Tribunal judiciaire, 06 mars 2024. 23/03137

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 23/03137 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XQYH Madame [C] [T] Représentant : Me Jacqueline BERGEL-HATCHUEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN160 C/ Compagnie d’assurances CAMBTP assureur de la Ste BEE Représentant : Me Alain LACHKAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0247 S.A. BOUYGUES IMMOBILIER Représentant : Me Emmanuel TOURON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0417 S.A. ALLIANZ IARD ès qualité d’assureur, DO, constructeur non réalisateur et tous risques chantiers Représentant : Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0675 Société ENOCIL Société ETANCHEITE DU NORD Représentant : Me Céline NETTHAVONGS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1075 Synd. de copropriétaires DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER “STUDIO 25" SIS [Adresse 1] A [Localité 2] représenté par son syndic la SARL IMMODONIA Représentant : Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1364 S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la Ste ENOCIL Représentant : Me Laurent KARILA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0264 S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la ste ETANCHEITE DU NORD Représentant : Me Carmen DEL RIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126 LA SMABTP assureur de la Ste ENOCIL Représentant : Me Virginie MIRÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B464 Société SMABTP assureur de EUROPREFA S.D.C. STUDIO 25 [Adresse 1] Représentant : Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1364 Société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société ROBERT AUBY Société SMABTP es qualité d’assureur des stes ENTREPRISE LEROUX, -LES RAVALEURS FRANCILIENS, - SAMBP Représentant : Me Virginie MIRÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B464 Société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société ETANCHEITE DU NORD Représentant : Me Carmen DEL RIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126 S.A.S. LES RAVALEURS FRANCILIENS Représentant : Maître Rachel FELDMAN de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 1195 Compagnie d’assurance MMA IARD Représentant : Me Catherine BALLOUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0420 Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Représentant : Me Catherine BALLOUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0420 Société SANIBAT 60 Société LES RAVALEURS FRANCILIENS Société ROBERT AUBY & CIE SOCIETE D’EXPLOITATION Société ENTREPRISE LEROUX Compagnie d’assurance CRAMA PARIS VAL DE LOIRE Représentant : Me Gaëlle THOMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1073 S.A.R.L. EURO PREFA Société ROBERT AUBY & CIE STE D’EXPLOITATION S.A. SOCIETE NOUVELLES D’INSTALLATION ELECTRIQUE dite S NIE Compagnie d’assurance SMABTP ès-qualités d’assureur de la Société LES RAVALEURS FRANCILIENS, la Société LEROUX et la Société EUROPREFA Représentant : Me Virginie MIRÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B464 S.A.S. LES RAVALEURS FRANCILIENS Représentant : Me Rachel FELDMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0242 S.A.S. BERNARD PAYSAGE Société ALLIANZ es qualité d’assureur de la ste SANIBAT 60 Représentant : Me Samia DIDI MOULAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0675 Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la ste ROBERT AUBY S.A.S. ENTREPRISE LEROUX Société SNIE Compagnie d’assurance MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANCAIS es qualité d’assureur de la ste ATELIER BONNAL DIX NEUF ARCHITECTES Représentant : Me Sophie TESSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0706 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, L'affaire est en état d'être jugée, quand bien même des pourparlers sont en cours. Si ceux-ci devaient aboutir, les parties sont invitées à le faire savoir au juge de la mise en état, afin qu'un désistement soit constaté avant l'audience. La procédure est en état d’être jugée au fond. PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction ; Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 03 Juin 2024 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage) ; Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ; Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées. Fait à Bobigny, le 06 Mars 2024, Le greffier, Reine TCHICAYA Le juge de la mise en état, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN Transmis à : Me Catherine BALLOUARD, Me Jacqueline BERGEL-HATCHUEL, Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, Me Carmen DEL RIO, Me Samia DIDI MOULAI, Me Rachel FELDMAN, Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, Me Laurent KARILA, Me Alain LACHKAR, Me Virginie MIRÉ, Me Céline NETTHAVONGS, Maître Rachel FELDMAN de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, Me Sophie TESSIER, Me Gaëlle THOMAS, Me Emmanuel TOURON