Cour de cassation, 19 janvier 2023. 22-17.805
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
22-17.805
Date de décision :
19 janvier 2023
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[H]
Pourvoi n°
: G 22-17.805
Demandeur(s)
: M. [B] et autre
Avocat(s)
: la SCP Gaschignard
Défendeur(s)
: la société Immobilière 3F et autres
Avocat(s)
: la SCP Jean-Philippe Caston
Ordonnance
: 50093
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [D] [B],
2°/ Mme [G] [B],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 14 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2021 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Immobilière 3F, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à M. [U] [E], domicilié [Adresse 4],
[Localité 5],
3°/ à M. [O] [Z] [R], domicilié [Adresse 3],
[Adresse 6].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 7], le 19 janvier 2023
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique