ;
- juger que les travaux effectués par la société Toitures [R] ont été réceptionnés le 16 juin 2014 ;
- juger que les garanties légales ont commencé à courir à compter du 16 juin 2014 ;
En conséquence,
- juger l’assurance décennale de la société Toitures [R] mobilisable et ainsi les garanties de la société Axa France IARD ;
- En conséquence, condamner solidairement M. [U] [R] et la société Axa France IARD à réparer l’entier préjudice subi par eux ;
- les condamner au paiement des sommes suivantes :
206 495,96 euros au titre des travaux de réfection de l’immeuble,
10 000,00 euros en réparation du préjudice moral,
3 071,00 au titre du coût des travaux d’aménagement de la partie habitation,
29 908,92 euros au titre du coût de transformation des étables en habitation,
420,00 euros au titre du coût de l’étude de sol,
74 100,00 euros en réparation du préjudice de jouissance, somme à parfaire à la date du jugement à intervenir,
309,00 euros au titre de la taxe foncière,
6 958,51 euros au titre du surcoût généré lors de la réalisation des travaux de création de la pension canine,
- condamner solidairement M. [U] [R] et la société Axa France IARD au paiement de la somme de 2 500,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de la procédure en ce compris les frais d’expertise.
Par ordonnance du 03 juillet 2024, le juge de la mise en état a :
-rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par M. [U] [R] ;
-rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir soulevée par M. [U] [R] ;
-débouté M. [L] [J] et Mme [W] [Y] de leur demande d’amende civile ;
-condamné M. [U] [R] aux dépens de l’incident ;
-condamné M. [U] [R] à payer à M. [L] [J] et Mme [W] [Y] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
-renvoyé les parties et l’affaire à l’audience de mise en état pour les conclusions au fond de M. [U] [R].
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2025, M. [L] [J] et Mme [W] [Y] demandent au tribunal de :
- juger l’exception d’incompétence soulevée par M. [U] [R] irrecevable ;
- se déclarer compétent ;
- débouter M. [U] [R] de l’intégralité de ses demandes ;
- juger la société Toitures [R] responsable des désordres subis par leur immeuble ;
- juger que M. [U] [R] a commis une faute au cours des opérations de clôture des opérations de liquidation et de la radiation de la société Toitures [R] engageant sa responsabilité personnelle à leur égard ;
- juger que les travaux effectués par la société Toitures [R] ont été réceptionnés le 16 juin 2014 ;
- juger que les garanties légales ont commencé à courir à compter du 16 juin 2014 ;
En conséquence,
A titre principal,
- juger l’assurance décennale de la société Toitures [R] mobilisable et ainsi les garanties de la société Axa France IARD ;
- condamner solidairement M. [U] [R] et la société Axa France IARD à réparer l’entier préjudice subi par eux ;
- les condamner au paiement des sommes suivantes :
206 495,96 euros au titre des travaux de réfection de l’immeuble,
10 000,00 euros en réparation du préjudice moral,
3 071,00 au titre du coût des travaux d’aménagement de la partie habitation,
29 908,92 euros au titre du coût de transformation des étables en habitation,
420,00 euros au titre du coût de l’étude de sol,
122 550,00 euros en réparation du préjudice de jouissance, somme à parfaire à la date du jugement à intervenir,
3 090,00 euros au titre de la taxe foncière,
6 958,51 euros au titre du surcoût généré lors de la réalisation des travaux de création de la pension canine,
A titre subsidiaire,
- juger la garantie effondrement souscrite par la société Toitures [R] auprès de la société Axa France IARD ;
- condamner solidairement M. [U] [R] et la société Axa France IARD à réparer l’entier préjudice subi par eux ;
- les condamner au paiement des sommes suivantes :
206 495,96 euros au titre des travaux de réfection de l’immeuble,
10 000,00 euros en réparation du préjudice moral,
3 071,00 au titre du coût des travaux d’aménagement de la partie habitation,
29 908,92 euros au titre du coût de transformation des étables en habitation,
420,00 euros au titre du coût de l’étude de sol,
122 550,00 euros en réparation du préjudice de jouissance, somme à parfaire à la date du jugement à intervenir,
3 090,00 euros au titre de la taxe foncière,
6 958,51 euros au titre du surcoût généré lors de la réalisation des travaux de création de la pension canine,
En toute hypothèse,
