Texte intégral
N° RG 24/05140 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MXPM
3ème Ch. Civile Cab. 2
N° RG 24/05140 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MXPM
Minute n°
☐ Copie c.c. à :
☐ Copie exec. à :
Me Nicolas DELEAU
Me Laurent KELLER
Le
Le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A. ALSACE HABITAT, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 548.501.360. venant aux droits de la société SIBAR (société immobilière du Bas-Rhin) agissant par son représentant légal
, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Laurent KELLER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 136
DEFENDERESSE :
FONDATION PROTESTANTE SONNENHOF, représentée par son représentant légal
, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Nicolas DELEAU, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 152
Juge de la mise en état : Célia HOFFSTETTER,
Greffier : Sameh ATEK,
OBJET : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
DÉBATS :
A l'audience du 03 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Juge de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2026.
ORDONNANCE :
Contradictoire
Rendue par mise à disposition au greffe
Signée par Célia HOFFSTETTER, Juge et par Sameh ATEK, Greffier
FAITS MOYENS PRETENTION DES PARTIES
La société SIBAR, devenue ALSACE HABITAT, a construit un centre médico-éducatif à [Localité 1] pour la fondation du Sonnenhof. La maîtrise de l’ouvrage a été confiée à un groupement dont le mandataire est la société URBANETIC ARCHITECTES ET URBANISTES. Le lot menuiserie a été attribué à la société GRASSER. Les ouvrages ont été réceptionnés le 29 août 2012. L’ouvrage a été donné en location à la Fondation du Sonnenhof.
Un désordre affectant les portes de sécurité incendie a été dénoncé.
Par ordonnance rendue le 16 mars 2016, le juge des référés a désigné Monsieur [J] en qualité d’expert judiciaire, lequel a été remplacé par Monsieur [H].
Par ordonnance rendue le 27 juin 2016, les opérations d’expertise ont été étendues à la maîtrise d’œuvre et à la société GRASSER, ainsi qu’à leurs assureurs.
Le rapport d’expertise a été déposé le 29 juillet 2019. Des travaux de reprise ont été effectués et réceptionnés le 15 octobre 2019 pour un montant de 79 109, 09 € TTC.
La société ALSACE HABITAT a assigné devant la Chambre Commerciale du Tribunal judiciaire de Strasbourg la société URBANETIC ARCHITECTES ET URBANISTES, la société GRASSER MENUISERIE prise en la personne de son liquidateur judiciaire, et la CAMBTP, aux fins notamment d’obtenir une somme de 79 109, 09 € TTC au titre du remplacement des portes coupe-feu (RG 21/00659).
Par courriers datés du 17 juillet 2021 et du 16 juin 2021, la Fondation du SONNENHOF a dénoncé de nouveaux désordres à la société ALSACE HABITAT.
Une expertise judiciaire a été ordonnée le 24 mai 2022, l’expert désigné ayant rendu son rapport le 30 novembre 2022.
Par assignation remise le 30 mai 2024 dans les conditions de l’article 654 du code de procédure civile, la société ALSACE HABITAT a attrait la fondation du SONNENHOF devant la chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins d’obtenir avant-dire droit le prononcé d’un sursis à statuer dans l’attente de la décision rendue dans l’affaire RG 21/00659 et, au fond, la condamnation de la Fondation du SONNENHOF à lui verser une somme de 79 109, 09 € TTC outre les entiers frais et dépens de la procédure, ainsi qu’une somme de 23 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions d’incident déposées le 2 mars 2026, la société ALSACE HABITAT demande au juge de la mise en état de :
DONNER ACTE à ALSACE HABITAT qu’elle ne s’oppose pas à l’exception de connexité soulevée par la Fondation du SONNENHOF
ORDONNER en conséquence le renvoi de la présente instance par devant la chambre commerciale du tribunal de céans
Subsidiairement,
ORDONNER qu’il soit sursis à statuer dans la présente instance jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle définitive sur l’instance RG 21/00659 pendante devant la chambre commerciale près le tribunal de céans
RESERVER les frais et dépens de l’instance pour les joindre au fond lorsqu’il y sera statué
Très subsidiairement,
REJETER les demandes reconventionnelles de la Fondation du SONNENHOF comme étant prescrites
CONDAMNER la fondation du SONNENHOF à payer à la société ALSACE HABITAT une somme de 1 000 € en application de l’article 700 du CPC.
Concernant la connexité des instances, la société ALSACE HABITAT indique ne pas s’opposer au renvoi de l’affaire devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg.
Subsidiairement, la société ALSACE HABITAT sollicite le prononcé d’un sursis à statuer dans l’attende de la décision définitive rendue par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg (RG 21/00659).
Très subsidiairement, en l’absence de renvoi devant la chambre commerciale et de sursis à statuer, la société ALSACE HABITAT invoque la prescription des demandes reconventionnelles formées à son encontre par la Fondation du SONNENHOF. Elle rappelle que la livraison du bâtiment est intervenue le 29 août 2012. Elle ajoute que les demandes reconventionnelles sont fondées sur des désordres dont la Fondation avait connaissance depuis au plus tard le 29 juillet 2019, date du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [H]. Elle conteste tout caractère nouveau aux désordres dénoncés ultérieurement. Elle ajoute que la Fondation du SONNENHOF ne peut invoquer l’effet interruptif de prescription liée à l’expertise judiciaire confiée à Monsieur [U] puisqu’elle n’est pas à l’origine de cette expertise.
