Cour de cassation, 06 mars 1969. 67-92.099

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (LOUIS); 2° Y... (GINETTE), EPOUSE Z...; 3° Z... (CLAUDINE), EPOUSE A..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 31 MAI 1967, QUI LES A CONDAMNES: X... A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR COMPLICITE DE FAUX EN ECRITURES DE BANQUE ET EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, Y..., EPOUSE Z..., A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR COMPLICITE DE FAUX EN ECRITURES DE BANQUE ET EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, Z..., EPOUSE A..., A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PROPOSE PAR X... JOINT AU TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR Y... (GINETTE), EPOUSE Z...; LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR COMME COMPLICE, PAR FOURNITURE DE MOYENS, DES FAUX COMMIS PAR LA DAME B..., ALORS QU'IL CONSTATE QU'IL OBTENAIT DE CELLE-CI, EMPLOYEE AU CREDIT LYONNAIS, L'AVANCE DU MONTANT DE CHEQUES DONT IL DEVAIT COMPLETER LA PROVISION SOUS QUARANTE-HUIT HEURES, ET, QUE, DU FAIT QUE CETTE DAME AVAIT COMMIS DES FAUX EN ECRITURES APRES CE DELAI EXPIRE, IL A PU NE PAS REMBOURSER LA BANQUE DU MONTANT DESDITES AVANCES; ALORS QU'IL RESULTE DES FAITS AINSI ENONCES QUE LA REMISE PAR LE DEMANDEUR DES CHEQUES A LA BANQUE N'A PAS ETE LE MOYEN POUR LA DAME B... DE COMMETTRE LES FALSIFICATIONS, LESQUELLES N'ONT EU D'AUTRE BUT QUE DE MASQUER LES AVANCES CONSENTIES AU DEMANDEUR; D'OU IL SUIT QUE CE DERNIER NE S'EST PAS CONSTITUE LE COMPLICE DES FALSIFICATIONS RELEVEES A LA CHARGE DE LA DAME B...; ALORS, D'AILLEURS, QUE LES FAITS CONSTATES NE CONSTITUENT, PAS DAVANTAGE, LE DELIT D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, DU FAIT, QUE POUR CHACUN DES EFFETS, LE DEMANDEUR ETAIT ASSURE DE L'ACCORD DE LA BANQUE POUR EN PAYER LE MONTANT, ET, SAVAIT PAR CONSEQUENT, QUE LES CHEQUES SERAIENT PAYES; QU'AU SURPLUS, IL EST CONSTANT QUE TOUS LES CHEQUES ONT ETE EFFECTIVEMENT PAYES PAR LA BANQUE ET, QU'EN DEFINITIVE, LE FAIT PAR LE DEMANDEUR D'AVOIR OBTENU DE LA BANQUE, SANS COMMETTRE D'AILLEURS AUCUNE MANOEUVRE, L'AVANCE DU MONTANT DES CHEQUES, NE PEUT CONSTITUER AUCUNE INFRACTION "; LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR Y... (GINETTE), EPOUSE Z..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 147 ET 150 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DAME Z... COUPABLE DE COMPLICITE DE FAUX PAR FOURNITURES DE MOYENS; AUX MOTIFS QUE SI MATERIELLEMENT LES CHEQUES SANS PROVISION ONT ETE MIS DE COTE PAR L'AUTEUR DES FAUX, C'EST APRES QUE CELUI-CI AIT CREDITE LES COMPTES DES BENEFICIAIRES CE QUI A ENTRAINE LE PREJUDICE DE LA BANQUE, ET POUR EVITER QUE NE SOIT DEBITE LE COMPTE DU TIREUR, QU'AINSI LES CHEQUES ONT ETE AVEC LES FAUX ET USAGES DE FAUX DANS UN RAPPORT NECESSAIRE ET VOULU PAR LEURS SIGNATAIRES; ALORS QUE LA COMPLICITE PAR FOURNITURE DE MOYENS SUPPOSE, COMME