- condamner solidairement M. [U] [R] et la société Axa France IARD au paiement de la somme de 5 000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de la procédure en ce compris les frais d’expertise.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 septembre 2024, M. [U] [R] demande au tribunal, au visa des articles 76, 77 et 367 du code de procédure civile, l’article 1240 du code civil et l’article L. 721-3 du code de commerce, de :
- se déclarer d’office incompétent pour connaître du litige ;
- renvoyer la cause et les parties, devant le tribunal de commerce d’Arras ;
- en tant que de besoin, disjoindre la procédure initiée à l’encontre de la société Axa France IARD à celle engagée à son encontre ;
- juger qu’il n’est nullement établi sa faute en qualité de liquidateur amiable de la société Toitures [R] ;
- juger que le préjudice allégué par M. [L] [J] et Mme [W] [Y], qui ne peut consister qu’en une perte de chance, n’est nullement établi ou démontré ;
- juger qu’il n’est pas établi le lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice sollicité ;
En conséquence,
- débouter purement et simplement M. [L] [J] et Mme [W] [Y] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre ;
- juger que la société Axa France IARD, es qualité d’assureur de la société Toitures [R], doit couvrir les dommages et préjudices subis, par M. [L] [J] et Mme [W] [Y], suivants garanties prévues aux contrats d’assurance souscrits, et couvrir la responsabilité de la société Toitures [R], assurée ;
- juger qu’il n’existe en conséquence aucun préjudice distinct ou perte de chance imputable à lui ;
En conséquence,
- débouter purement et simplement M. [L] [J] et Mme [W] [Y] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre ;
En tout état de cause,
- condamner solidairement M. [L] [J] et Mme [W] [Y] au paiement de la somme de 7 500,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- les condamner solidairement aux entiers frais et dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 juin 2025, la société Axa France IARD demande pour sa part au tribunal de :
A titre principal,
- constater que M. [U] [R] conteste avoir exécuté les travaux litigieux et notamment les travaux de maçonnerie ;
- par voie de conséquence, débouter purement et simplement M. [L] [J] et Mme [W] [Y] de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre d’elle mise en cause en sa qualité d’assureur de la société Toitures [R] ;
A titre subsidiaire,
- juger que les garanties de la police d’assurance AXA ne sont pas mobilisables ;
- par suite, débouter purement et simplement M. [L] [J] et Mme [W] [Y] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
- condamner in solidum M. [L] [J] et Mme [W] [Y] au paiement d’une somme de 3 000,00 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- en toute hypothèse et à supposer que par impossible le tribunal considère que les garanties de la police d’assurances AXA sont mobilisables, réduire en de notables proportions les prétentions émises par M. [L] [J] et Mme [W] [Y] ;
- condamner in solidum M. [L] [J] et Mme [W] [Y] en tous les frais et dépens.
EXPOSE DES MOTIFS
Le conseil de M. [R] a été interrogé en cours de délibéré sur l'orthographe du prénom de M. [R]. Il résulte de l'extrait d'acte de mariage produit que M. [R] se prénomme « [U] ». Il sera désigné de cette façon dans l'intégralité du jugement.
I) Sur la demande tendant à « voir le tribunal se déclarer d’office incompétent pour connaître du litige
Aux termes des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile : « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.
La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions.
Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103,111,112 et 118. »
En l'espèce, M. [R] ne soulève pas d'exception d'incompétence devant le tribunal. Une telle exception d'incompétence serait irrecevable, M. [R] ayant conclu au fond par conclusions déposées le 26 février 2021.
Le tribunal n'entend pas suppléer la carence de M. [R] en soulevant d'office son incompétence.
De plus, le tribunal a déjà eu à connaître d'une partie du litige, le juge de la mise en état ayant statué sur les fins de non-recevoir soulevées par M. [R].
II) Sur les demandes formées par M. [L] [J] et Mme [W] [Y] à l'encontre de M. [R]
Aux termes des dispositions de l'article L. 237-2 du code de commerce : « La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil. Sa dénomination sociale est suivie de la mention " société en liquidation ".
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.
La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés. »
La personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés.
