Tribunal Administratif de Lille, 10 août 2023. 2209074

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler le titre de perception du 9 novembre 2022 émis par la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord pour un montant de 13 306,44 euros. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2. M. B demande l'annulation d'un titre de perception émis à son encontre par la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord d'un montant de 13 306,44 euros. Ce titre trouve son fondement dans une condamnation judiciaire. Dès lors, la procédure de recouvrement de cette somme, qui constitue une mesure d'exécution de cette condamnation, ressortit de la juridiction judiciaire. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée, pour information, au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. Fait à Lille, le 10 août 2023. Le président, signé C. HERVOUET La République mande et ordonne au ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le greffier,