LES AUTRES MODES DE COMPLICITE, DES AGISSEMENTS EN VUE DE FACILITER L'EXECUTION D'UN CRIME OU D'UN DELIT; ALORS QUE LE FAUX A CONSISTE NON A INSCRIRE LES CHEQUES SANS PROVISION A L'ACTIF DU COMPTE DES BENEFICIAIRES UNE TELLE ECRITURE CORRESPONDANT AU PAYEMENT EFFECTIF DES CHEQUES ETANT VERITABLE, MAIS A DISSIMULER LES DELITS D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION QU'AINSI FAISAIT DEFAUT LE FAIT ET LA VOLONTE DE FACILITER LE DELIT DE FAUX PAR LA REMISE DE CHEQUES, LE FAUX ETANT DESTINE AU CONTRAIRE A DISSIMULER LE DELIT DISTINCT ET INDEPENDANT D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION "; ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES MOTIFS DU JUGEMENT QUI ONT ETE ADOPTES, QUE X... ET LA FEMME Y... EPOUSE Z... ONT, PENDANT PLUSIEURS ANNEES, CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE, EMIS IMPUNEMENT UN TRES GRAND NOMBRE DE CHEQUES SANS PROVISION DONT LE MONTANT TOTAL S'ELEVE A 1338323,87 FRANCS POUR X... ET A 692434,70 FRANCS POUR LA FEMME Y... EPOUSE Z...; QUE LES JUGES DU FOND ONT PRECISE QUE SI TOUS CES CHEQUES DEPOURVUS DE PROVISION ONT CEPENDANT ETE PAYES PAR L'AGENT DU CREDIT LYONNAIS DE LOUVIERS SUR LAQUELLE ILS ETAIENT TIRES, CE N'A ETE QUE GRACE A LA COMPLAISANCE COUPABLE DE LA FEMME B..., EMPLOYEE DE CETTE AGENCE QUI A FALSIFIE LA COMPTABILITE DE LA BANQUE AUSSI BIEN POUR DISSIMULER LE DECOUVERT DES COMPTES DE X... ET DU SIEUR Z... (SUR LEQUEL TIRAIT LA FEMME Z...), QUE POUR POUVOIR REGLER LES CHEQUES DEPOURVUS DE PROVISION SANS QU'APPARAISSE LA PERTE QUI RESULTAIT POUR LA BANQUE DE CES PAYEMENTS INDUS; QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE SI LES RAISONS POUR LESQUELLES LA FEMME B... A COMMIS CES MULTIPLES ET TRES GRAVES INFRACTIONS N'ONT PU ETRE DETERMINEES AVEC CERTITUDE, IL ETAIT TOUTEFOIS, CONSTANT QUE LES PREVENUS QUI SAVAIENT, AU MOMENT DE L'EMISSION, QUE LEURS CHEQUES N'AVAIENT PAS DE PROVISION, SAVAIENT AUSSI, PAR LE PAYEMENT DES CHEQUES PRECEDENTS, QUE LA FEMME B... PAYERAIT CES NOUVEAUX CHEQUES EN COMMETTANT DE NOUVEAUX FAUX POUR EVITER D'ETRE DECOUVERTE; QUE LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT DE CES CIRCONSTANCES QUE X... ET LA FEMME Y..., EPOUSE Z... S'ETAIENT RENDUS COUPABLES DE COMPLICITE DE FAUX EN ECRITURES DE BANQUE PAR FOURNITURE DE MOYENS; ATTENDU QUE SI, A LA VERITE, LES FAITS TELS QU'ILS RESSORTENT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, NE PEUVENT ETRE RETENUS SOUS CETTE QUALIFICATION, LES FAUX N'AYANT PAS PORTE SUR LES CHEQUES EUX-MEMES, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'EN METTANT EN CIRCULATION DES CHEQUES SANS PROVISION DONT ILS SAVAIENT QUE LEUR PRESENTATION AU PAYEMENT ALLAIT CONTRAINDRE LA FEMME B..., POUR LES PAYER, A COMMETTRE DE NOUVEAUX FAUX, LES PREVENUS ONT, PAR CET ARTIFICE COUPABLE, PROVOQUE CHAQUE FOIS LA FEMME B... A FORGER DE NOUVEAUX FAUX; QUE L'ARTICLE 60, ALINEA 1 DU CODE PENAL PUNIT COMME COMPLICES D'UNE