Après la clôture de la liquidation, une action en justice reste possible contre la société, celle-ci devant être mise en cause, après désignation, à l'initiative du demandeur à l'instance, d'un mandataire chargé de reprendre les opérations de liquidation.
Aux termes des dispositions de l'article L. 237-12 du code de commerce : Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions.
L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254. »
La liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision.
En l'absence d'actif social suffisant pour répondre du montant des condamnations éventuellement prononcées à l'encontre de la société, il appartient au liquidateur de différer la clôture de la liquidation et de solliciter, le cas échéant, l'ouverture de la procédure collective à l'égard de la société.
En l'espèce, par procès-verbal du 08 juin 2015, l'assemblée générale des associés de la société Toitures [R] a décidé de la dissolution de la société Toitures [R] et ont désigné M. [U] [R] en qualité de liquidateur.
Le procès-verbal a été reçu par le greffe du tribunal de commerce le 10 juillet 2025. Il a été publié au bodacc le 24 juillet 2015.
Par procès-verbal du 1er mars 2016, l'assemblée générale des associés de la société Toitures [R] a décidé de la clôture de opération de liquidation.
Le procès-verbal a été reçu par le greffe du tribunal de commerce le 13 avril 2016. Il a été publié au Bodacc le 20 avril 2016.
Par acte du 17 mars 2016, M. [J] et Mme [Y] ont fait assigner la société Toitures [R], représentée par son liquidateur devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune en expertise in futurum.
Il résulte de ces éléments qu'à la date à laquelle l'assemblée générale des associés a décidé de prononcer la clôture des opérations de liquidation, aucune instance au fond ou en référé n'était pendante.
Cependant, il résulte du rapport d'expertise extrajudiciaire de Mme [V] et du courrier daté du 15 septembre 2014 adressé à la société Swiss Life, qu'une réunion d'expertise s'est tenue le 15 juillet 2014 en présence notamment de Mme [Y], M. [J] et M. [R]. Au cours de cette réunion d'expertise ont été mis en avant des difficulté importantes portant sur la charpente et la maçonnerie remettant en cause la solidité de l'immeuble. Deux devis de bureau d'étude ont été transmis par Mme [V] à la société Swiss Life. L'objet des devis de bureau d'étude était d'établir la nature des travaux nécessaire à la poursuite des travaux. Ils ne déterminaient pas le montant du préjudice subi.
En conséquence, la liquidation de la société a été clôturée alors que M. [R] avait connaissance d'un litige important opposant la société à Mme [Y] et M. [J] dans lequel la responsabilité de la société Toitures [R] était susceptible d'être engagée.
M. [R] a commis une faute en procédant à la clôture de la liquidation. Le fait qu'aucune action en justice n'ait été formée à l'encontre de la société à cette date est indifférent.
Le préjudice causé par la faute du liquidateur judiciaire ayant clôturé prématurément la liquidation judiciaire réside dans la perte de chance d'être indemnisé par la société.
L'indemnisation de cette perte de chance suppose que la responsabilité de la société soit établie et que la créance à l'égard de la société soit certaine.
En l'espèce, la société Toitures [R] n'est pas partie à la procédure, de telle sorte que le tribunal, en dehors de l'action directe à l'encontre de l'assureur de la société qui sera évoquée au III), ne peut statuer sur la responsabilité de la société et la créance de Mme [Y] et M. [J].
Dans ces circonstances, le préjudice subi les demandeurs n'est pas établi.
Ils seront déboutés de leur demande à l'encontre de M. [R].
III) Sur les demandes formées par M. [L] [J] et Mme [W] [Y] à l'encontre de la société Axa France IARD
A) Sur la garantie responsabilité civile décennale
Aux termes des dispositions de l'article 1792 du code civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. »
Aux termes des dispositions de l'article 1792-6 du code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage. »
M. [L] [J] et Mme [W] [Y] font valoir que les travaux réalisés la société Toitures [R] ont été reçus tacitement le 16 juin 2024.
En l'espèce, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 16 juin 2014, reçue le 1er juillet 2014, Mme [Y] et M. [J] ont écrit à la société Toitures [R] : « Ce vendredi 13 juin 2014, nous avons bien pris note de votre souhait de rompre notre relation contractuelle nous engageant pour les travaux de réfection de toiture pour notre future habitation situé au 267 rue des Façons 62660 Beuvry, souhait confirmé ce lundi 16 juin lorsque nous vous avons montré nos différents point qui d'après nous ne correspondent pas au devis.
Nous donnons donc notre accord pour cette rupture de contrat amiable.
Mais n'étant pas professionnels du bâtiment et afin de bien chiffrer les travaux effectivement réalisés pour cet arrangement à l'amiable, nous avons fait appel à un expert qui nous contactera pour fixer un RDV pour une expertise contradictoire amiable. »
Mme [V] a écrit dans son rapport daté du 03 décembre 2015 au paragraphe intitulé conclusions de la réunion :
« Monsieur [E] est les gérant de l'agence Swiss Life et l'assureur, représentant la société Toitures [R] dont le gérant M. [R] m'a demandé s'il devait faire intervenir la protection juridique de l'entreprise [R]. Je lui ai répondu par l'affirmative et au plus vite pour les raisons suivantes :
L'entreprise [R] a réalisé un linteau sur lequel elle est venue mettre une poutre. Le linteau reprend sa charge au dessus et reprend en plus une poutre. Cette poutre pose sur deux points qui sont les murs périphériques. Pour bien faire, il aurait fallu y avoir un poteau similaire.
Il n'aurait jamais dû découper les entraits de fermes et les remplacer par deux poutres.
Tous les bois abîmés n'ont pas été changés et les bois remis à neuf n'aurait pas du être rallongés
La couverture est donc une conséquence de ce qui se trouve en-dessous, elle ne pouvait être plane. La couverture n'est pas finie.
M. [R] n'aurait jamais dû réaliser du gros oeuvre ni modifier les fermes sans passer par un maître d'oeuvre ou un bureau d'études. L'ossature des murs extérieurs était déjà très fragiles, le mur de façade arrière avait déjà eu des renforts, lors de la réunion nous avons aussi constaté que le mur de façade avant bombé, ce qui veut dire que le mur était fragilisé.
M. [E] m'a donc demandé de lui transmettre le devis d'un bureau d'étude ce que j'ai fait. »
Le courrier du 16 juin 2024 ne manifeste pas l'intention du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux réalisés dans le mesure où il invoque la nécessité de procéder à une expertise des travaux réalisés par la société Toitures [R].
La réunion du 15 juillet 2024 a permis de constater l'existence d'important désordres remettant en cause la solidité même de l'ouvrage.
Il résulte de ces éléments que M. [L] [J] et Mme [W] [Y] n'ont pas souhaité recevoir les travaux réalisés par M. [R].
En toute hypothèse, la réception tacite n'aurait pu être prononcée qu'avec des réserves portant sur les désordres constatés lors de la réunion du 15 juillet 2024 et objets du présent litige.
En l'absence de réception, les dispositions de l'article 1792 du code civil ne sont pas applicables.
La garantie responsabilité civile décennale de la société Axa France IARD n'est pas engagée.
B) Sur la garantie effondrement
La société Toitures [R] a souscrit une garantie effondrement.
Aux termes des dispositions de l'article 2.1 Effondrement des ouvrages : « L'assureur s'engage à prendre en charge le coût de la réparation ou du remplacement ( y compris celui des travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires) des éléments constitutifs et d'équipement de l'ouvrage réalisés ou mis en oeuvre par l'assuré ou ses sous-traitants.
-lorsqu'il a subi ou menace de subir, entre la date d'ouverture du chantier et celle de la réception, un dommage matériel accidentel consistant en un effondrement ou en résultant.
La garantie s'applique exclusivement aux travaux de construction visés par les garanties des articles 2.8, 2.9 ou 2.10 pour autant qu'elles soient souscrites. »
La garantie effondrement n'est pas applicable au litige. En effet, si l'expert judiciaire indique que l'immeuble menace de s'effondrer, il convient de constater d'une part, que les dommages affectant l'immeuble ne sont pas accidentel mais résultent de non respect des règles de l'art dans la réalisation de travaux et d'autre part, que la garantie effondrement est une assurance dommage ne s'appliquant qu'à l'ouvrage réalisé par l'entrepreneur et non une assurance de responsabilité permettant l'indemnisation des dommages éventuellement causés à l'existant.
La garantie effondrement n'est pas engagée.
