Berlioz.ai

Cour d'appel, 25 juin 2024. 24/01342

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

24/01342

Date de décision :

25 juin 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

COUR D'APPEL AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE Minute n° D.A. : Numéro : 24/01043 du : 02 Avril 2024 RG : N° RG 24/01342 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JBAX Décision attaquée : Ordonnance du Juge commissaire de [Localité 2] en date du 25 Mars 2024 dans l'affaire portant le n° RG 2024M00078 APPELANTE S.C.I. KRIS IMMOBILIER Représentée par Me Christophe BEJIN de la SCP BEJIN-CAMUS-BELOT, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN Représentée par Me Audrey BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d'AMIENS INTIMÉE S.E.L.A.R.L. EVOLUTION ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CONCEPT 1900 ENTERTAINMENT Représentée par Me Frédéric MANGEL de la SELARL MANGEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Odile Grévin, présidente de la chambre économique, Vu l'appel interjeté le 02 avril 2024 par la S.C.I. Kris immobilier à l'encontre de la décision rendue le 25 mars 2024 par le juge commissaire de [Localité 3] dans le litige l'opposant à la S.E.L.A.R.L. Evolution ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Concept 1900 entertainment, Considérant que, par conclusions du 22 mai 2024, la SCP Bejin-Camus-Belot demande à la cour de donner acte à la S.C.I. Kris immobilier de son désistement d'appel ; Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ; Considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelante conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Disons que l'appelante conservera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties. Fait à [Localité 1], le 25 juin 2024 La présidente, Odile Grévin,

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique
Cour d'appel 2024-06-25 | Jurisprudence Berlioz