Par conclusions d’incident régulièrement déposées le 23 décembre 2025, la Fondation du SONNENHOF demande au juge de la mise en état de :
A titre principal,
CONSTATER l’existence d’un lien de connexité entre les demandes (au demeurant identiques) formées par ALSACE HABITAT à l’encontre de la fondation SONNENHOF dans le cadre de la présente instance et les demandes formées par ALSACE HABITAT à l’encontre des constructeurs devant la juridiction commerciale dans le cadre de l’instance sous RG 21/659
RENVOYER la présente instance à la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin qu’elle soit instruite et jugée en même temps que l’instance RG 21/659
REJETER la demande de sursis à statuer
REJETER l’exception de prescription de la demande reconventionnelle soulevée par la société ALSACE HABITAT
JUGER la demande reconventionnelle recevable
RENVOYER le dossier à la mise en état et enjoindre à la société ALSACE HABITAT de conclure sur le fond
En tout état de cause,
DONNER ACTE à la Fondation SONNENHOF de ce qu’elle ne tirera aucune conséquence du rejet des demandes formulées par ALSACE HABITAT à l’encontre des constructeurs et qu’elle ne renonce pas à faire constater la responsabilité d’ALSACE HABITAT
CONDAMNER ALSACE HABITAT à payer une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers frais et dépens de l’incident.
Au soutien de sa demande, la Fondation du SONNENHOF indique que les débats doivent pouvoir se poursuivre en présence de l’ensemble des protagonistes, justifiant le renvoi de l’affaire devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg. Elle s’oppose à la demande de sursis à statuer formée par la société ALSACE HABITAT, indiquant ne pas pouvoir être tenue par la décision devant être rendue par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg à l’issue d’une instance à laquelle elle n’est pas partie. Elle considère que ses demandes ne sont pas prescrites puisque de nouveaux désordres sont apparus postérieurement aux constatations de Monsieur [H] datées du 27 janvier 2021 et n’avoir eu connaissance des réparations nécessaires que suite au dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [U] le 30 novembre 2022.
L’incident a été évoqué le 28 mai 2026 et mis en délibéré au 3 septembre 2026. Le délibéré a été prorogé au 10 septembre 2026 afin que les parties à l’instance présentent leurs observations sur l’application au litige de l’article 107 du code de procédure civile au litige. Par observations RPVA datées du 4 septembre 2026, la Fondation du SONNENHOF a exprimé son accord pour l’application de l’article 107 du code de procédure civile. Par observations RPVA datées du 4 septembre 2026, la société ALSACE HABITAT a indiqué maintenir ses écritures et s’en remettre quant à l’application de l’article 107 du code de procédure civile au présent incident.
MOTIFS
Sur la connexité :
Aux termes de l’article 101 du code de procédure civile, s’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l’une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l’état la connaissance de l’affaire à l’autre juridiction.
Selon l’article 107 du code de procédure civile, s’il s’élève sur la connexité des difficultés entre diverses formations d’une même juridiction, elles sont réglées sans formalité par le président. Sa décision est une mesure d’administration judiciaire.
L’article 107 du code de procédure civile s’applique dans le cas d’affaires connexes portées devant différentes chambres d’un même tribunal tandis que la connexité donnant lieu à exception de connexité suppose que les affaires soient portées devant deux juridictions différentes.
En l’espèce, la connexité soulevée par la société ALSACE HABITAT et la Fondation du SONNENHOF concerne la présente instance et l’instance introduite devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg sous le numéro RG 21/00659 par la société ALSACE HABITAT à l’encontre des intervenants à l’opération de construction de l’ouvrage, aux fins d’obtenir le remboursement des sommes versées à la Fondation du SONNENHOF pour les travaux de reprise des portes-incendie.
Or la présente instance vise également à obtenir le remboursement de la somme versée par la société ALSACE HABITAT au titre des travaux de reprise des portes-incendie en raison des manquements qu’elle impute à la Fondation du SONNENHOF et qui seraient à l’origine des désordres constatés.
Il existe par conséquent entre ces instances un lien tel qu’elles doivent être jugées ensemble aux fins de bonne administration de la justice.
La chambre commerciale et la chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg ne constituant cependant pas des juridictions distinctes mais deux chambres d’un même tribunal, il n’y a pas lieu de faire droit à l’exception de connexité soulevée par les parties à l’instance.
La connexité existant entre la présente instance RG 24/05140 et l’instance introduite devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg sous le numéro RG 21/00659 relève par conséquent de la compétence du Président du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, l’affaire devant lui être soumise aux fins de renvoi de l’entier litige devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg.
Le renvoi de l’affaire devant le Président du Tribunal Judiciaire de Strasbourg étant ordonné, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de sursis à statuer formée par la société ALSACE HABITAT à titre subsidiaire, ni sur la prescription des demandes reconventionnelles formées par la Fondation du SONNENHOF, laquelle est soulevée à titre très subsidiaire par la société ALSACE HABITAT.
Sur les demandes accessoires :
La présente décision ne mettant pas fin à l’instance, il n’y a pas lieu de statuer sur les dépens qui suivront le sort l’instance principale.
Il n’y a pas davantage lieu de faire droit aux demandes formées par la société ALSACE HABITAT et la Fondation du SONNENHOF au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile,
ORDONNE le renvoi de l’affaire devant le Président du Tribunal Judiciaire de Strasbourg aux fins de règlement de la difficulté résultant de la connexité des instances introduites par la société ALSACE HABITAT devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg (RG 21/00659) et devant la chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg (RG 24/05140) ;
DIT N’Y AVOIR LIEU à statuer sur la demande de sursis à statuer formée par la société ALSACE HABITAT ;
DIT N’Y AVOIR LIEU à statuer sur la prescription des demandes reconventionnelles formées par la Fondation du SONNENHOF ;
DEBOUTE la société ALSACE HABITAT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la Fondation du SONNENHOF de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RESERVE le sort des frais et des dépens de l’instance ;
RAPPELLE le caractère exécutoire par provision de la présente décision.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Sameh ATEK Célia HOFFSTETTER
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