C) Sur la garantie responsabilité civile
Si M. [J] et Mme [Y] ne visent dans le dispositif de leurs conclusions que la garantie responsabilité civile décennale et la garantie effondrement, ils invoquent expressément dans leurs conclusions la garantie responsabilité civile souscrite par la société Toitures [R] auprès de la société Axa France IARD.
La société Toitures [R] a souscrit la police responsabilité civile du chef d'entreprise 2. 17, y compris : mise en conformité : (article 2.17.3.1).
Aux termes de 2.17. Responsabilité civile pour préjudices causés aux tiers
2.17.1 Garanties de base
« L'assureur s'engage à prendre en charge les conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant à l'assuré à raison de préjudices causés aux tiers, ne consistant pas en dommages constructions, dommages matériels, intermédiaires, dommages matériels ou dommages immatériels visés aux articles 2.8, 2.9, 2.10, 2.12, 2.13, 2.14 et 2.15 qui précèdent ou par le fait notamment de :
-ses travaux de construction (…)
Sont notamment couverts par cette garantie :
-les dommages corporels, matériels ou immatériels tels que ceux (…) causé aux existants (…)
-les dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis par ce contrat.
-les dommages immatériels non consécutifs (…). »
Le tiers est désigné dans le contrat d'assurance comme : toute personne autre que l'assuré.
La garantie responsabilité civile du chef d'entreprise est en conséquence applicable aux dommages causés par l'entrepreneur au maître d'ouvrage avant réception.
La société Axa France IARD n'oppose pas à l'assuré d'exclusion de garantie.
M. [U] [R] soutient, dans le cadre de la présente procédure, ne pas avoir réalisé de travaux de maçonnerie et charpente sur l'immeuble.
Cependant, contrairement à ce que soutient M. [U] [R], les travaux confiés à la société Toitures [R] comprenaient des travaux de charpente désignés, dans le devis, de la manière suivante : Fourniture et pose sablière bastaings, fourniture et pose ventrière bastaings, redressement de charpente.
De plus, si M. [U] [R] soutient ne pas avoir réalisé de travaux de maçonnerie, il résulte du rapport établi par Mme [V] le 03 décembre 2015 que, lors de la réunion du 15 juillet 2014, il a indiqué avoir « du faire des travaux de maçonnerie car le père de Mme [Y] devant faire les travaux et ne les ayant pas fait, il fallait avancer et c'est pour cette raison qu'il a réalisé les travaux lui-même. »
Il résulte de ces éléments que la société Toitures [R] a réalisé des travaux de charpente et de maçonnerie.
A supposer que la société Toitures [R] n'ait pas réalisé les travaux de maçonnerie, il convient de constater que l'expert judiciaire relève que les travaux de chaînage en partie haute des maçonnerie était indispensable avant de réaliser tous travaux de charpente. En conséquence, la société Toitures [R] n'aurait pas du procéder à des travaux de charpente en l'absence de travaux de chaînage préalable.
Le constructeur ne peut reprocher au maître d'ouvrage l'absence de maîtrise d'œuvre ou d'étude préalable aux travaux. Il lui appartient, le cas échéant, s'il estime que la nature et/ou la complexité des travaux le requiert de conseiller au maître d'ouvrage de recourir à un maître d'oeuvre et à un bureau d'étude.
L'expert judiciaire a relevé :
« -des poussées anormales sur les murs périphériques en briques qui présentent actuellement des bombements, ces déformations permanentes ayant pour origine la suppression d'éléments de la charpente existante, par le prestataire, la Sarl toitures [R] ; ces éléments ne pouvant être supprimés, le cas échéant, sans l'aval d'un bureau d'études et ses préconisations d'un confortement et d'un étaiement dont les éléments et résistances sont dimensionnées, et en l'absence d'un chaînage périphérique.
D'origine, les murs étaient renforcés par des murets permettant de les conforter.
Certains bombements étaient compensés par la présence de renforts en briques.
Il est à noter que ces prestations de charpente et couverture ne sont pas dirigées par un maître d'oeuvre, qui aurait indiqué l'interdiction de couper ces éléments de charpente.
-absence de chaînage en béton armé sur la partie haute des parties en maçonnerie, ce ceinturage étant obligatoire, avant de commencer les travaux de charpente.