ACTION QUALIFIEE CRIME OU DELIT CEUX QUI, PAR MACHINATIONS OU ARTIFICES COUPABLES, AURONT PROVOQUE A CETTE ACTION; QU'AINSI EST JUSTIFIEE LA DECLARATION DE CULPABILITE DE X... ET DE LA FEMME Y..., EPOUSE Z... DU CHEF DE COMPLICITE DE FAUX; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE NE CONSTITUE NI UNE OUVERTURE DE CREDIT, NI UNE PROVISION PERMETTANT L'EMISSION D'UN CHEQUE, LE CREDIT APPARENT D'UN COMPTE QUI NE RESULTE QUE D'ECRITURES FALSIFIEES; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION PROPOSES PAR LES FEMMES CARPENTIER, EPOUSE Z... ET Z..., EPOUSE A...; LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DAME Z... COUPABLE D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION; AUX MOTIFS QUE LA DAME B... EMPLOYEE DE LA BANQUE TIREE, LORS DE LA RECEPTION PAR ELLE DES CHEQUES SANS PROVISION AVERTISSAIT LA DEMANDERESSE DE L'ABSENCE REELLE DE PROVISION SUFFISANTE A SON COMPTE ET QUE LA MAUVAISE FOI DE CETTE DERNIERE EST PARTICULIEREMENT CARACTERISEE EN RAISON DE CES RAPPELS ET AVERTISSEMENTS INCESSANTS; ALORS QUE LA MAUVAISE FOI, ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION DOIT S'APPRECIER NON AU MOMENT DE LA RECEPTION DES CHEQUES PAR LA BANQUE TIREE, MAIS AU MOMENT DE L'EMISSION QUI CONSOMME LE DELIT "; LE DEUXIEME,PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DAME A... COUPABLE D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION; AU MOTIF QUE 8 CHEQUES ONT ETE REMIS ALORS QUE COMPTE TENU D'UN DECOUVERT DE 1000 FRANCS LA PROVISION FICTIVE DU COMPTE ETAIT INSUFFISANTE POUR PERMETTRE DE LES HONORER; ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PRONONCER UNE CONDAMNATION POUR CHEQUE SANS PROVISION SANS CONSTATER LA MAUVAISE FOI DU PREVENU, CE QU'ILS N'ONT PAS FAIT EN L'ESPECE; ET ALORS QUE, PLUS ENCORE, LA BONNE FOI DE DAME A... RESSORTAIT DES MOTIFS DU JUGEMENT DECLARANT QU'ELLE IGNORAIT QUE LA SITUATION REELLE DU COMPTE ETAIT LARGEMENT DEBITRICE ET NE CONNAISSAIT QUE LA SITUATION FICTIVE, RESULTANT DES ETATS FOURNIS PAR LA BANQUE, ETATS QUI FAISAIENT ABSTRACTION DU DEBIT REEL, RESULTANT DU PAYEMENT DE CES CHEQUES "; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REFORME LES DISPOSITIONS SUR CE POINT, A, DANS SON DISPOSITIF, DECLARE Y... (GINETTE), EPOUSE Z... ET Z... (CLAUDINE), EPOUSE A..., COUPABLES D'AVOIR EMIS DE MAUVAISE FOI, SANS PROVISION PREALABLE ET DISPONIBLE, Y... EPOUSE Z..., 46 CHEQUES D'UN MONTANT TOTAL DE 692434,70 FRANCS ET Z..., EPOUSE A..., 8 CHEQUES D'UN MONTANT TOTAL DE 110840,74 FRANCS; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA BONNE OU MAUVAISE FOI DES PREVENUS SOUS LA SEULE RESERVE QUE LEUR AFFIRMATION NE SE TROUVE PAS EN CONTRADICTION AVEC LEURS CONSTATATIONS; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE; QUE LES MOYENS, DES LORS, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE- RAPPORTEUR :M GAGNE- AVOCAT GENERAL : M BARC- AVOCATS: MM TALAMON, NICOLAS ET CHAREYRE