Les murs ne sont pas tenus, et ne peuvent en aucun cas recevoir les efforts et poussées des éléments de charpente.
Des ouvertures ont été effectuées par le prestataire, il aurait été obligatoire de poser des sabots en acier galvanisé pour éviter de percer les maçonneries briques et les fragiliser.
-certains murs extérieurs en briques sont désormais déformés et ne sont pas récupérables, déformés, par les suppressions d'éléments de la charpente existante, ces déformations étant possibles également par l'absence d'un chaînage solide en béton armé, ces photographies montrent ces déformations désormais irréversibles.
A l'intérieur, percement de trous dans la maçonnerie briques existante, fragilisant considérablement l'immeuble.
Absence d'utilisation de sabots en acier pour reprendre les éléments de plancher bois, certains encastrements ont détruits la maçonnerie briques de manière définitive.
Certains encastrements sont rebouchés sommairement, ce type de prestations est à proscrire, et des sabots en acier sont à utiliser.
L'entreprise [R] a supprimé des solives encastrées initialement dans la maçonnerie briques et n'a pas pris la peine de reboucher les trous dans les murs.
Selon les règles de l'art, on peut faire reposer les solives grâce à un sabot en acier galvanisé, dimensionné et fixé à l'aide de chevilles dimensionnées au niveau d'un chaînage béton, dont les dimensions et le nombre de fixations sont calculées.
Ici la solive repose sur le linteau bois; ce qui est strictement interdit, cette poutre est porteuse, et elle doit reprendre les charges d'un plancher, premier étage aménagé ; son appui est très faible et cette disposition n'est pas conforme aux règles de l'art, cette poutre ayant été découpée.
L'entreprise [R] avait interdiction de poser la poutre su le linteau bois.
L'ensemble des solives sont mal mises en oeuvre, il faut utiliser des sabots en acier galvanisé.
Des briques ont été enlevées et sont remplacées par des éléments en bois, ce qui est à proscrire.
-le sens des poutres soutenant le plancher a été changé sans l'aval et les calculs correspondant d'un bureau d'études, classiquement le sens des poutre d'un plancher est celui de la plus petite portée.
-la couverture est gauche et déformée, certains éléments en façade avant, avancement de toiture sont plus importants.
L'avancement suit la maçonnerie briques et il aurait dû être aligné.
Certains éléments de bois ont été rallongés, et sont en plusieurs pièces alors qu'il s'agit d'une construction neuve.
Plusieurs éléments de la charpente auraient dus être changés, leur état nécessitait de les remplacer ils ne pouvaient supporter cette nouvelle couverture.
Il manque une besace de dilatation sur la gouttière en zinc, façade avant, la façade mesurant plus de 11 mètres.
L'ensemble des maçonneries briques comporte des déformations permanentes et on voit des murets de renforts existants qui ne peuvent accepter la déformation et le bombement excessif des murs.
L'absence de chaînage aurait due alerter le prestataire, la société [R], la suppression des entraits des fermes en partie gauche du bâtiment rendent désormais cette habitation impropre à destination.
Les murs sont poussés, car il n'y a pas de présence de chaînage, certains éléments de la charpente existante ayant été coupés par la société Toitures [R].
Le prestataire avait l'obligation, compte tenu des travaux importants à effectuer, de confier à un bureau d'études le calcul du plancher et des éléments de charpente, et de renforcement d'élément de génie civil, et l'adjonction d'un chaînage en béton armé.
L'adoption d'un maître d'oeuvre sur ce type de chantier de rénovation complexe, est ici incontournable.
Il aurait diligenté un bureau d'étude pour établir une descente de charges et dimensionner les éléments de charpente, et adopter les dispositifs techniques correspondant aux DTU concernés.
Les fondations sont à vérifier, quant à leur dimensionnement et la protection par rapport au gel. »
Il résulte de ces éléments que les travaux réalisés par la société Toitures [R] ne sont pas conformes aux règles de l'art, les travaux réalisés par la société Toitures [R] mettent en péril la solidité du bâtiment dans lequel ils ont été réalisés.
Sa responsabilité est engagée.
L'expert judiciaire estime que les travaux de reprise des désordres consistent dans la déconstruction et la reconstruction de l'immeuble.
Il évalue le coût de ces travaux à la somme de 206 495,96€ TTC en ce compris les frais de maîtrise d'oeuvre et d'assurance dommages-ouvrage.
La société Axa France IARD sera condamnée au paiement de cette somme.
Les demandeurs seront déboutés de leur demande en paiement de la somme de 3071€ au titre de travaux d'électricité et d'aménagement réalisés dans l'immeuble, déjà indemnisé par le paiement de la somme de 206 495,96€ au titre des travaux de déconstruction et de reconstruction de l'immeuble.
M. [J] et Mme [Y] ne peuvent demander à la fois l'indemnisation du trouble de jouissance causé par les désordres affectant l'immeuble et le coût des travaux d'aménagement des étables en habitation pour y loger, le surcoût de la taxe foncière causé par ces aménagements et le surcoût causé par ces aménagements dans la réalisation des travaux de création de la pension canine.
Ils seront déboutés de leur demande en paiement de la somme de 29 908,92€, 420€, 3090€ et 6958,51€.
Les demandeurs demandent le paiement de la somme de 122 550€ correspondant au trouble de jouissance subi du mois de juin 2014 au mois de mars 2025.
La mention au dispositif : somme à parfaire à la date du jugement à intervenir est insuffisamment précise et ne constitue en conséquence pas une demande.
Les demandeurs ne peuvent prétendre à indemnisation au titre du trouble de jouissance depuis juin 2014. En effet, l'immeuble était à cette date en cours de rénovation et n'était pas habitable qu'il ait été affecté de désordres ou non.
L'expert a estimé que compte tenu des prestations à effectuer et du délai pour les réaliser, le préjudice de jouissance des demandeurs peut s'exercer à partir du 1er septembre 2014.
L'expert judiciaire a estimé le montant du loyer de l'immeuble à la somme de 500€ et le montant du loyer d'un logement permettant l'hébergement d'une famille de 4 personnes à la somme de 700€.
Les demandeurs produisent l'avis d'un agent immobilier évaluant le montant du loyer de l'immeuble litigieux à une somme comprise entre 850 et 950€.
Compte tenu de ces éléments, le trouble de jouissance sera évalué à la somme de 850€ par mois soit la somme de 107 950€.
La société Axa France IARD sera condamnée au paiement de cette somme.
Les désordres affectant l'immeuble d'habitation le rendant inhabitable alors qu'il avait été acheté dans le cadre d'un projet familial ont causés aux demandeurs un préjudice moral distinct du trouble de jouissance.
Le préjudice moral sera indemnisé par le paiement de la somme de 3000€.
IV) Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Succombant à l'instance, la société Axa France IARD sera condamnée aux dépens, à l'exception de ceux exposés par M. [U] [R], outre les frais d'expertise judiciaire et à payer aux demandeurs la somme de 3000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Si les demandeurs ont été déboutés de leur demande à l'encontre de M. [U] [R], la faute commise par ce dernier dans l'exercice de ses fonctions de liquidateur amiable de la société Toitures [R] justifie qu'il conserve la charge des dépens qu'il a exposés dans le cadre de la présente instance.
La société Axa France IARD et M. [R] seront déboutés de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et rendu en premier ressort ;
-DEBOUTE M. [L] [J] et Mme [W] [Y] de leurs demandes à l'encontre de M. [U] [R] ;
-CONDAMNE la société Axa France IARD à payer à M. [L] [J] et Mme [W] [Y] :
-la somme de 206 495,96€ TTC au titre des travaux de reprise des désordres ;
-la somme de 107 950€ au titre du trouble de jouissance subi du 1er septembre 2014 au 31 mars 2025 ;
-la somme de 3000€ au titre de l'indemnisation du préjudice moral ;
-DEBOUTE M. [L] [J] et Mme [W] [Y] de leurs autres demandes à l'encontre de la société Axa France IARD ;
-CONDAMNE la société Axa France IARD aux dépens, à l'exception de ceux exposés par M. [U] [R], et aux frais d'expertise judiciaire ;
-LAISSE à M. [U] [R] la charge de ses propres dépens ;
-CONDAMNE la société Axa France IARD à payer à M. [L] [J] et Mme [W] [Y] la somme de 3000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
-DEBOUTE la société Axa France IARD et M. [U] [R] de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le président